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Crédit renouvelable : fonctionnement, coût et règles

Crédit renouvelable : seul terme autorisé en publicité (art. L. 312-58) — réserve reconstituée au fil des remboursements. Souvent plus coûteux qu'un prêt personnel à montant égal ; ouvrez le contrat sous gel de 7 jours, un tirage ultérieur suit les délais SEPA. Comparez au TAEG et à l'usure de la tranche.

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Simulateur de mensualité

Outil Taux.com · mensualités constantes, calculées à partir du TAEG (pas du taux nominal). Les valeurs affichées sont un exemple de calcul, pas un taux constaté. Hors assurance et frais hors TAEG. Plafond simulateur : 100 000 € (cadre DCC2 à compter du 20 nov. 2026 ; jusqu'au 19 nov. 2026 le plafond légal général reste 75 000 €).

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Méthode Taux.com

M = C × t / (1 − (1+t)−n) · t = (1+TAEG)1/12 − 1 · n = durée en mois

Réf. Service-Public — TAEG.

Cadre légal (art. L. 312-1, ordonnance n° 2025-880) : jusqu'au 19 novembre 2026 inclus, crédit à la consommation = opérations de 200 € à 75 000 € remboursables sur plus de trois mois. À compter du 20 novembre 2026, plafond 100 000 € et suppression du plancher de 200 €. Les montants des tableaux sont des plafonds commerciaux des prêteurs.

Qu'est-ce qu'un crédit renouvelable ?

Le crédit renouvelable est un crédit à la consommation qui met à disposition une réserve utilisable de façon fractionnée. L'article L. 312-58 impose ce terme en publicité : « revolving » ou « réserve d'argent » ne doivent pas le remplacer.

Les intérêts portent sur les sommes utilisées. La capitalisation de ces intérêts est soumise à l'article 1343-2 du code civil (art. L. 312-74, modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). L'article 1343-2 du code civil, créé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Un tirage peut passer par virement, chèque ou carte adossée. Lorsque cette carte ouvre droit à des avantages de toute nature, leur bénéfice ne peut pas être subordonné au paiement à crédit. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit proposer de payer au comptant avec cette carte. Tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable est assimilé à une carte (art. L. 312-68, créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur, exprimé lors du paiement ou, dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé prévu à l'article L. 312-71 (art. L. 312-69, créé par la même ordonnance). Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, ou à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte, ou dans un délai raisonnable à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat (art. L. 312-70, créé par la même ordonnance). Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat indique les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer au comptant ou à crédit, et les modalités d'utilisation du crédit (art. L. 312-66, créé par la même ordonnance). Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention « carte de crédit » figure en caractères lisibles au recto de la carte (art. L. 312-67, créé par la même ordonnance). Le contrat précise que le taux débiteur qu'il mentionne est révisable (art. L. 312-65). En cas de révision, l'article L. 312-72 prévoit une information préalable et un délai de trente jours pour refuser. Le TAEG contractuel ne peut pas dépasser l'usure de la tranche (crédits de trésorerie, pas le plafond des découverts).

Le contrat est conclu pour un an, reconductible. Durées maximales de remboursement d'une utilisation : 36 mois jusqu'à 3 000 €, 60 mois au-delà. Source : Service-Public F2436. L'assurance facultative ne prolonge pas ces plafonds.

Banques, établissements spécialisés et enseignes (souvent via un prêteur agréé) peuvent proposer une réserve. Il n'existe pas de droit au crédit. Un âge maximal ou un refus « systématique » n'est pas un plafond légal : c'est une politique d'octroi.

Avantages et inconvénients du crédit renouvelable

Souplesse des tirages et reconstitution du disponible. Coût souvent plus élevé qu'un prêt personnel à montant égal ; taux révisable ; risque d'utiliser la réserve en continu. Le 35 % n'est pas un plafond légal conso (HCSF = immobilier). Source : HCSF.

Comment demander un crédit renouvelable ?

Comparez TAEG et coût total sur des offres datées, puis déposez un dossier (identité, RIB, domicile, revenus). Avant de conclure, le prêteur évalue la solvabilité et consulte le fichier de l'article L. 751-1 (art. L. 312-16 ; l'article ne nomme pas le FICP). Une réponse de principe n'est pas l'offre. L'ouverture initiale reste soumise au gel de 7 jours (L. 312-25) ; un tirage ultérieur, une fois la réserve ouverte et la rétractation expirée, suit les délais bancaires.

Où comparer les offres de crédit renouvelable ?

Exemples publiés par les prêteurs. Cofidis, Franfinance, Cetelem, FLOA et Carrefour Banque ont été relus le 27 octobre 2026. Toutes les lignes de ce tableau ont été relues le 27 octobre 2026. Le TAEG d'un renouvelable est révisable : il dépend du montant utilisé et, chez certains, de la vitesse de remboursement. Il reste plafonné par l'usure de trésorerie. Le chiffre est celui de la réserve, lu sur la page du renouvelable.

Réserves — pas un classement. Toutes les lignes ont été relues le 27 octobre 2026
OrganismeMontant publiéTAEG publié
Cofidis (Accessio)500 à 6 000 €Confort 23,16 % (débiteur 21,01 %) jusqu'à 3 000 € ; 15,75 % (débiteur 14,72 %) au-delà, jusqu'à 6 000 €. Conditions au 01/10/2026. Exemple 1 000 € : 31 × 42 € puis 3,09 €, total dû 1 305,09 €. Page relue le 27/10/2026
FranfinanceÀ partir de 500 €, plafond non impriméExemple 23,58 % (500 €, vitesse lente, jusqu'au 05/11/2026). Page relue le 27/10/2026
Cetelem (Cpay)500 à 4 500 € en ligne ; taux jusqu'à 6 000 €1 000 €, 36 mois, mensualité affichée 38 €, total dû 1 356,54 €, TAEG révisable 23,59 %, jusqu'au 31/12/2026. De 0 à 3 000 € : 21,95 % jusqu'à 5 mois, puis 23,59 % jusqu'à 60 mois. De 3 000,01 à 6 000 € : 15,75 %. Page relue le 27/10/2026
FLOA500 à 6 000 €23,52 % jusqu'à 3 000 € ; 15,75 % au-delà. Jusqu'à 36 mois sous 3 000 €, jusqu'à 60 mois au-delà. Page relue le 27/10/2026
Sofinco150 à 10 000 € dans le texte ; le bloc de taux affiche 150 à 75 001 €23,600 % / 15,750 % / 8,550 % selon le montant utilisé. Page relue le 27/10/2026
Carrefour Banque — Crédit PASSPlafond consenti avec la Carte PASS23,52 % jusqu'à 3 000 € ; 15,66 % de 3 000,01 à 6 000 € ; 8,54 % à partir de 6 000,01 € (21/08/2026 sur les conditions ; 01/10/2026 sur la page Carte PASS)

Usure trésorerie T4 2026 : 23,60 % / 15,76 % / 8,56 % (T4 2026) (Banque de France). Seule l'offre écrite fait foi.

Les lignes du tableau ont été relues le 27 octobre 2026. Les paragraphes qui suivent ont été relus le 31 octobre 2026. Le Passeport Crédit du Crédit Mutuel est plus bas ; il n'est pas dans ce tableau.

Cofidis

Le crédit renouvelable Accessio de Cofidis, relu le 31 octobre 2026, est un crédit d'un an, reconductible sur proposition du prêteur. Il est consenti par Cofidis SA, sous réserve d'acceptation du dossier. Il n'y a pas de frais de dossier. Le montant va de 500 à 6 000 €. Une autre phrase de la page écrit « jusqu'à 6 000 € sur une durée de remboursement de 5 ans maximum ». La durée de remboursement est plafonnée à 36 mois pour les crédits de moins de 3 000 €, et à 60 mois pour les crédits de plus de 3 000 €. Ces durées valent pour une utilisation unique, sans réutilisation, et sous réserve de bon fonctionnement. Les fonds servent à tout type d'utilisation, sans justificatif. La page n'écrit pas d'usage exclu. Elle ne fixe pas non plus d'âge ni de condition de résidence pour souscrire.

L'exemple représentatif Cofidis est en vitesse Confort, pour un montant financé le 05/10/2026 et une première échéance le 05/11/2026. Pour un crédit autorisé de 1 000 € et une utilisation unique de 1 000 €, hors assurance facultative, il compte 31 mensualités de 42 € et une dernière ajustée de 3,09 €. Le TAEG révisable est de 23,16 %, le taux débiteur révisable de 21,01 %, les frais de dossier sont nuls, et le total dû est de 1 305,09 €. Ce TAEG Cofidis, de l'exemple du 05/10/2026, reste sous 23,60 %, le plafond d'usure pour un crédit jusqu'à 3 000 € (T4 2026). L'assurance proposée avec cet exemple est facultative, pour les garanties décès, invalidité, incapacité et perte d'emploi : 6,70 € le premier mois, TAEA 9,96 %, total 140,50 €. Avec cette assurance, l'échéance ne change pas, la durée s'allonge et le total dû augmente. C'est un contrat de groupe souscrit par Cofidis auprès d'ACM VIE SA et d'ACM IARD SA. La notice liée décrit le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité temporaire totale de travail et la perte d'emploi. Elle écrit que le contrat ne prévoit pas de garantie invalidité permanente partielle et totale.

Cofidis annonce un TAEG révisable de 15,75 % à 23,16 % (taux débiteur révisable de 14,72 % à 21,01 %), selon l'encours et la vitesse de remboursement. Ce sont les conditions en vigueur au 01/10/2026. Jusqu'à 3 000 €, la vitesse Confort est à 23,16 % (débiteur 21,01 %). La vitesse Rapide est à 21,10 % (débiteur 19,30 %). La vitesse Express est à 20,15 % (débiteur 18,50 %). Au-delà de 3 000 € et jusqu'à 6 000 €, les trois vitesses sont à 15,75 % (débiteur 14,72 %). Le haut de la fourchette Cofidis, conditions au 01/10/2026, 23,16 %, est donc le taux de cet exemple : vitesse Confort, jusqu'à 3 000 €. Le bas, 15,75 %, ne peut pas l'être : il vaut au-delà de 3 000 €. Il reste sous 15,76 %, le plafond d'usure de 3 000 à 6 000 € (T4 2026).

La rétractation est de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Cofidis, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €, Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex, RCS Lille Métropole 325 307 106, intermédiaire d'assurance ORIAS 07 023 493. La page écrit que Cofidis est détenue indirectement à plus de 10 % par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.

Franfinance

Le crédit renouvelable de Franfinance, relu le 31 octobre 2026, met une réserve à disposition. Elle s'utilise en totalité ou en partie, au fur et à mesure des besoins, et se reconstitue au fil des remboursements. Les intérêts portent uniquement sur la partie utilisée. Il est proposé sous réserve d'acceptation du contrat de crédit renouvelable, à partir de 500 €, et après étude du dossier par Franfinance. La page n'imprime pas de montant maximal. Elle ne donne pas non plus de durée maximale générale : l'emprunteur décide de sa durée de remboursement selon les conditions de son contrat. Trois vitesses de remboursement sont proposées : lente, moyenne ou rapide. La somme s'utilise librement, et la page n'écrit pas d'usage exclu. Elle ne fixe ni âge ni condition de résidence. Elle présente le prêt « seul(e) ou à deux ».

L'exemple Franfinance est une utilisation courante, hors assurances facultatives. L'offre est valable jusqu'au 05/11/2026, aux conditions du 01/10/2026. Pour une utilisation de 500 € en vitesse lente, en une seule fois et sans utilisation ultérieure, égale au montant total du crédit, il compte 30 mensualités de 21 € et une dernière ajustée de 24,13 €. Le TAEG révisable est de 23,58 %, le taux débiteur révisable de 21,18 %, le coût du crédit de 154,13 €, et le total dû est de 654,13 €. La durée maximum du crédit est de 31 mois. Ni l'exemple ni le reste de la page ne parlent de frais de dossier. Ce TAEG Franfinance, offre jusqu'au 05/11/2026, reste sous 23,60 %, le plafond d'usure pour un crédit jusqu'à 3 000 € (T4 2026). L'assurance proposée avec cet exemple est facultative. Son coût mensuel maximum, inclus dans la mensualité, est de 3,15 € pour DIM+CHOM : décès, invalidité, maladie et chômage. Le coût total, écrit « pour DIM/CHOM », est de 65,44 €, soit un TAEA de 9,68 %. Avec l'assurance, l'échéance reste inchangée, la durée s'allonge et le total dû augmente. Les assurances sont souscrites auprès de SOGECAP et SOGESSUR.

La page ne publie pas de fourchette de TAEG. Elle ne donne pas le taux des vitesses moyenne et rapide, ni celui d'un autre montant. Le simulateur intégré n'affiche pas de taux avant la saisie d'un montant. Le seul TAEG imprimé est celui de l'exemple, 23,58 %.

À la souscription, la page permet aussi d'opter pour un crédit amortissable, notamment à partir de 1 000 € d'achats. La rétractation est de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit renouvelable. La page donne le même délai pour le contrat amortissable. Suite à l'acceptation du dossier et après le délai de rétractation, la page annonce la somme par virement bancaire « sous 2 jours ». Plus bas, elle écrit « en 48 heures à compter de votre demande de virement », là aussi après acceptation du dossier et après le délai de rétractation. La réponse de principe est annoncée immédiate, et la réponse définitive sous 48 h ouvrées. La note (2) en fait des délais moyens constatés. Cette note parle du prêt travaux Franfinance.

Franfinance, SA au capital de 202 911 984 €, Tour Granite, 17 cours Valmy, CS 50318, 92800 Puteaux, courtier d'assurance, ORIAS 07 008 346. Cette page n'imprime pas de numéro RCS. Franfinance, SOGECAP et SOGESSUR sont des filiales du groupe Société Générale.

Cetelem

Le crédit renouvelable de Cetelem, relu le 31 octobre 2026, est prêté par BNP Paribas Personal Finance, dont Cetelem est une marque. Il est proposé sous réserve d'étude et d'acceptation du dossier par ce prêteur. Le contrat est établi pour un an, avec possibilité de renouvellement annuel. La FAQ présente Cpay comme un crédit renouvelable. Une carte de crédit Mastercard facultative y est associée. La note de l'offre écrit « de 500 € à 4500 € ». En ligne sur cetelem.fr, la demande va de 500 € à 4 500 €. La FAQ écrit aussi « Avec la carte Cetelem, vous pouvez emprunter jusqu'à 4 500 € en crédit renouvelable ». Le simulateur demande un montant à partir de 500 €. Le tableau des taux va jusqu'à 6 000 €. La section « en détail » fixe la durée de remboursement à 36 mois pour une somme inférieure ou égale à 3 000 €, et à 60 mois pour un prêt supérieur à 3 000 €. La FAQ écrit « jusqu'à 36 mois pour un crédit allant jusqu'à 3 000 € inclus, et de 60 mois pour un montant supérieur ». La somme s'utilise librement, sous réserve des conditions contractuelles et réglementaires. La page n'écrit pas d'usage exclu. Elle ne fixe ni âge ni condition de résidence.

L'exemple Cetelem porte sur 1 000 € empruntés sur 36 mois. Le bandeau le dit valable jusqu'au 31/12/2026. Il est calculé pour une utilisation unique effectuée le 05 du mois, avec un premier remboursement le 05 du mois suivant. Le bandeau affiche une mensualité de 38 €. Option d'assurance désactivée, le configurateur de la page détaille 35 mensualités de 38 € et une dernière de 26,54 €. Le TAEG révisable est de 23,59 %, le taux débiteur révisable de 21,19 %, et le total dû est de 1 356,54 €, dont 356,54 € d'intérêts. Ni l'exemple ni le reste de la page ne parlent de frais de dossier. Ce TAEG Cetelem, valable jusqu'au 31/12/2026, reste sous 23,60 %, le plafond d'usure pour un crédit jusqu'à 3 000 € (T4 2026).

L'assurance proposée avec cet exemple est facultative, et le configurateur l'active par défaut. C'est la formule Equilibre : décès, maladies redoutées, protection conjoint, invalidité, arrêt de travail, aide à la famille, divorce ou rupture de PACS. Elle coûte 5,90 € par mois au maximum jusqu'à 64 ans, et 7,50 € au-delà. Pour un emprunteur âgé de moins de 64 ans, son coût total est de 121,18 €, et son TAEA de 9,06 %. Avec elle, le configurateur affiche 35 mensualités de 42 € et une dernière de 14,25 €, pour un total dû de 1 477,72 €. Chacune comprend 5,90 € d'assurance. Additionnées, ces mensualités de l'exemple Cetelem, valable jusqu'au 31/12/2026, font 1 484,25 €, et non les 1 477,72 € du total dû imprimé. Cette assurance est souscrite auprès de CARDIF Assurance Vie et de CARDIF Assurances Risques Divers. La note (**) du tableau des taux nomme une assurance facultative décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale de travail, auprès des mêmes assureurs.

La note de l'offre annonce un TAEG révisable de 15,75 % à 23,59 %, au 01/10/2026, « selon la durée de remboursement choisie ». Les taux affichés ne valent que pour une souscription sur le site cetelem.fr, ou par téléphone directement auprès de BNP Paribas Personal Finance. Le tableau des TAEG révisables des utilisations standards fait aussi varier le taux selon le montant. De 0 à 3 000 €, il donne 21,95 % de 0 à 5 mois, et 23,59 % de 6 à 60 mois. De 3 000,01 à 6 000 €, il donne 15,75 % sur toutes ces durées. La même note écrit que les durées au-delà de 36 mois sont proposées uniquement pour les crédits renouvelables d'un montant supérieur à 3 000 €. Le tableau affiche pourtant une ligne de 37 à 60 mois dans la colonne de 0 à 3 000 €. Le haut de la fourchette Cetelem, valable jusqu'au 31/12/2026, 23,59 %, est donc le taux de cet exemple : 1 000 € sur 36 mois. Il ne s'applique pas au-delà de 3 000 €. Le bas, 15,75 %, ne peut pas être le taux de cet exemple : il vaut de 3 000,01 à 6 000 €. Il reste sous 15,76 %, le plafond d'usure de 3 000 à 6 000 € (T4 2026). Le taux de 21,95 % ne vaut que jusqu'à 5 mois.

La rétractation est de 14 jours après la signature du contrat, selon la section « en détail ». La note (1) écrit seulement « Vous disposez d'un droit de rétractation ». Le guide Cpay lié en PDF donne un autre exemple, aux conditions du 01/07/2026 : ce ne sont pas celles de la page.

Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance, établissement de crédit, SA au capital de 634 574 115 €, 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris, RCS Paris 542 097 902, ORIAS 07 023 128.

FLOA

Le crédit renouvelable de Floa, relu le 31 octobre 2026, est proposé sous réserve d'acceptation du dossier par Floa. La page indique une mise à jour au 28/10/2026. Le contrat est d'un an, reconductible. La page finance un projet « de 500 à 6000 € ». La demande en ligne va « entre 500 et 6000 € ». Le guide de la page fixe le montant maximal à la souscription, « jusqu'à 6 000 € chez Floa ». Les conditions tarifaires liées, mises à jour le 01/10/2026, donnent pour le crédit renouvelable sans support carte un montant autorisé « De 1 000 € à 6 000 € selon étude du dossier ». Elles n'y prévoient pas de cotisation. La durée de remboursement se choisit à partir de 6 mois : « jusqu'à 36 mois pour un crédit en-dessous de 3 000 € et jusqu'à 60 mois au-delà de 3 000 € ». Le guide de la page écrit « inférieur ou égal à 3 000 € » pour la limite de 36 mois, et « au-delà de 3 000 € utilisés » pour celle de 60 mois. C'est un prêt non affecté, sans justificatif de dépense. La page n'écrit pas d'usage exclu. Elle ne fixe ni âge ni condition de résidence.

L'exemple Floa est une première utilisation de 3 000 € d'un crédit renouvelable annuellement de 6 000 €. Il compte 35 mensualités de 114,00 € et une dernière de 86,70 €, hors assurance facultative. Le TAEG révisable est de 23,52 %, le taux débiteur révisable de 21,13 %, et le total dû est de 4 076,70 €, sur la base d'échéances hors assurance facultative. C'est un exemple d'utilisation au 01/10/2026, avec une première échéance 30 ou 31 jours après l'utilisation, sans nouvelle utilisation ni révision du taux débiteur. Ni l'exemple ni la page ne parlent de frais de dossier. La page ne dit pas quel plafond d'usure vaut pour cet exemple : 3 000 € utilisés, sur une réserve de 6 000 €.

L'assurance proposée avec cet exemple est facultative. Son coût mensuel maximum est de 20,70 € « en plus de la mensualité », soit 0,69 % de l'encours. La note (2) écrit, elle, que les mensualités intègrent l'assurance facultative si l'emprunteur y a souscrit. Le TAEA est de 10,65 %, et le total dû au titre de l'assurance de 424,96 €. Ce coût mensuel est le plus élevé, calculé pour un emprunteur de moins de 66 ans couvert en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, de maladies redoutées, d'incapacité temporaire totale de travail, de divorce, d'hospitalisation et de perte d'emploi. Le contrat est souscrit par Floa auprès de CARDIF Assurance Vie et de CARDIF Assurances Risques Divers.

La page ne publie pas de fourchette de TAEG. Elle publie un barème, aux conditions de taux en vigueur au 01/10/2026 et révisables. Jusqu'à 3 000 €, le TAEG révisable est de 23,52 % (débiteur 21,13 %), et la mensualité de 4,20 % du capital utilisé, ou 3,75 % sans assurance. Au-delà de 3 000 €, le TAEG révisable est de 15,75 % (débiteur 14,63 %), et la mensualité de 2,65 %, ou 2,20 % sans assurance. Le haut Floa, conditions au 01/10/2026, 23,52 %, est le taux de cet exemple. Le bas, 15,75 %, vaut au-delà de 3 000 € : ce n'est pas le taux de cet exemple. Le taux du barème jusqu'à 3 000 € reste sous 23,60 %, et celui d'au-delà de 3 000 € sous 15,76 %, le plafond de 3 000 à 6 000 € (T4 2026). Une offre promo court du 28/10/2026 au 22/11/2026 inclus, pour toute souscription d'un contrat de crédit renouvelable. Cette offre FLOA, du 28/10/2026 au 22/11/2026 inclus, donne un TAEG révisable de 6,90 % pour une utilisation spéciale comprise entre 1 501 et 2 500 €, remboursable sur 18 mois et effectuée sur cette période. Ce taux ne peut pas être celui de l'exemple, une utilisation de 3 000 €. La page ne donne pas d'exemple chiffré de cette utilisation spéciale.

Le haut de la page met le crédit à disposition « dès l'expiration du délai légal de rétractation ». La FAQ de la page fixe ce délai à 14 jours suivant la souscription du contrat. Le guide de la même page parle, pour un nouveau client, du « délai légal minimum de mise à disposition des fonds de 7 jours ouvrés ». Une utilisation spéciale est disponible sous 48 h ouvrables, selon la note (a). Ses mensualités s'ajoutent aux éventuelles mensualités en cours. La note (2) écrit que la mensualité ne peut être inférieure à 15 €. La note (**) l'appelle « la mensualité minimum légale ».

La page présente Floa comme une filiale du groupe BNP Paribas, sans imprimer son capital, son RCS ni son numéro ORIAS. Les conditions tarifaires liées écrivent : FLOA, société anonyme au capital de 72 297 200 €, Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux, RCS Bordeaux 434 130 423, ORIAS 07 028 160. CARDIF Assurance Vie est une SA au capital de 719 167 488 €, RCS Paris 732 028 154. CARDIF Assurances Risques Divers est une SA au capital de 24 602 240 €, RCS Paris 308 896 547. Leur siège est au 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris.

Sofinco

Le crédit renouvelable de Sofinco, relu le 31 octobre 2026, est prêté par CA Consumer Finance, dont Sofinco est une marque. L'offre est sous réserve d'acceptation définitive après étude des pièces justificatives demandées par ce prêteur. Le contrat est reconductible annuellement. Le bloc de taux affiche un montant de 150 € à 75 001 €. Le texte écrit qu'avec Sofinco, on peut emprunter entre 150 et 10 000 €. La partie sur le simulateur écrit « Pour le crédit renouvelable, vous pouvez emprunter jusqu'à 10 000 € ». La page ne donne pas de durée maximale générale : dans le simulateur, la durée change avec la mensualité choisie. Pour le crédit renouvelable, la page écrit qu'il n'y a pas de frais de dossier. Le crédit s'utilise « quand vous voulez, et où vous voulez ». La page n'écrit pas d'usage exclu. Elle ne fixe ni âge ni condition de résidence.

L'exemple Sofinco est aux conditions standards, pour une utilisation de 3 000,00 € le 01/11/2026, avec le 30 pour jour d'échéance. Pour un montant emprunté de 3 000 € sur 36 mois, il compte 35 mensualités de 114,00 € et une 36e ajustée de 91,78 €, hors assurance facultative. Le TAEG révisable est de 23,600 %, le taux débiteur révisable de 21,376 %, et le total dû est de 4 081,78 €. La page écrit qu'il n'y a pas de frais de dossier pour le crédit renouvelable. Ce TAEG de 23,600 % est égal à 23,60 %, le plafond d'usure pour un crédit jusqu'à 3 000 € (T4 2026). Le 27 octobre, la page datait cet exemple du 27/10/2026, avec d'autres montants pour la dernière mensualité, le total dû et l'assurance.

L'assurance proposée avec cet exemple est facultative. Sa prime mensuelle est calculée sur le solde restant dû. La première prime est la plus élevée, soit 20,14 €. Avec assurance, l'exemple compte 35 mensualités de 127,00 € et une 36e ajustée de 91,17 €. Le TAEA est de 10,165 %, et le total dû au titre de l'assurance de 420,85 €. Le coût de l'assurance peut varier en fonction de la situation personnelle. La note (3) la dit assurée par CACI Life DAC pour le décès. CACI Non-Life DAC couvre la perte totale et irréversible d'autonomie, l'invalidité permanente et totale, la perte d'emploi, l'incapacité temporaire totale de travail, une garantie achat et une garantie complémentaire en cas d'insolvabilité subie.

La page ne publie pas de fourchette « de … à … ». Ses conditions, en vigueur au 1er octobre 2026, donnent un TAEG révisable par tranche d'utilisation : 23,600 % (débiteur 21,376 %) jusqu'à 3 000,00 € utilisés, 15,750 % (débiteur 14,716 %) entre 3 000,01 € et 6 000,00 € utilisés, et 8,550 % (débiteur 8,232 %) à partir de 6 000,01 € utilisés. Le taux applicable dépend de la tranche du montant effectivement emprunté. Ce montant est déterminé chaque jour par les utilisations et les remboursements. Le haut Sofinco, exemple du 01/11/2026, 23,600 %, est le taux de cet exemple. Il ne peut pas être le TAEG d'une utilisation au-dessus de 3 000 €. 15,750 % reste sous 15,76 %, et 8,550 % sous 8,56 % (T4 2026). Les mêmes conditions décrivent une offre d'utilisation permanente à taux fixe. Elle donne un TAEG fixe de 7,90 % (débiteur fixe 7,628 %) pour une utilisation de 150 € à 6 000 € sur 10 mois. Elle donne un TAEG fixe de 9,80 % (débiteur fixe 9,386 %) pour une utilisation de 1 500 € à 6 000 € sur 18 ou 24 mois. Ces taux fixes ne sont pas celui de l'exemple, aux conditions standards sur 36 mois.

Le taux est révisable, et non un taux variable qui suit un indice de référence. Le texte de la page écrit que le TAEG est révisé en fonction de l'évolution du marché et des publications de la Banque de France dans le Journal officiel. Les conditions de l'offre écrivent que les taux suivront les variations, en plus ou en moins, du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature, ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public. En cas d'évolution, le prêteur informe l'emprunteur par courrier. L'emprunteur peut s'opposer au changement à condition de rembourser le capital restant dû aux taux préalables à la modification. La page mentionne un droit légal de rétractation lors de la souscription, sans en écrire la durée. Elle annonce les fonds « dans le délai prévu par la loi ». La note (5) parle de virements en 48 h, hors week-end et jours fériés, dès la fin de l'interdiction légale de mise à disposition des fonds, dans la limite du disponible. Une carte Mastercard Sofinco facultative peut être associée, sous réserve d'acceptation par le prêteur. Le texte de la page écrit qu'aucune cotisation n'est demandée pour son utilisation. La note (2) la dit gratuite sous condition d'au moins une opération de paiement mensuelle, au comptant ou à crédit. À défaut, la cotisation est de 3 € par mois.

CA Consumer Finance, prêteur, dont Sofinco est une marque, SA au capital de 629 480 046 €, 1 rue Victor Basch, CS 70001, 91068 Massy Cedex, RCS Evry 542 097 522, intermédiaire d'assurances ORIAS 07 008 079. CACI Life DAC et CACI Non-Life DAC sont des sociétés de droit irlandais, Beaux Lane House, Mercer Street Lower, Dublin 2, Irlande, enregistrées sous les n° 306030 et 306027 au Companies Registration Office.

Carrefour Banque

Le Crédit PASS de Carrefour Banque est un crédit renouvelable « au Taux Annuel Effectif Global révisable indiqué au contrat ». Il est décrit sur la page des conditions et sur la page Carte PASS, relues le 31 octobre 2026. L'ancienne page Crédit PASS affiche désormais une page générique de souscription. Au terminal de paiement, la Carte PASS fait choisir entre le paiement comptant et le paiement à crédit. À crédit, le TAEG révisable est celui en vigueur au moment de l'utilisation. La page Carte PASS écrit que la carte « implique la souscription d'un crédit renouvelable ». Elle décrit aussi un crédit renouvelable accessible depuis l'Espace Client, à utiliser en partie ou en totalité. La carte est réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'étude et d'acceptation par Carrefour Banque. Une autre phrase écrit « Offre réservée aux particuliers majeurs sous réserve d'acceptation par Carrefour Banque et sur présentation de pièces justificatives ». Les deux pages n'impriment ni montant minimal ou maximal de réserve, ni durée maximale. La Carte PASS coûte 20 € par an. La Carte PASS Premium coûte 60 € par an. Les deux pages renvoient aussi, pour la cotisation annuelle, aux conditions générales de vente « disponibles dans les Agences Carrefour Banque ». Elles n'écrivent pas d'usage exclu pour le crédit renouvelable. La plaquette tarifaire liée fixe le prélèvement du crédit PASS au 5 de chaque mois.

Aucune des deux pages n'imprime d'exemple d'utilisation au TAEG révisable. L'exemple chiffré de Carrefour Banque est une utilisation spéciale en 3 fois sans intérêts, sur la page des conditions. Pour un achat de 500 €, il compte 2 mensualités de 166,67 € et une de 166,66 €. Le TAEG fixe est de 0 %, le taux débiteur fixe de 0 %, et le total dû est de 500 €. La page ne mentionne pas de frais pour cette utilisation. Ce TAEG de 0 % reste sous 23,60 %, le plafond d'usure pour un crédit jusqu'à 3 000 € (T4 2026). Cette utilisation ne bénéficie pas de l'assurance éventuellement souscrite. Elle vaut pour des achats de 50 à 3 000 € en magasin Carrefour Hypers et Carrefour Market, hors carburant. Elle vaut aussi pour des achats de 100 à 3 000 € sur carrefour.fr, chez Carrefour Voyages et Carfuel. Dans les deux cas, c'est sous réserve d'acceptation par Carrefour Banque. Sa mensualité s'ajoute aux éventuelles mensualités en cours.

Les deux pages ne publient pas de fourchette « de … à … ». Elles impriment un barème selon le capital restant dû : 23,52 % jusqu'à 3 000,00 €, 15,66 % de 3 000,01 € à 6 000,00 €, et 8,54 % à partir de 6 000,01 €. La page des conditions date ces taux révisables « en vigueur au 21/08/2026 ». La page Carte PASS les date « en vigueur au 01/10/2026 ». Les deux pages écrivent « Conditions tarifaires hors assurance facultative en vigueur au 01/10/2026 ». La note (1) de la page des conditions écrit, elle, « en vigueur au 21/08/2026 ». La plaquette liée écrit seulement « nous consulter » en face du Crédit PASS. Elle est datée « en vigueur au 1er juillet 2026 », mais le pied de page des deux pages l'intitule « Conditions tarifaires Septembre 2026 ». 23,52 % reste sous 23,60 %, 15,66 % sous 15,76 % et 8,54 % sous 8,56 % (T4 2026). Le haut Carrefour Banque, 23,52 %, n'est pas le taux de l'exemple, une utilisation à 0 %. La page Carte PASS décrit aussi des utilisations spéciales en 10 fois, de 150 € à 2 000 €, et en 20 fois, de 399 € à 3 000 €. « Dans certains cas », Carrefour Banque peut les proposer au TAEG fixe et au taux débiteur fixe de 0 %, le coût étant pris en charge par l'hypermarché. Pour les autres utilisations, ce sont les conditions standards du compte au jour de la demande.

La rétractation est de 14 jours après la signature de l'offre de crédit. Selon la page des conditions, aucun versement ne peut être effectué avant le 12e jour suivant la souscription du crédit renouvelable. La page Carte PASS écrit « avant le 8ème jour ». Les deux pages ajoutent « sous réserve d'acceptation par Carrefour Banque, des autres opérations en cours et des délais interbancaires ». L'assurance emprunteur facultative est souscrite par Carrefour Banque auprès de CARMA et de CARMA VIE. La plaquette du 1er juillet 2026 donne sa cotisation mensuelle, en pourcentage de l'encours de fin de mois. Pour un emprunteur de moins de 65 ans, elle est de 0,54 % en formule D, 0,57 % en DI, 0,60 % en DIM et 0,66 % en DIMC. À 65 ans et plus, elle est de 0,70 % en D, 0,75 % en DI et 0,80 % en DIM. La case DIMC est barrée. Ces cotisations valent pour les contrats souscrits à compter du 11/10/22. L'emprunteur doit avoir moins de 76 ans au jour de l'adhésion. La plaquette définit D comme le décès, et DI comme le décès et la perte temporaire et irréversible d'autonomie. DIM couvre le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie et l'incapacité temporaire de travail. DIMC ajoute la perte d'emploi.

Carrefour Banque, SA au capital de 151 332 529,92 €, ZAE Saint-Guénault, 1 rue Jean Mermoz, 91000 Évry-Courcouronnes, RCS Évry 313 811 515, ORIAS 07 027 516. Le registre Regafi de l'ACPR, mis à jour le 30/10/2026, la liste comme établissement de crédit, autorisé en France depuis le 30/12/1988. CARMA est une SA au capital de 23 270 000 €, RCS Évry 330 598 616. CARMA VIE est une SA au capital de 6 100 000 €, RCS Évry 428 798 136.

Crédit Mutuel

Le Passeport Crédit du Crédit Mutuel, relu le 1er novembre 2026, est un crédit renouvelable. La page s'intitule « Crédit Renouvelable : la solution à tous vos projets ». Selon la note 1, il est proposé après étude et sous réserve d'acceptation du dossier par la Caisse de Crédit Mutuel. La souscription se fait en Caisse. Le Passeport Crédit met à disposition entre 6 000 € et 50 000 €. La somme est définie au préalable avec un conseiller, en fonction des revenus et de la capacité de remboursement. Chaque déblocage a sa mensualité, et le déblocage minimum est de 1 500 €. Les déblocages se font sans frais. Chaque utilisation se rembourse par mensualité constante, à un taux fixe. La page écrit que ce taux est « défini selon le type d'achat effectué ». Elle écrit aussi « Taux ajusté selon la durée et le montant ». Elle ne donne pas de durée maximale générale. Elle cite un mariage, des travaux, de grosses factures, une installation ou un voyage. Elle n'écrit pas d'usage exclu. Elle ne fixe ni âge ni condition de résidence. L'offre vaut dans les Caisses qui participent à l'opération ou proposent le produit. Certaines Caisses peuvent prévoir des conditions spécifiques. Le produit n'est pas commercialisé par le Crédit Mutuel Massif Central.

L'exemple du Crédit Mutuel porte sur un crédit renouvelable de 3 000 € sur une durée de 5 ans, aux conditions du 01/09/2026. Hors assurance facultative, il compte 59 mensualités de 58,28 € et une dernière de 58,13 €. Le TAEG fixe est de 6,38 %, le taux débiteur fixe de 6,20 %, les frais de dossier sont offerts, et le total dû est de 3 496,65 €. Ce TAEG du Passeport Crédit, conditions au 01/09/2026, reste sous 23,60 %, le plafond d'usure pour un crédit jusqu'à 3 000 € (T4 2026). La page écrit pourtant que le Passeport Crédit met à disposition entre 6 000 € et 50 000 € : l'exemple de 3 000 € est sous ce minimum. L'assurance facultative proposée habituellement couvre le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'invalidité permanente et l'incapacité de travail. Elle est calculée sur le capital restant dû. Sa première cotisation mensuelle est de 4,24 €, son total sur la durée du crédit de 137,74 €, et son TAEA de 1,81 %.

La page ne publie pas de fourchette de TAEG. Le Passeport Crédit annonce un bon plan à 4,99 % de TAEG fixe, valable jusqu'au 31/10/2026, « à partir de 6 000 € et jusqu'à 36 mois ». Ce taux ne peut pas être celui de l'exemple : 3 000 € sur 5 ans. La page n'imprime pas d'exemple chiffré de ce bon plan.

La note 1 donne une rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. La page annonce un « déblocage immédiat directement en ligne ou par téléphone ». La note 1 place le premier déblocage après l'expiration du délai légal de mise à disposition des fonds, sans en écrire la durée. Le remboursement anticipé partiel est possible à tout moment, sans frais et sans montant plancher. Il ne se fait qu'en Caisse, via un conseiller, et réduit la durée de remboursement. Le remboursement anticipé total est aussi possible. La page est un document à caractère publicitaire de septembre 2026.

La page n'imprime pas l'identité de la Caisse prêteuse : ni capital, ni RCS, ni numéro ORIAS.

Comment reconduire un crédit renouvelable ?

L'article L. 312-65, créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, limite la durée du contrat à un an renouvelable et prévoit que le prêteur indique, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction. Avant de proposer cette reconduction, l'article L. 312-75, créé par la même ordonnance, lui fait consulter tous les ans le fichier de l'article L. 751-1, dans les conditions de l'arrêté de l'article L. 751-6, et, tous les trois ans, vérifier la solvabilité dans les conditions de l'article L. 312-16. Ces articles ne nomment pas le FICP. Lors de la reconduction, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées jusqu'au moins vingt jours avant qu'elles deviennent effectives, avec le bordereau-réponse joint aux informations (art. L. 312-77). En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction, l'emprunteur rembourse, aux conditions précédant ces modifications, le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit (art. L. 312-78, modifié par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017).

L'article L. 312-76, modifié par l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, permet au prêteur de réduire le montant total du crédit, de suspendre le droit d'utilisation ou de ne pas proposer la reconduction, lorsque les éléments recueillis en application de l'article L. 312-75 le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion. Il en informe l'emprunteur au préalable, sur papier ou sur un autre support durable. À tout moment, à son initiative ou à la demande de l'emprunteur, le montant total peut être rétabli et la suspension levée, après vérification de la solvabilité dans les conditions de l'article L. 312-16. Pendant la suspension ou en cas de non-reconduction, l'emprunteur rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit utilisé.

Comment annuler un crédit renouvelable ?

  • Rétractation : 14 jours calendaires après acceptation de l'offre.
  • Résiliation / réduction / suspension : possibles selon le Code ; les sommes déjà utilisées restent dues.
  • Inactivité : une procédure de suspension puis de résiliation peut s'appliquer si la réserve n'est pas utilisée.
  • Rachat : un rachat de crédits n'efface pas le coût ; comparez le nouveau contrat.

Achat en magasin supérieur à 1 000 €

Lorsqu'un professionnel propose un crédit renouvelable pour un achat supérieur à 1 000 €, il doit aussi présenter une offre de crédit amortissable. L'emprunteur choisit expressément entre comptant, renouvelable ou amortissable. Source : Service-Public F2436.

Questions fréquentes

Le prêteur doit-il accepter une demande de crédit renouvelable ?
Non. Le prêteur étudie les ressources, les charges, les crédits en cours et la capacité de remboursement, et consulte le fichier de l'article L. 751-1 (art. L. 312-16, en vigueur depuis le 1er juillet 2016). L'article ne nomme pas le FICP. Il reste libre d’accepter ou de refuser la demande : il n’existe aucun droit au crédit.
Comment fonctionne la réserve d’un crédit renouvelable ?
Le prêteur fixe une limite contractuelle. Vous pouvez utiliser tout ou partie de cette somme ; les intérêts portent sur les sommes utilisées. Les remboursements reconstituent progressivement le disponible, sans transformer cette réserve de crédit en épargne.
Quel montant peut être accordé en crédit renouvelable ?
Jusqu’au 19 novembre 2026 inclus, le cadre général du crédit à la consommation couvre les crédits de 200 € à 75 000 € remboursables sur plus de trois mois. Le prêteur fixe toutefois une limite contractuelle, souvent inférieure. À compter du 20 novembre 2026, le plafond général passera à 100 000 €, sans imposer au prêteur d’augmenter la réserve.
Combien de temps dure un crédit renouvelable ?
Le contrat est conclu pour un an et peut être reconduit. Le prêteur doit informer l’emprunteur des conditions de reconduction trois mois avant l’échéance annuelle. La durée de remboursement d’une utilisation est limitée à 36 mois jusqu’à 3 000 € et à 60 mois au-delà.
Peut-on suspendre ou résilier un crédit renouvelable ?
Oui. L'article L. 312-79, créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, permet à l'emprunteur de demander à tout moment la réduction du montant maximal consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat. En cas de résiliation, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. Si, pendant un an, le contrat ou un moyen de paiement associé n'a pas été utilisé, et que le prêteur propose la reconduction, il fournit à l'échéance un document annexé aux conditions de reconduction (art. L. 312-80, modifié par l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017). À défaut de retour de ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant l'échéance, le prêteur suspend le droit d'utilisation à cette date (art. L. 312-81, modifié par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017). La suspension n'est levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité dans les conditions de l'article L. 312-16. Si cette levée n'a pas été demandée un an après la suspension, le contrat est résilié de plein droit (art. L. 312-82). Lorsque l'ouverture de crédit est assortie d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée à ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à cette résiliation (art. L. 312-83, créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016).
Le crédit renouvelable est-il impacté par la réforme de 2026 ?
À compter du 20 novembre 2026, l'article 19 de l'ordonnance n° 2025-880 remplace l'article L. 312-16. Avant de conclure, le prêteur consulte le fichier de l'article L. 751-1, et l'évaluation ne se fonde pas exclusivement sur cette consultation. Avant d'accorder une augmentation significative du montant total du crédit, il réévalue la solvabilité sur la base d'informations mises à jour (X du même article). Ce texte ne nomme pas le FICP.
Pourquoi les taux du crédit renouvelable sont-ils souvent élevés ?
Ce sont des crédits de trésorerie à risque. Leur TAEG ne peut dépasser le taux d'usure des crédits de trésorerie publié par la Banque de France (T4 2026 : 23,60 % ≤ 3 000 € ; 15,76 % de 3 000 à 6 000 € ; 8,56 % au-delà). Jusqu'au 19 novembre 2026, l'article L. 312-84, dont le texte est encore affiché, vise une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois : s'appliquent alors les 1° à 3° de l'article L. 312-6 et les articles L. 312-16, L. 312-17, L. 312-27, L. 312-38, L. 312-39, L. 312-44, L. 312-48, L. 312-49, L. 312-54, L. 312-55, L. 312-56 et L. 312-85 à L. 312-91. Si le contrat prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, tout le chapitre s'applique. L'article est marqué abrogé par l'article 42 de l'ordonnance n° 2025-880, à compter du 20 novembre 2026. Avant de conclure une opération de ce premier alinéa, le prêteur donne à l'emprunteur, sur papier ou sur un autre support durable, les informations qui lui permettent d'appréhender l'étendue de son engagement. La liste et la présentation sont fixées par décret (art. L. 312-85, modifié par l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, marqué abrogé dans les mêmes conditions). Le contrat de crédit est établi sur papier ou sur un autre support durable. Il est distinct de tout document publicitaire. La liste des informations du contrat est fixée par décret (art. L. 312-87). Si le prêteur est disposé à consentir le crédit, il fournit sans frais, à la demande de l'emprunteur, sur papier ou sur un autre support durable, les informations de ce second alinéa (art. L. 312-86). Ces deux articles sont modifiés par l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et marqués abrogés par l'article 42 de l'ordonnance n° 2025-880 à compter du 20 novembre 2026. L'article L. 312-88, modifié par l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, n'est pas dans cette abrogation. Jusqu'au 19 novembre 2026, pour une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur adresse régulièrement à l'emprunteur, sur papier ou sur un autre support durable, un relevé de compte dont la liste et le contenu sont fixés par décret. À compter du 20 novembre 2026, l'article 43 de l'ordonnance n° 2025-880 retire la condition de délai supérieur à un mois, ajoute que l'envoi a lieu au moins une fois par mois et pendant toute la durée du contrat, et précise que l'autre support durable est celui indiqué dans le contrat. L'article ne donne pas la liste du décret. L'article L. 312-89, modifié par la même ordonnance de 2017, n'est pas abrogé non plus. Jusqu'au 19 novembre 2026, en cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais, l'emprunteur est informé sur papier ou sur un autre support durable avant l'entrée en vigueur. Si la hausse du taux vient d'une variation du taux de référence, que ce nouveau taux est rendu public par des moyens appropriés et que l'information est aussi disponible dans les locaux du prêteur, le contrat peut prévoir que cette information figure dans le relevé de l'article L. 312-88. À compter du 20 novembre 2026, l'article 44 de l'ordonnance n° 2025-880 précise que l'information est donnée en temps utile, sur le support durable indiqué dans le contrat. La disponibilité dans les locaux du prêteur est exigée s'il y a lieu, et, si le prêteur en dispose, sur son site internet et son application mobile. L'article L. 312-90, créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, permet à l'emprunteur de résilier à tout moment et sans frais une autorisation de découvert à durée indéterminée, sauf préavis convenu. Ce préavis ne peut pas dépasser un mois. À compter du 20 novembre 2026, l'article 45 de l'ordonnance n° 2025-880 complète cet article. Si le contrat le prévoit, le prêteur peut résilier cette autorisation avec un préavis d'au moins deux mois, sur papier ou sur le support durable précisé dans le contrat. Pour des motifs objectivement justifiés, la résiliation peut intervenir sans préavis : le prêteur en donne les motifs, si possible avant, et au plus tard immédiatement après, sauf interdiction légale ou motif d'ordre public ou de sécurité publique. Si le prêteur réduit l'autorisation, ou la résilie, l'emprunteur peut rembourser sans frais supplémentaires la part utilisée qui dépasse le nouveau plafond, avant l'engagement de procédures d'exécution. Sauf si l'emprunteur choisit un délai plus court, ce remboursement se fait en douze mensualités égales, au taux débiteur de l'autorisation. Ces ajouts s'appliquent sans préjudice de l'article L. 312-35-1. Jusqu'au 19 novembre 2026, l'article L. 312-91, modifié par l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, vise l'autorisation à durée indéterminée : si le contrat le prévoit, le prêteur peut la résilier avec un préavis d'au moins deux mois, notifié sur papier ou sur un autre support durable. Pour un motif légitime, la résiliation peut se faire sans préavis, et le prêteur en donne les motifs, si possible avant. À compter du 20 novembre 2026, l'article 46 de l'ordonnance n° 2025-880 remplace cet article. Il vise alors l'autorisation à durée déterminée : le prêteur peut la réduire ou la résilier avec un préavis d'au moins trente jours, selon les modalités convenues dans le contrat. L'emprunteur peut rembourser sans frais supplémentaires la part utilisée au-delà du nouveau plafond, avant des procédures d'exécution. Il en va de même en cas de résiliation. Sauf délai plus court choisi par l'emprunteur, ce remboursement se fait en douze mensualités égales, au taux débiteur de l'autorisation. Ces règles s'appliquent sans préjudice de l'article L. 312-35-1. L'article L. 312-92, modifié par l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, vise le dépassement, pas l'autorisation. Jusqu'au 19 novembre 2026, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit un dépassement, elle indique le taux débiteur, ses conditions, l'indice ou le taux de référence lié au taux initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions de modification de ces frais. Le prêteur fournit ces informations sur papier ou sur un autre support durable, à intervalles réguliers. Si un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, il informe l'emprunteur sans délai, sur papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et des frais ou intérêts sur arriérés applicables. À compter du 20 novembre 2026, l'article 47 de l'ordonnance n° 2025-880 renvoie au II de l'article L. 312-1-1. Les frais sont ceux de cette possibilité de dépassement, dès la conclusion de la convention. La signature de cette convention vaut accord explicite au sens du futur article L. 312-18-1. L'information sur un dépassement significatif est donnée sur papier ou sur un support durable choisi par l'emprunteur et précisé dans la convention, et elle indique aussi la date de remboursement. En cas de dépassement récurrent, le prêteur propose des services de conseil lorsqu'ils sont disponibles, et oriente l'emprunteur sans frais vers les services de conseil aux personnes endettées de l'article L. 312-35-2. L'article L. 312-93, créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prévoit que, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre. L'article L. 311-1, modifié par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, définit ce 4° comme le vendeur, l'autre partie aux opérations du 3°. Ce 3° vise l'acquéreur : toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1. À compter du 20 novembre 2026, l'article 48 de l'ordonnance n° 2025-880 remplace ce renvoi par le 6°. Ce 6° définit l'opération ou le contrat de crédit : un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit relevant du champ d'application de ce titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture. Il ajoute que le prêteur notifie l'emprunteur, selon les modalités convenues, lorsque le dépassement n'est plus autorisé ou que sa limite est réduite, au moins trente jours avant la prise d'effet. L'emprunteur peut alors rembourser sans frais supplémentaires le montant dû dans la mesure de cette réduction ou de cette fin de dépassement, avant des procédures d'exécution. Sauf délai plus court choisi par l'emprunteur, ce remboursement se fait en douze mensualités égales, au taux débiteur applicable au dépassement. Ces ajouts s'appliquent sans préjudice de l'article L. 312-35-1. L'article L. 312-94, créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dit que les articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1. L'article L. 312-27, créé par la même ordonnance, rend le prêteur responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le 11° de l'article L. 311-1, modifié par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, définit le contrat de crédit affecté ou lié : le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers. Ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit, ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés. Le 13° définit le dépassement : un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue. À compter du 20 novembre 2026, l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-880 remplace ce 11° par le 13°. Les dispositions applicables deviennent celles des articles L. 311-1, L. 312-1 à L. 312-4-1, du premier alinéa de l'article L. 312-18-1, des articles L. 312-35-1, L. 312-35-2, L. 312-92, L. 312-93, L. 314-6 et L. 752-1, ainsi que des articles L. 54-11-10 et L. 54-11-33 du code monétaire et financier. L'article L. 312-95, créé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, prévoit que le prêteur s'assure que les contrats de cette section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13. Le nota de l'article dit que ces dispositions s'appliquent aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, et renvoie aux B à E du VIII de l'article 16 de cette loi. L'article L. 412-13, créé par cette loi, prévoit que, sous réserve de son II et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les opérateurs économiques mettent sur le marché des produits et fournissent des services conformes aux exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées. Un décret fixe la liste des produits et des services soumis à ces exigences et les cas dans lesquels ils sont présumés conformes. Un autre décret détermine les obligations des opérateurs. Les entreprises qui fournissent des services, emploient moins de dix personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros, sont dispensées de ces exigences et de toutes les obligations qui y sont liées. Le II limite ces exigences à la mesure où la conformité n'exige pas une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de sa nature, et n'impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs. Un décret fixe les critères de cette charge. Les opérateurs évaluent, dans des conditions définies par décret, si la conformité introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnée. Lorsqu'ils perçoivent un financement public ou privé, provenant d'autres sources que leurs ressources propres, pour améliorer l'accessibilité d'un produit ou d'un service visé au I, ils ne peuvent pas se prévaloir de cette charge disproportionnée pour ce produit ou ce service. L'article 16, VIII, de la même loi précise ce renvoi. Le A dispose que, sans préjudice des B à E, l'article s'applique aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, à l'exception du 1° du II et du VI, qui s'appliquent le lendemain de la publication de la loi. Le B permet aux prestataires de services, jusqu'au 28 juin 2030, de continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date. Le C permet aux contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 de s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030. Le D permet de continuer à utiliser, pour fournir des services similaires, les terminaux en libre service utilisés légalement avant le 28 juin 2025, jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, sans excéder quinze ans à compter de leur mise en service. Leur renouvellement doit assurer une répartition territoriale équilibrée. Le E fixe au plus tard au 28 juin 2027 la mise en conformité de la réception des communications d'urgence dirigées vers le numéro 112, par le centre de réception des appels d'urgence le plus approprié.
Puis-je transformer mon crédit renouvelable en prêt personnel ?
Oui, vous pouvez rembourser par anticipation ou restructurer via un prêt amortissable classique, sous réserve d'acceptation du prêteur.
Comment clôturer un compte de crédit renouvelable?
La clôture peut s'effectuer à tout moment par courrier recommandé. Les sommes déjà utilisées devront être remboursées selon l'échéancier en cours.
Une carte de fidélité de magasin est-elle forcément un crédit?
Non, mais de nombreuses cartes de magasins y sont associées. Lors de votre passage en caisse, vous devez expressément choisir entre le paiement comptant ou à crédit.
Le taux du crédit renouvelable peut-il augmenter?
Oui, le taux débiteur est révisable. L'établissement doit vous informer de la variation avant l'application du nouveau taux.
Pour un achat supérieur à 1 000 €, le magasin doit-il proposer autre chose qu'un crédit renouvelable ?
Oui. Pour un achat supérieur à 1 000 € financé par crédit renouvelable, le professionnel doit aussi proposer une offre de crédit amortissable. Vous devez formuler un choix exprès au moment du paiement.
Pourquoi dit-on « crédit renouvelable » et plus « revolving » ?
L'article L.312-58 du Code de la consommation impose l'usage exclusif du terme « crédit renouvelable » dans tout document commercial ou publicitaire. Les autres formulations ne doivent pas induire en erreur sur la nature de l'engagement.
Un tirage sur crédit renouvelable est-il plus rapide qu'un prêt personnel ?
Oui, en pratique, si la réserve est déjà ouverte et que le délai de rétractation initial a expiré : le tirage n'ouvre pas un nouveau contrat et échappe au gel de 7 jours (art. L.312-25). L'ouverture initiale, elle, suit les délais classiques.
Que changent les cases pré-cochées avec la DCC2 ?
À compter du 20 novembre 2026, le prêteur ne peut plus présupposer votre consentement via des cases pré-cochées pour le crédit ou les services accessoires. Le consentement doit être exprès.
Le taux d'endettement de 35 % s'applique-t-il au crédit à la consommation ?
Non comme plafond légal. Le seuil HCSF de 35 % concerne le crédit immobilier. Pour un crédit conso (prêt personnel, renouvelable, mini-prêt), le prêteur évalue la solvabilité et le reste à vivre.