Assurance protection juridique : les meilleures offres

Les litiges du quotidien qui peuvent générer des procédures judiciaires sont nombreux : conflit de voisinage, achat défectueux, contentieux avec votre employeur… Pour couvrir cette catégorie de risque, les assureurs sont de plus en plus nombreux à proposer des prestations de conseil et d'accompagnement à leurs clients à travers la protection juridique. Cette assurance permet d'obtenir des conseils et une indemnisation en cas de litige avec un tiers ou de conflit qui nécessite le recours à une instance de juridiction. Découvrez avec votre comparateur Taux, tout ce que vous devez savoir cette garantie.

Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ?

L'assurance protection juridique vous offre une assistance dans la résolution de vos litiges avec d'autres parties. Elle n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour une gestion optimale des situations pouvant aboutir à un procès devant les tribunaux. Souvent intégrée dans différents types de contrats, elle peut aussi être souscrite directement. Cette couverture est régie par le Code des assurances aux articles L127-1 à L127-8.

Que prend en charge cette couverture ?

Parmi les principaux litiges pour lesquels vous pouvez être protégés, on peut citer ceux relatifs à :

• votre domicile : conflits de voisinage, exécution des travaux d'aménagement ou d'entretien, non-restitution du dépôt de garantie par le bailleur,
• votre famille : usurpation d'identité, harcèlement sur les réseaux sociaux, violences intrafamiliales, conflit avec un établissement scolaire,
• votre consommation de biens et services : fraude à la carte bancaire, retard de livraison, vice caché à l'achat d'un meuble, conflit avec une agence de voyages,
• votre vie professionnelle : sanction disciplinaire, harcèlement moral, modification des conditions de travail, heures supplémentaires non rémunérées, licenciement abusif,
• vos relations avec l'administration : Sécurité sociale, services publics, retraite, fiscalité….

Elle prend aussi en charge les situations concernant les infractions pénales, les emplois familiaux, les activités associatives ou bénévoles, mais aussi ceux liés aux successions, legs, donations, filiations…

Chaque contrat définit des exclusions qui peuvent varier d'un assureur à l'autre. Par exemple, son application peut être restreinte à une zone géographique précise.

Les différentes formes de garanties

L'assurance protection juridique peut se décliner en une multitude de variantes selon la compagnie d'assurances que vous avez choisie et les risques qu'elle couvre. La plupart des contrats appartiennent cependant à l'une des deux catégories suivantes.

Garantie de protection juridique segmentée

Vous pouvez souscrire une garantie qui couvre un domaine particulier. La protection juridique segmentée ne permettra alors que la prise en charge des litiges qui s'y rapportent et définis dans le contrat. Elle peut concerner votre couverture santé, habitation, consommation, dommages corporels ou autres.

Dans le cas du contrat « habitation » par exemple, il couvrira exclusivement les litiges liés aux dégâts des eaux, incendies, nuisances sonores, malfaçons. Il intégrera un recours pour obtenir réparation du préjudice personnel si vous êtes victime d'un problème de voisinage, mais aussi la défense pénale lorsqu'il est mis en cause.

Garantie de protection juridique générale

Cette offre prévoit la prise en charge de la majorité des litiges de la vie quotidienne, à l'exception des exclusions. La garantie de protection juridique générale prend en général la forme d'un contrat séparé et autonome proposé par certains assureurs. C'est la plus complète, mais également la plus onéreuse des couvertures de cette catégorie.

Taux, votre comparateur d'assurances et de produits financiers, vous aide à trouver la solution qui convient au mieux à vos besoins et à votre budget. Que vous choisissiez d'opter pour une protection segmentée ou générale, vous pouvez réaliser des économies sur votre contrat.

Comment bien choisir votre assurance protection juridique ?

Le choix de l'assurance protection juridique idéale part de la définition de vos besoins. Souhaitez-vous être couvert uniquement dans le cadre de l'utilisation de votre véhicule ou plutôt d'un autre bien en particulier ? Quel est le niveau d'accompagnement dont vous avez besoin ? Un service d'information juridique sera-t-il suffisant, ou plutôt aurez-vous besoin d'une prise en charge des honoraires d'avocats ? Une fois que vous avez répondu à ces questions, vous pouvez procéder à la vérification de vos contrats existants, ou rechercher une nouvelle offre.

Vérifiez les garanties de vos contrats

Dans la plupart des cas, cette garantie est déjà intégrée dans vos contrats existants. Vérifiez donc votre police d'assurance habitation ou automobile pour éviter d'en souscrire inutilement une nouvelle. Dans les offres auto en particulier, elle est le plus souvent incluse dès le tiers simple. Elle prend le nom de garantie défense pénale recours suite à un accident.

Cette couverture est aussi fréquemment incluse dans certaines cartes bancaires et dans des formules de prévoyance. Dans ces cas, vérifiez bien son étendue avant de faire le choix de vous reposer sur cette seule offre.

Conformément à l'article L127-2 du Code des assurances, la protection juridique doit faire l'objet d'un chapitre distinct si elle est incluse dans un autre produit. Cette obligation vous permet de vous y retrouver rapidement.

Il est possible que vous vous rendiez compte après vérification que vous bénéficiez déjà de plusieurs protections pour une même catégorie de risque. En cas de litige, il vous sera alors possible d'informer les différentes compagnies pour une prise en charge conjointe, selon les termes de chaque contrat. Dans tous les cas, vous avez l'obligation d'informer chaque assureur de cette démarche si vous décidez de faire jouer plus d'une garantie.

Étudiez les tarifs de l'assurance

Lorsque la protection juridique est incluse dans un des contrats d'assurance, son coût est directement intégré au prix global de la couverture. Lorsqu'il est accessible comme garantie en option, le prestataire est dans ce cas dans l'obligation de préciser le tarif spécifique de ce service lors de la souscription ainsi que dans ses avis d'échéance.

S'il s'agit d'un contrat spécifique ou autonome, le coût varie en fonction de plusieurs critères tels que :

• le domaine d'application de la couverture,
• le nombre de garanties souscrites,
• les plafonds d'indemnisation,
• le montant de la franchise,
• votre statut (particulier ou professionnel).

Le marché des assurances étant hautement concurrentiel, les tarifs pratiqués par les prestataires se situent le plus souvent dans la même fourchette. Une couverture autonome coûtera en moyenne entre 50 et 100 € par an.

Vous pouvez passer par Taux pour maximiser vos chances de trouver la meilleure offre de protection juridique à un tarif avantageux.

Comparatif pour la protection juridique : quelles sont les meilleures assurances en 2024 ?

Afin de vous faciliter votre choix, Taux, votre comparateur d'assurances, vous propose une sélection de 10 offres de protections juridiques complètes qui figurent parmi les meilleures du marché. Ce sont des contrats autonomes qui intègrent pour la plupart plusieurs garanties, avec différents niveaux de couverture au choix.

MAIF

L'offre mise en place par la MAIF vous couvre pour vos litiges du quotidien, mais aussi pour ceux liés à l'habitation, à l'automobile ainsi qu'à votre patrimoine. Elle vous donne le choix entre deux options : formule protection juridique 1 et 2. Le plafond d'intervention TTC s'élève à 20 000 € pour la première option et s'applique dans les domaines suivants :

• achats d'appareils électroménagers,
• utilisation frauduleuse des moyens de paiement,
• droits à la personne (usurpation d'identité, violence intrafamiliale),
• diffamation, harcèlement, injure,
• licenciement,
• relation avec le propriétaire et les voisins,
• litiges liés à l'automobile (vices cachés, litiges relatifs à la livraison d'un véhicule, au contrôle technique…).

La deuxième formule plafonnée à 50 000 € couvre des situations plus exhaustives relatives à la consommation de biens et services classiques et automobiles, à l'habitation et à la protection du patrimoine.

La MAIF prend en charge les frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat.

GMF

La GMF vous propose deux niveaux de garantie. La formule Essentielle couvre la consommation de biens et services, l'automobile, la vie numérique et professionnelle, l'habitation, les infractions pénales, les travaux intérieurs, les emplois familiaux, la famille et les services publics. L'offre Intégrale prend quant à elle en charge les litiges relatifs aux travaux dans l'investissement locatif ainsi que le divorce. Vous aurez également accès à des options : relations avec les locataires, le syndic, travaux dans un bien loué, expropriation, fiscalité locative.

L'option de base démarre à partir de 7,58 € par mois. Le seuil d'intervention est de 150 €. La GMF vous permet ainsi de déclencher votre assurance pour des contentieux de faible importance qui ont, malgré tout, un véritable impact sur votre budget.

AXA

Avec la protection juridique AXA, vous êtes couverts pour de nombreux risques : e-commerce, travail, voisinage, santé, e-réputation… Vous avez aussi la possibilité d'ajouter des options à votre contrat selon vos besoins : packs Mes Proches et Moi, Mes Travaux, Mes Locataires et Moi, Ma Protection enrichie.

Cette offre est accessible à partir de 6,25 € par mois. Le plafond d'intervention est de 24 863 € par litige. Vos frais juridiques auprès d'avocats, experts et huissiers sont également pris en charge.

MAAF

Avec la MAAF, vous avez le choix entre la formule Classique et l'offre Intégrale. L'option de base prend en charge les litiges relatifs à votre consommation, votre santé, votre protection sociale, et votre habitation. Beaucoup plus complète, la formule Intégrale y ajoute les conflits avec les services fiscaux, les employés de maison, la famille, l'employeur…

Le niveau de remboursement est relativement bas, avec un plafond d'intervention limité à 16 000 € par sinistre. Le contrat ne contient pas de délai de carence.

Banque Populaire

L'assurance protection juridique de la Banque Populaire vous protège en cas de :

• différends avec le voisin,
• divorce,
• conflit avec votre employeur,
• conflits concernant l'achat ou l'entretien de votre véhicule,
• litiges liés à votre consommation de biens et services…

Le seuil d'intervention est le même pour la phase amiable et la période judiciaire. Il est estimé à 150 € TTC. Le plafond de prise en charge est de 100 000 € par sinistre, ce qui est largement supérieur à la moyenne du marché.

Groupama

L'assurance proposée par Groupama vous protège vous et vos proches des litiges de la vie familiale, privée ou professionnelle. La formule Confort couvre des évènements de la vie quotidienne relatifs à la consommation, l'e-réputation, les loisirs, sports et voyages, les accidents de la vie privée, l'habitat, l'auto/moto et l'usurpation d'identité.

En ce qui concerne la famille, les litiges liés à la santé, la protection sociale, l'aide aux victimes et l'administration sont pris en charge. Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez également bénéficier d'un accompagnement si vous souscrivez ce contrat.

L'offre Tranquillité intègre toutes les garanties précédentes plus :

• votre défense pénale en cas de blessure involontaire d'un tiers,
• votre défense en cas d'infractions au Code de la route,
• l'accompagnement d'un avocat en cas de divorce, de redressement fiscal et de succession.

Les garanties sont actives dès le premier jour après adhésion du contrat. L'assureur prend en charge vos frais de justice jusqu'à 30 000 € par an.

Generali

Grâce au contrat de Protection Juridique Vie Privée de Generali, vous disposez d'un accompagnement sur mesure dans la résolution de vos litiges, du traitement à l'amiable, à l'exercice d'un recours devant la justice. À partir de 7 € par mois, Generali est ainsi à vos côtés pour vos contentieux liés à vos achats, pour les contentieux avec votre employeur ou vos employés ou pour vos activités liées à internet. Vous êtes aussi couvert pour les affaires relatives à votre impôt sur la fortune immobilière.

Vous pouvez aussi ajouter des options comme le droit de la famille, la construction, le patrimoine à usage locatif… Ce contrat permet de bénéficier d'une prise en charge des honoraires et des frais qui peut aller jusqu'à 48 000 € TTC avec la formule Plus.

Allianz

Avec une formule qui couvre jusqu'à l'intégralité des contentieux de la vie quotidienne, sur les plans personnels comme professionnels, la couverture juridique Allianz est l'une des plus complètes du marché. La version de base prend en charge 10 catégories de litiges dont l'opposition entre vous et une banque ou une assurance, l'administration, un employeur… Vous avez ensuite accès à plusieurs renforts pour vous offrir une protection spécifique selon vos besoins : vie numérique, famille et patrimoine, immobilier et construction…

Les frais de procédures sont plafonnés à 20 000 € par sinistre. Les seuils d'intervention sont de 100 € en phase amiable et 300 € en phase judiciaire.

Direct Assurance

Avec la protection juridique proposée par Direct Assurance, vous avez accès à 40 juristes diplômés et expérimentés qui vous accompagnent dans la résolution de vos contentieux. Ce contrat offre de nombreux services :

• conseils juridiques,
• recherche de solution à l'amiable,
• intervention auprès de la partie adverse,
• mise en œuvre de l'action judiciaire avec l'avocat de votre choix…

Il intervient dans les domaines de la vie quotidienne et numérique (consommation, scolarité, animaux de compagnie, usurpation d'identité, e-commerce, e-réputation).

Pour 7,50 € par mois, vous bénéficiez ainsi d'une couverture complète, avec une prise en charge de vos démarches et de vos frais d'avocat, des rapports d'expert, des constats d'huissier… Le plafond global de garantie est de 25 000 € par litige.

Abeille Assurances

Abeille Assurances vous accompagne lors des litiges qui portent sur les travaux de construction, la défense pénale ou le droit de la famille. Seules les procédures d'expropriation ne sont pas prises en charge. Le plafond global de prise en charge est de 24 500 € TTC par sinistre.

En ce qui concerne le seuil d'intervention, il est de 230 € en phase amiable et 500 € en phase judiciaire. Le contrat ne comprend pas de délai de carence, à l'exception des sinistres spécifiques au domaine successoral.

Tableau comparatif des meilleures assurances protection juridique

Assurance protection juridique et assistance juridique : quelles différences ?

Si l'assurance protection juridique et l'assistance juridique sont deux couvertures étroitement liées, elles sont toutefois distinctes, notamment en termes de contenu. L'assistance n'est pas une couverture à proprement parler. Elle désigne un service d'information et de conseils fournis par des professionnels du droit (juristes, notaires, avocats…).

Elle vise principalement à vous aider à comprendre vos droits et obligations. Ce service est souvent offert gratuitement lorsque vous souscrivez un ou plusieurs contrats. Par exemple, certaines compagnies l'offrent lorsque vous adhérez à une assurance automobile et habitation chez elles.

La protection juridique va plus loin, car elle propose une prise en charge financière en cas de litiges ou de conflits. Elle peut inclure des services d'assistance juridique, même si elle se focalise davantage sur le règlement des indemnités liées aux contentieux.

Assurance protection juridique : pouvez-vous choisir l'avocat qui défendra vos intérêts ?

Les contrats de protection juridique doivent stipuler explicitement que le bénéficiaire est libre de choisir l'avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses intérêts. Cette obligation est faite aux assureurs par l'article L. 127-3 du Code des assurances. Le troisième alinéa ajoute qu'aucune clause du contrat ne doit affecter ce libre choix.

L'assureur ne peut vous proposer le nom d'un juriste que si vous en faites une demande écrite. Il peut cependant plafonner le montant du remboursement des honoraires de celui-ci en se basant sur la protection juridique souscrite.

Conclusion

Souscrire une assurance protection juridique aide à garantir la prise en charge de divers frais liés à la défense de vos intérêts. Elle fournit aussi une assistance et des conseils dans le règlement amiable de vos litiges, qu'ils soient personnels ou professionnels. Si cette couverture possède de nombreux avantages, le choix de l'offre idéale n'est toujours pas évident.

Vous devez donc faire un comparatif des différentes formules pour trouver celle qui s'adapte le mieux à vos besoins et à votre budget. Consultez les guides comparatifs de Taux pour trouver le contrat dont vous avez besoin. Le comparateur de finances personnelles répertorie pour vous les meilleures offres du marché en matière de protection juridique.

FAQ

Quand pouvez-vous résilier votre contrat d'assurance protection juridique ?

De manière générale, un contrat d'assurance protection juridique peut être résilié chaque année à sa date anniversaire. La demande de résiliation doit toutefois être adressée au moins 2 mois avant la date d'échéance. Cette demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?

Cette couverture n'est pas obligatoire, mais présente de nombreux avantages pour les particuliers ou les professionnels. Elle aide en effet à résoudre avec efficacité les conflits d'ordre relationnel, comme avec ses voisins, mais aussi les litiges professionnels avec des fournisseurs, des clients ou son employeur.

Quelles différences entre l'assurance protection juridique et l'aide juridictionnelle ?

L'assurance protection juridique vous permet de bénéficier d'un accompagnement sur mesure dans la défense de vos intérêts, y compris en cas d'action en justice. De son côté, l'aide juridictionnelle désigne une assistance financière de l'État destinée aux personnes dont la valeur de patrimoine mobilier et immobilier ainsi que le revenu fiscal de référence sont inférieurs à certains plafonds. Elle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des dépenses imposées pour une procédure de justice.

Peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle lorsqu'on est couvert par une assurance protection juridique ?

L'assurance protection juridique et l'aide juridictionnelle de l'État ne sont, en principe, pas cumulables. Si vous avez un contrat de protection juridique et que vous avez un contentieux en cours, vous devez au préalable solliciter la prise en charge des frais de justice auprès de votre assureur. Si, pour une raison ou une autre, votre contrat ne couvre pas les frais liés à la procédure judiciaire, vous pouvez alors faire une demande d'aide juridictionnelle.

Comment vous servir de votre protection juridique ?

En cas de litige, que vous soyez victime ou mis en cause, vous devez rapidement déclarer votre situation à l'assureur. Il vérifiera si le domaine d'intervention est bien couvert par votre contrat ainsi que les éventuels délais de carence. La prise en charge se fera ensuite à hauteur des barèmes figurant dans votre police.