Droit au compte : de quoi s'agit-il ?
Avoir un compte bancaire n'est aujourd'hui plus un luxe, mais une nécessité. Il permet entre autres de percevoir un salaire, régler ses achats dans les commerces ou épargner de l'argent en toute sécurité. Dans l'optique de favoriser l'inclusion bancaire, le législateur français a instauré un droit au compte pour chaque individu. Selon les chiffres fournis par la Banque de France, plus de 30 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif légal en 2022. Qu'est-ce que ce dispositif ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à remplir au titre de ce dispositif ? Taux vous explique tout ce que vous devez savoir sur le droit au compte et la procédure à respecter pour le faire valoir auprès de la Banque de France.
Droit au compte : de quoi est-il question ?
Le droit au compte (DAC) est un dispositif instauré par l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 portant sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit. Il apparaît également dans le Code monétaire et financier. Dans la pratique, la loi octroie à chaque personne le droit d'avoir un compte bancaire pour des besoins divers (régler des factures, payer des achats, percevoir un salaire…).
Si vous n'avez pas de compte bancaire, vous pouvez exercer ce droit auprès de la Banque de France. Au terme de la procédure, cette institution choisira un établissement qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte de dépôt muni des services bancaires de base. La procédure de droit au compte s'applique tant dans le cadre d'un compte privé que professionnel. Ce dispositif s'applique aussi aux personnes morales, c'est-à-dire aux sociétés ou associations.
Quand peut-on exercer son droit au compte ?
Le DAC intervient à la suite du rejet de votre demande d'ouverture de compte par une banque. Le refus d'un seul établissement est largement suffisant pour vous offrir cette possibilité. La lettre de refus d'ouverture délivrée gratuitement par la banque au demandeur tient lieu de preuve. Elle doit être conforme aux standards de la charte d'accessibilité bancaire.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce droit ?
Pour évoquer le droit au compte et bénéficier ainsi des privilèges qu'il vous accorde, vous devez être domicilié en France, peu importe votre nationalité. Il est aussi accordé aux personnes possédant la nationalité française et qui résident à l'étranger, et aux étrangers ayant leur résidence dans un pays de l'Union européenne (UE) autre que la France.
Le demandeur ne doit également avoir aucun compte individuel ouvert en son nom propre. La loi vous garantit cependant ce droit même si vous êtes déjà titulaire d'un compte collectif (joint ou indivis). Il en est de même pour les personnes surendettées et celles qui se trouvent dans une situation d'interdit bancaire.
Êtes-vous sur l'un des fichiers de la Banque de France ? Taux vous offre la possibilité de trouver un établissement adapté à votre profil grâce à son comparatif des meilleures banques pour interdit bancaire. Vous pourrez évaluer en un clin d'œil toutes les options qui s'offrent à vous ainsi que les conditions et caractéristiques de chaque offre.
Droit au compte : les services bancaires associés
Le droit au compte permet à son bénéficiaire d'accéder aux services bancaires élémentaires ou de base. Ceux-ci sont listés dans l'article D312-5 du Code monétaire et financier :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte bancaire,
- la délivrance de relevés d'identité bancaire à la demande du titulaire,
- l'encaissement de chèques et de virements,
- la réalisation des opérations de caisse (dépôt, retrait d'espèces).
La banque mettra aussi à votre disposition des moyens pour consulter à distance le solde du compte, retirer de l'argent en espèces dans un distributeur automatique de billets (DAB) et faire des paiements sur internet (prélèvement et virement SEPA). La carte de paiement dont vous bénéficierez est à autorisation systématique, avec contrôle du solde avant chaque transaction.
Il n'est possible de bénéficier ni de découverts bancaires, ni d'un chéquier dans le cadre de ce dispositif. L'ensemble de ces services doit être mis en place gratuitement. Par ailleurs, lorsqu'un client est considéré comme étant fragile, il doit bénéficier d'une offre qui correspond à son profil.
La procédure à suivre pour faire valoir son droit à un compte bancaire
La procédure de droit au compte se fait en 3 étapes.
Le rassemblement des pièces exigées pour la procédure
La toute première pièce à prévoir est l'attestation de refus d'ouverture de compte que la banque vous a remis. Elle doit avoir de préférence moins de 3 mois à la date de la transmission de votre demande. À défaut de ce document, vous pouvez joindre une preuve de demande d'ouverture de compte datant de plus de 15 jours à votre dossier, conformément au décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 portant sur la procédure de droit au compte.
Vous devez ensuite remplir le formulaire de demande de droit au compte (accessible sur le site www.banque-france.fr au niveau de la rubrique « Droit au compte ») en renseignant les informations demandées. Si vous êtes une personne physique ou un entrepreneur individuel, vous devez fournir une copie de votre pièce officielle d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de trois mois. Une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne possédez pas en France et à votre nom d'un compte de dépôt individuel doit être également fournie. Les personnes qui résident sur le territoire d'un pays de l'Union européenne autre que la France doivent écrire une attestation sur l'honneur pour indiquer cette situation. Les entrepreneurs doivent ajouter un document officiel qui atteste de leur activité professionnelle.
Lorsque la demande est faite pour une association ou société, les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :
- copie de la pièce d'identité du représentant ou du dirigeant de la société ou de l'association,
- exemplaire de la décision de l'assemblée générale (AG) qui désigne le demandeur comme représentant de l'association auprès des tiers,
- extrait Kbis original datant de moins de 3 mois pour les sociétés,
- copie des statuts et liste des personnes chargées de l'administration de l'organisation.
Une copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture est également requise.
Le dépôt du dossier auprès de la Banque de France
La transmission du dossier à la Banque de France pour étude peut se faire directement au guichet de l'une des succursales de l'institution. Vous pouvez aussi l'envoyer via le site web de l'institution. Un envoi par courrier à l'adresse Banque de France — TSA 50120 – 75035 PARIS cedex 01 est également une possibilité. Si pour une raison ou une autre vous n'êtes pas en mesure de faire les démarches vous-même, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'un conseil départemental, du centre communal, ou de la caisse d'allocations familiales (CFA).
Vous pouvez également demander à la banque qui vous a refusé l'ouverture de compte de transmettre votre dossier à la Banque de France. Celle-ci va donc se charger de faire les démarches à votre place. Dans votre dossier de demande, vous avez la possibilité d'indiquer à l'institution vos préférences par rapport à la localisation géographique de l'établissement qui sera désigné.
La désignation d'un établissement bancaire par la Banque de France
Lorsque la Banque de France réceptionne votre dossier, ses services compétents s'assurent qu'il est complet. Une banque est désignée sous 24 h le cas échéant. Celle-ci est tenue de vous ouvrir un compte bancaire dans les 3 jours suivant sa désignation. Dans certains cas, l'établissement peut vous demander de fournir des documents complémentaires. Dans tous les cas, la banque désignée a l'obligation de vous ouvrir un compte dès que vous présentez un dossier complet.
La banque peut-elle clôturer le compte ?
La banque choisie par la Banque de France dans le cadre du DAC peut fermer définitivement un compte lorsque :
- le titulaire a délibérément utilisé celui-ci pour réaliser des opérations ou transactions illégales,
- des informations inexactes ont été fournies lors de la création du compte,
- l'établissement financier n'est pas parvenu à identifier le titulaire ou à collecter les informations indispensables pour son fonctionnement…
La banque est également en droit de clôturer le compte si vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence. Il en est de même si vous avez ouvert un deuxième compte de dépôt en France vous permettant d'accéder aux services bancaires de base. Le manque de civilité ou de politesse envers le personnel de l'établissement est également un motif suffisant.
Elle est toutefois tenue de vous adresser sa décision motivée par courrier et d'informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de préavis de 2 mois hormis les cas où la résiliation est liée à l'inexactitude des informations fournies ou à l'usage du compte à des fins frauduleuses.
Conclusion
En France, le droit au compte est reconnu aux individus en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et le Code monétaire et financier. Grâce à ce dispositif, vous pouvez ouvrir un compte de dépôt dans un établissement désigné par la Banque de France. Pour cela, vous devez notamment justifier que vous avez déposé une demande d'ouverture dans un établissement de crédit et que celle-ci a été rejetée. Les personnes morales de droit privé peuvent également bénéficier du dispositif.
Le compte ouvert dans le cadre de l'application du DAC vous permet de bénéficier gratuitement de services bancaires de base : carte de paiement à débit immédiat, virement SEPA, dépôts et retraits d'espèces… En revanche, les banques ont le pouvoir de le clôturer si le client viole certaines règles ou se rend coupable de fraudes bancaires. Si vous recherchez une banque qui vous donne droit au compte, faites confiance au comparateur de finances personnelles Taux. Ce dernier vous aidera à trouver les meilleures solutions selon vos besoins.
FAQ
Une banque peut-elle refuser de vous ouvrir un compte bancaire ?
Les banques ne sont pas obligées de répondre favorablement aux demandes de création de comptes bancaires. La décision d'accepter ou de refuser l'ouverture relève du pouvoir discrétionnaire de l'établissement de crédit. En d'autres termes, une banque peut rejeter votre demande sans avoir à motiver cette décision. La loi l'oblige cependant à vous remettre systématiquement une attestation de refus. Elle doit également vous notifier clairement l'existence du droit au compte et expliquer les démarches à réaliser pour en bénéficier.
Un mineur peut-il faire la procédure de droit au compte en France ?
Oui. La procédure de droit au compte est ouverte aux mineurs non émancipés en France sous certaines conditions :
- le mineur est âgé de plus de 16 ans,
- le mineur est boursier, exerce une activité salariée, bénéficie d'une bourse d'études ou touche tout autre revenu nécessitant un compte en banque,
- le formulaire de demande est dûment signé par l'administrateur légal du mineur (père, mère, tuteur).
Dès qu'il remplit ces conditions, le mineur peut bénéficier de son DAC de la même façon que les personnes majeures. Il pourra ainsi avoir droit à une carte de paiement à débit immédiat, à des moyens pour consulter son solde à distance, aux virements SEPA, dépôts et retraits d'espèces dans un distributeur automatique.
Quel est le moment idéal pour demander votre droit à l'ouverture d'un compte ?
Vous pouvez demander l'application de votre droit au compte dès le premier refus reçu de la part d'une banque. En application du décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 portant sur la procédure de DAC, une telle démarche peut aussi être entreprise dès le 16e jour suivant une demande d'ouverture restée sans réponse.
Comment êtes-vous informé de la décision de la Banque de France ?
Un jour après la réception de votre demande, la Banque de France vous communique par courrier le nom et l'adresse de l'établissement désigné pour ouvrir votre compte. Vous devez présenter cette lettre à l'établissement financier dans les 6 mois pour réaliser les formalités requises et procéder à la signature de la convention.
Une saisie elle-est possible sur un compte ouvert grâce au DAC ?
Oui. Si le compte appartient à une personne physique, un montant à caractère alimentaire vous sera toutefois laissé. Cette somme vous permettra d'assurer le paiement de vos dépenses courantes.
Une banque peut-elle refuser de vous ouvrir un compte malgré sa désignation par la Banque de France ?
Non. En principe, la banque désignée est obligée de créer un compte de dépôt à votre nom. Elle est néanmoins en mesure de refuser de respecter l'injonction de la Banque de France dans deux différents cas. Le premier cas est lorsque le bénéficiaire est déjà titulaire d'un compte de dépôt dans la banque choisie ou dans un autre établissement. Le second cas concerne l'impossibilité du demandeur d'apporter les pièces justificatives exigées par l'établissement financier dans le cadre de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement de terrorisme.
Le droit au compte s'applique-t-il à un entrepreneur individuel déjà titulaire d'un compte bancaire personnel ?
Selon la législation en vigueur, tout entrepreneur individuel qui dépasse le seuil de chiffre d'affaires fixé a l'obligation de tenir une comptabilité séparée pour son activité professionnelle en ouvrant un compte dédié. Il peut donc bénéficier du droit au compte lorsque les banques lui refusent l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.
Peut-on faire évoluer un compte ouvert grâce au DAC vers une offre « classique » ?
Oui. Après une année, l'établissement financier peut vous proposer de faire évoluer les services bancaires associés à votre compte de dépôt. À ce moment, vous aurez la possibilité de quitter les prestations bancaires de base pour souscrire une offre avec des services plus étendus.