Impôt sur le revenu : ce que vous devez savoir

L'impôt sur le revenu (IR) est institué en France par les dispositions de la loi des finances promulguée le 15 juillet 1914. Il génère une part non négligeable des recettes fiscales de l'État qui servent à couvrir des dépenses publiques importantes. L'impôt sur le revenu sert aussi à réduire les inégalités dans la redistribution des richesses. Comment se calcule l'IR ? Comment est-il collecté ? Comment réduire votre taux d'imposition sur le revenu ? Spécialiste des solutions de finances personnelles et professionnelles, Taux vous fournit la réponse à ces interrogations.

Quelles sont les personnes concernées par l'impôt sur le revenu ?

L'impôt sur le revenu (IR) concerne les personnes physiques ayant un foyer fiscal en France. Plus précisément, il s'agit des individus :

• ayant leur activité professionnelle principale en France,
• ayant un lieu de séjour principal (une résidence dans laquelle l'intéressé séjourne durant plus de 6 mois par an) ou un foyer sur le territoire français,
• ayant domicilié le siège de leurs affaires ou investissements en France,
• ayant plus de 18 ans et n'étant plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents,
• résidant à l'étranger et bénéficiant des revenus de source française.

En principe, les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme) et les SAS (société par actions simplifiées) sont des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles peuvent toutefois choisir sous certaines conditions une imposition sur le revenu concernant les bénéfices de leur activité. Les micro-entrepreneurs sont aussi soumis à cette fiscalité.

Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu

L'IR est un impôt direct collecté par voie de rôle sur présentation d'un avis d'imposition au contribuable concerné. C'est le redevable identifié par l'administration fiscale qui est singulièrement tenu de payer sa contribution. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un exemple d'impôt indirect. Elle est recouverte sans qu'un avis d'imposition soit envoyé au contribuable. C'est le consommateur final qui la paie au moment où il règle une facture d'achat de biens ou de services, car la taxe indirecte est comprise dans le prix de la transaction.

En France, l'IR est progressif et se calcule en fonction d'un barème fixé par tranches de revenus. Il prend aussi en compte la composition du foyer fiscal et les charges de la famille. En principe, plus le revenu imposable est grand, plus le taux moyen d'imposition augmente. L'impôt sur le revenu prend en compte plusieurs catégories de ressources.

Les traitements et salaires

On retrouve ici les rémunérations dues aux employés et aux dirigeants d'entreprise. Les indemnités de chômage, primes, avantages en nature, gratifications, commissions et intéressements sont aussi considérées. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale peuvent aussi être imposées sous certaines conditions. Les heures supplémentaires sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. Le montant global de la rémunération de travail de chaque contribuable bénéficie d'une déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels.

Le plafond de la déduction et son montant minimum sont revalorisés chaque année. Si les remboursements pour les frais d'emploi versés par l'employeur sont couverts par l'abattement de 10%, ils doivent être déclarés comme des salaires. Le redevable peut choisir en lieu et place de l'abattement forfaitaire de déduire les frais professionnels réels s'il peut arriver à les justifier. Dans ce cas, le montant des salaires perçus sera automatiquement augmenté de la valeur des allocations payées par l'employeur pour couvrir ces frais d'activité (déplacement, restauration, achat de documentation personnelle, etc.).

Les pensions et rentes viagères

Certaines pensions de retraite, de préretraite et alimentaires sont imposables après une déduction de 10%, avec un minimum par pensionné et un maximum par foyer fiscal. Ces limites sont revalorisées chaque année. Les rentes viagères versées sans contrepartie et celles versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite sont imposables dans les mêmes conditions.

Le site gouvernemental impots.gouv.fr présente de manière détaillée toutes les conditions d'imposition pour chaque catégorie d'indemnité de retraite et de pension alimentaire. Les rentes issues d'un PEA (Plan d'Épargne en Actions) ou un LEP (Livret d'Épargne Populaire) ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Les rentes viagères versées à titre onéreux sont uniquement imposables sur une fraction de leur montant comme le montre le tableau suivant.

Part imposable rente viagère

Les bénéfices d'une micro-entreprise

L'entrepreneur individuel peut être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour toute activité commerciale, industrielle ou artisanale. Pour déterminer son bénéfice imposable, le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 71% du chiffre d'affaires au titre des frais professionnels liés aux activités d'achat-revente ou de fourniture de logement. Pour les autres activités de service qui relèvent des BIC, la déduction est de 50% du chiffre d'affaires.

L'entrepreneur individuel peut être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité non commerciale (profession libérale, notaire, commissaire de justice, etc.). Il bénéficie alors d'un abattement forfaitaire de 34% du chiffre d'affaires. Le montant minimum annuel de cette déduction forfaitaire liée aux frais professionnels est de 305 €.

Sous certaines conditions, les entrepreneurs individuels peuvent choisir le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le pourcentage du chiffre d'affaires qui est collecté est de :

• 1% pour les micro-entrepreneurs spécialisés dans la vente ou la fourniture de logement,
• 1,7% pour les entrepreneurs individuels réalisant des prestations de service,
• 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Ils peuvent aussi choisir le versement libératoire pour le règlement des charges sociales.

Les bénéfices des autres entreprises déclarant des BIC et BNC

En dehors des micro-entreprises, toutes les sociétés qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu sous le régime réel. Les entreprises déclarant des bénéfices non commerciaux peuvent bénéficier du régime de la déclaration contrôlée. Le bénéfice imposable est alors le bénéfice net.

Les bénéfices agricoles

Le micro-BA, le réel normal et réel simplifié sont les trois régimes d'imposition qui permettent de soumettre les revenus des exploitants agricoles à l'impôt sur le revenu. Pour le régime micro-BA, le bénéfice imposable est calculé en faisant la moyenne triennale des recettes hors-taxes des années civiles N, N-1 et N-2 à laquelle une déduction forfaitaire de 87% est appliquée au titre des charges d'exploitation. L'abattement ne doit pas être inférieur à 305 € par an.

Pour les autres régimes, le bénéfice imposable est le bénéfice net de l'exploitation.

Les plus-values mobilières

Au moment du versement des revenus mobiliers générés à partir de 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% est appliqué par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'une imposition en deux temps concernant les intérêts des produits de taux, les dividendes d'actions, les opérations de cession de titres, etc. Les contribuables peuvent toutefois choisir l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.

Les plus-values immobilières

Ces plus-values bénéficient d'un abattement en fonction de la durée de détention du bien immobilier.

Taux d'abattement des plus-values immobilières

Par exemple, on suppose que vous avez cédé un bien que vous possédez depuis 15 ans en réalisant une plus-value de 10 000 €. Vous bénéficiez d'un abattement de 6% par an de la 6e à la 15e année, soit 60% (6% × 10). Le montant de la déduction est égal à 10 000 € x 60%, soit 6 000 €. Vous aurez à déclarer un revenu de 4 000 € (10 000 € — 6000 €).

Sur ce montant imposable, vous devez payer un impôt sur le revenu au taux de 19%, soit 760 € (4 000 € × 19%). Lorsque la plus-value à imposer après abattement est supérieure à 50 000 €, une taxe supplémentaire dont le taux varie entre 2% et 6% est appliquée par l'administration fiscale. Cet impôt est payé auprès du service de la publicité foncière le plus proche du lieu de situation du bien immobilier.

Les revenus fonciers

Les revenus fonciers proviennent principalement de la location d'immeubles qui vous appartiennent ou appartiennent à des membres de votre foyer fiscal. Les abattements et taux d'imposition dépendent du régime fiscal et de la qualité du bénéficiaire des revenus fonciers (loueur en meublé professionnel, loueur en meublé non professionnel ou propriétaire de location non meublée). Toutes les informations détaillées à ce sujet sont sur le site impots.gouv.fr.

Le calcul du revenu net imposable

Le revenu brut global du contribuable sur une année civile doit d'abord être déterminé. Ce montant est la somme de vos revenus nets catégoriels (salaires et traitements, revenus fonciers, pensions et retraites, revenus mobiliers, rémunérations des professions non salariées, etc.). Les revenus catégoriels nets sont les rémunérations, bénéfices, gains ou plus-values qui ont respectivement fait l'objet des déductions réglementaires possibles et de majorations éventuelles.

Les revenus taxés à taux forfaitaire ne sont pas considérés dans le calcul. On parle notamment des plus-values immobilières taxées à 19%, des gains de cession de valeurs mobilières soumis au PFU ou des bénéfices des micro-entreprises soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.

Il faut maintenant déterminer le revenu net global. Pour cela, certaines charges sont déduites de ce dernier :

• pensions alimentaires versées dans le cadre d'une obligation alimentaire aux ascendants et aux enfants/en vertu d'une décision de justice,
• charges foncières afférentes aux immeubles historiques et assimilés (éventuellement),
• cotisations d'épargne retraite,
• fraction de la Contribution sociale généralisée liée aux revenus du patrimoine et aux produits de placement.

En fonction de l'importance du revenu net global, l'administration fiscale réalise certains abattements spéciaux. Ces avantages fiscaux concernent les personnes invalides, les personnes âgées et les enfants à charge qui ont fondé un foyer distinct. Les mariés, pacsés ou chargés de famille associés au foyer fiscal sont aussi concernés. On obtient alors le revenu net imposable qui sera soumis au barème progressif de l'IR.

La détermination du nombre de parts

Pour déterminer les unités de consommation, la situation de la famille et le nombre de personnes à charge doivent être tenus en compte.

Nombre de parts associées selon les enfants à charge

Quand les enfants sont en garde alternée, le nombre de parts associé est également partagé entre les deux parents. Certains profils bénéficient d'une demi-part supplémentaire. Il s'agit notamment des invalides, des veuves de guerre, des anciens combattants ou des parents isolés.

Le barème par tranches de l'impôt sur le revenu

Le tableau suivant présente les informations complètes sur le barème en 2024 qui s'applique aux revenus de 2023.

Barème 2024 de l'impôt sur le revenu

Pour déterminer l'impôt brut à payer à l'année N, l'administration fiscale divise le revenu net imposable N-1 par le nombre de parts du foyer fiscal. On obtient alors le quotient familial auquel on applique le barème progressif de l'IR instauré à l'année N. Le résultat obtenu est multiplié par le nombre de parts fiscales pour trouver le montant brut de la contribution due.

Cette valeur d'imposition peut être progressivement ajustée grâce à certains mécanismes dont l'évaluation suit strictement cet ordre :

• le plafonnement du quotient familial,
• la décote,
• les réductions et crédits d'impôt,
• la contribution sur les hauts revenus.

Après les ajustements, l'impôt calculé suivant le barème progressif est ajouté au montant des éventuelles contributions fiscales libératoires ou à taux forfaitaire liées à l'IR. Cette somme représente l'impôt final sur le revenu pour l'année N.

Le plafonnement du quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Plus les revenus déclarés sont importants, plus le système du quotient familial réduit la contribution fiscale. Un nombre de parts élevé réduit davantage le montant d'imposition. L'administration des impôts a donc prévu un dispositif pour limiter l'intérêt fiscal du quotient familial.

Le plafonnement général

La limite de l'avantage fiscal est de :

• 1 759 € pour chaque demi-part supplémentaire,
• 879,5 € pour chaque quart de part supplémentaire (en cas de résidence alternée des enfants),
• 1 050 € pour la demi-part accordée à une personne ayant élevé seule un enfant pendant 5 ans.

L'administration fiscale calcule premièrement l'impôt sur deux parts diminué du montant du plafond du quotient familial. Le calcul se fait ensuite sur le nombre réel de parts fiscales. Si le premier montant trouvé est supérieur au second, le redevable est plafonné. Au titre de son impôt sur le revenu, il doit régler la somme déterminée au premier calcul s'il n'y a plus d'autres ajustements à faire.

Les plafonnements spécifiques

Pour les parents isolés, le plafonnement du quotient familial en garde exclusive est fixé à 4 149 € pour la part entière accordée pour le premier enfant à charge. En garde partagée, l'avantage fiscal est limité à 2 074,5 € pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des deux premiers enfants à charge.

Pour les personnes invalides et les anciens combattants, une réduction d'impôt complémentaire de 1 753 € est possible s'ils atteignent le plafond général de 1 759 € par demi-part supplémentaire. Le maximum de l'avantage fiscal est alors de 3 512 €. Pour les veufs ayant des enfants à charge et bénéficiant d'une part supplémentaire de quotient familial, une réduction d'impôt complémentaire de 1 958 € est possible pour cette part si le plafond général de 1 759 € est atteint. Le maximum de l'avantage fiscal est de 3 717 €.

La décote de la contribution fiscale pour les revenus modestes

Les foyers ayant des revenus modestes peuvent bénéficier d'une remise fiscale très intéressante. Pour profiter de ce mécanisme, l'impôt sur le revenu brut ne doit pas dépasser 1 928 € pour les personnes seules et 3 191 € pour les couples. Pour obtenir la décote, il faut soustraire d'un montant forfaitaire l'impôt brut (plafonné ou pas) auquel un taux de 45,25% est appliqué. Le montant forfaitaire est de 873 € pour les personnes seules et de 1 444 € pour les couples.

Les réductions et crédits d'impôt

Le comparateur Taux présente dans ce tableau quelques dispositifs de défiscalisation liés à l'IR.

Dispositifs de défiscalisation liés à l'impôt sur le revenu

Le plafond global de ces avantages fiscaux est de 10 000 € par an sauf pour certains dispositifs comme l'épargne retraite, l'investissement Sofica ou les dons aux organismes. N'hésitez pas à consulter les comparatifs de Taux sur les mécanismes de défiscalisation pour trouver rapidement un moyen pertinent et efficace pour réduire votre impôt sur le revenu en toute légalité. Vous en saurez aussi plus sur les conditions d'éligibilité liées à ces solutions d'optimisation fiscale personnelle.

La contribution sur les hauts revenus

Cet impôt supplémentaire tient compte du revenu fiscal de référence. Il s'agit de la somme du revenu net imposable, soumis à un prélèvement libératoire ou exonéré d'imposition et des abattements/charges déductibles.

Évolution du taux de contribution sur les hauts revenus — IR

Conclusion

Les rémunérations de travail, les bénéfices, les gains et les plus-values augmentant annuellement le patrimoine de chaque foyer fiscal français sont soumis à l'impôt sur le revenu. La déclaration en ligne est une obligation légale depuis 2019. Dans certains cas, la déclaration papier est tolérée.

Pour certaines catégories de revenus, il est possible de choisir une taxation forfaitaire libératoire. C'est le barème progressif par tranche qui autrement s'applique en respectant le quotient familial associé au foyer fiscal. Plusieurs dispositifs légaux permettent de réduire le montant de l'impôt à payer. Taux vous invite à les découvrir en parcourant les guides spécialisés de son site.

FAQ

Qui paie l'impôt sur le revenu ?

Cette contribution fiscale est exigible chez toute personne ayant un foyer fiscal en France. Tout individu qui est domicilié fiscalement à l'étranger, mais qui touche des revenus d'origine française est aussi assujetti.

Comment payer son impôt sur le revenu ?

Depuis 2019, le montant de l'impôt est prélevé directement à la source suivant un taux que le contribuable peut personnaliser. Certains règlements peuvent exceptionnellement se faire directement au niveau des services de l'administration fiscale.

Comment déclarer ses revenus ?

La déclaration des revenus se fait en ligne via l'espace particulier sur impots.gouv.fr. Elle démarre en avril. Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser la déclaration papier qui est en général autorisée entre fin mai et début juin. Les avis d'imposition sont le plus souvent envoyés avant le mois de septembre de l'année de déclaration.

Comment savoir dans quelle tranche d'impôt je suis ?

L'impôt sur le revenu est calculé suivant un barème progressif. Le montant imposable est donc le plus souvent réparti dans différentes tranches, avec un taux différent. Pour le calcul, il faut déterminer dans un premier temps la fraction du revenu qui est imposable pour une part (revenu imposable net/nombre de parts). Le résultat doit ensuite être appliqué au barème progressif disponible sur le site officiel des impôts. Par exemple, si votre fraction imposable est de 20 000 euros, vous devrez considérer 0% jusqu'à 11 294 € et 11% à partir de 11 294 €.

Comment réduire mon impôt sur le revenu ?

Vous pouvez optimiser votre fiscalité grâce à des investissements dans une assurance-vie, un PEA, un PER, et dans l'immobilier avec les dispositifs Pinel, Denormandie, Malraux.