Épargne salariale : tout savoir sur ce système de prime

Système collectif d'épargne mis en place par certaines entreprises, l'épargne salariale est un moyen efficace d'obtenir des primes ou de préparer sa retraite. Les versements sont soit relatifs aux performances de la société, soit liés à une quote-part de ses bénéfices. Il est également possible d'en bénéficier directement ou de transférer ces fonds dans un support d'épargne salariale. Taux vous propose de découvrir en détail les différents aspects de ce système pour en profiter au maximum !

Épargne salariale : de quoi s'agit-il ?

Grâce à l'épargne salariale, vous pouvez profiter d'une fiscalité avantageuse pour vous constituer un capital. Cette gratification distincte du salaire prend plusieurs formes selon vos objectifs. Il s'agit notamment de l'intéressement et de la participation.

L'intéressement

L'intéressement est le processus par lequel l'employeur verse une récompense à ses salariés, proportionnellement à ses performances ou résultats. Sa mise en application n'est pas obligatoire. Toutefois, une fois qu'elle est actée, elle doit s'étendre à tous les collaborateurs.

Le dispositif d'intéressement s'adresse à toutes les structures indépendamment de leur forme, de leur domaine d'activité ou du nombre de personnes qu'elles emploient. Vous pouvez bénéficier :

• d'un versement direct,
• d'un placement sur votre plan d'épargne,
• d'un transfert sur votre compte épargne-temps.

Les sommes liées à l'intéressement font l'objet de prélèvements sociaux (CRDS et CSG). L'impôt sur le revenu s'applique aussi sur ces montants, sauf dans le cas d'un placement sur votre formule d'épargne.

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, l'Urssaf et le ministère de l'Économie et des Finances mettent leurs efforts en commun pour aider les entreprises à créer leur accord d'intéressement. Le processus est accessible en ligne et simplifié au maximum pour en faciliter la mise en application. Par ailleurs, la loi du 16 août 2022 relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit de nouvelles mesures favorables à l'essor de l'intéressement. Ces dispositions ciblent principalement les structures comportant moins de 50 travailleurs.

La participation

La participation est un système de redistribution d'une fraction des bénéfices de la société. Cette quote-part est transmise aux travailleurs selon leur implication et leur rôle dans les résultats de la société qui les emploie. La mise en place de la participation est une obligation pour les structures de plus de 50 employés. Elle est actée par un accord stipulant le montant de la gratification obtenue et concerne l'ensemble des travailleurs. Dans le cas où il n'y aurait pas d'accord, la structure se voit imposer un régime d'autorité.

La prime de participation est aléatoire, car elle est liée aux bénéfices de la société qui la met en application. Toutefois, en 2023, ce montant est plafonné à 32 994 euros (par salarié, par an). De plus, vous avez la possibilité d'obtenir un versement immédiat ou de bloquer cette somme pendant 5 ans sur un plan d'épargne. En l'absence d'un accord de participation, ce délai passe à 8 ans.

Les bénéficiaires de l'épargne salariale

Plus de 10 millions de travailleurs bénéficient d'une formule d'épargne salariale. Toutefois, les principales sociétés visées sont celles qui emploient moins de 250 travailleurs. L'objectif du gouvernement est d'accroître le nombre de bénéficiaires dans ces structures en passant de 1,4 million avant la réforme à 3 millions de collaborateurs concernés.

La loi Pacte du 22 mai 2019 portant sur la croissance et la transformation des entreprises étend le bénéfice de l'épargne au conjoint non employé et pacsé du titulaire (chef d'entreprise ou dirigeant). Il doit néanmoins avoir le statut de conjoint associé ou collaborateur.

Pour accéder à ce type d'épargne, le dirigeant doit étendre ce dispositif à ses collaborateurs en fonction de la nature des primes octroyées. De plus, sa structure doit au moins employer un travailleur, qu'il soit travailleur à temps plein ou à temps partiel. Les TNS et les TPE peuvent ainsi adopter ce système de récompense.

Quels sont les différents plans d'épargne salariale ?

Les primes liées à la participation et à l'intéressement d'un employé ne sont pas toujours immédiatement perçues par ce dernier. Vous pouvez décider de placer vos fonds dans un système d'épargne salariale et profiter de plusieurs avantages. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut s'agir d'un plan d'épargne entreprise, d'une formule d'épargne pour la retraite collective ou d'un contrat d'épargne retraite.

Le Plan d'épargne entreprise (PEE)

Il s'agit d'un dispositif d'épargne collectif permettant de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de votre employeur. Les dépôts y sont bloqués sur une période de 5 ans, mais vous pouvez bénéficier d'un déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise sous certaines conditions.

Le PEE est le dispositif d'épargne le plus souple pour financer des projets sur le moyen terme. Outre la courte durée d'immobilisation des fonds, cette solution offre 9 cas de sortie anticipée. Il s'agit, entre autres :

• de l'arrêt du contrat de travail,
• du mariage,
• de la séparation,
• du décès de l'épargnant ou de son conjoint,
• d'une naissance,
• d'une invalidité.

La reprise ou la création d'une structure par le bénéficiaire ou son conjoint, le surendettement ainsi que l'agrandissement ou l'achat d'une résidence principale permettent aussi le déblocage anticipé du contrat.

Par ailleurs, cette formule de plan d'épargne peut être mise en place par un groupe de sociétés ou des structures n'appartenant pas au même groupe. Il s'agit alors d'un plan d'épargne de groupe (PEG) ou d'un plan d'épargne interentreprises (PEI).

Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO)

Le Plan d'épargne pour la retraite PERE-CO intervient dans un cadre collectif et avec le soutien de l'entreprise. Il permet aux collaborateurs de constituer un capital accessible à partir de leur départ en retraite. Il prévoit des modalités de déblocage anticipé, notamment pour l'acquisition de votre résidence principale ou pour la fin de vos droits à l'assurance chômage.

Le nouveau contrat d'épargne instauré par l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 succède à l'ancien PERCO. Il peut recevoir de l'épargne sous la forme de participations, d'intéressements et d'abondements. Vous pouvez aussi réaliser des dépôts volontaires ou placer des jours de compte épargne-temps sur ce dispositif.

Le dirigeant et tous ses salariés peuvent profiter du PERE-CO. L'épargne constituée à travers ce système est optimisée sur des supports financiers tout au long de votre période d'activité. Elle est ensuite restituée sous la forme d'un capital entièrement exonéré d'impôt sur le revenu, CSG et CRDS exclues. Vous pouvez aussi opter pour une sortie en rente viagère soumise aux prélèvements sociaux, mais partiellement exonérée d'impôt.

Le PERE-CO offre plusieurs possibilités d'investissement. Vous avez notamment le choix entre de nombreux fonds d'Investissement Socialement Responsable (ISR) avec différents profils de risque. En fonction des contrats, vous pouvez aussi placer votre argent sur :

• des trackers ou fonds indiciels (ETF),
• des paniers d'obligations et d'actions,
• des fonds immobiliers.

La gestion pilotée sécurise quant à elle vos fonds à l'approche de la retraite.

Le Plan d'épargne retraite (PER)

Nouveau produit d'épargne, le PER se décline en 3 formules, à savoir le PER individuel, le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise obligatoire.

La formule d'épargne retraite individuelle remplace le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin. Il s'agit d'un dispositif intéressant sur le long terme garantissant un capital ou une rente à la retraite. Vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe ou d'ouvrir un compte titres pour en profiter.

Le PER individuel est ouvert à tous les travailleurs. Aucune condition liée à l'âge ou à la situation professionnelle n'est exigée. Par ailleurs, et sauf mention contraire, l'administration des versements sur un PER s'effectue selon le principe de la gestion pilotée. Autrement dit, votre épargne est investie sur des actifs très rémunérateurs, mais risqués quand votre départ à la retraite est lointain. Les dépôts sont ensuite placés sur des supports moins volatils.

Le document d'informations clés (DIC) est le principal élément sur lequel vous devez baser votre choix de PER. N'hésitez pas à vous servir du comparateur en ligne de Taux afin de trouver le produit d'épargne le plus adapté à vos besoins.

Le FCPE : une obligation pour les teneurs de compte ?

Dans le cadre de l'épargne légale, les teneurs de compte doivent vous proposer un large choix de Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). Vous pouvez aussi opter pour des Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS).

Les dispositions générales

L'administration des FCPE est assurée par les gérants de votre épargne salariale. En dehors de l'actionnariat, ils utilisent les dépôts périodiques pour l'achat d'actions, d'obligations, de produits monétaires ou de placements diversifiés. Il est donc important de choisir des fonds qui complètent au mieux vos portefeuilles de valeurs.

Contrairement aux autres supports d'investissement, le conseil de gouvernance et de surveillance des FCPE est constitué des représentants du personnel. Ces derniers participent aussi à la rédaction du cahier des charges et se voient généralement déléguer les droits de vote liés à vos titres.

Les FCPE solidaires

Parmi les supports d'investissement choisis, il doit au moins y avoir un FCPE solidaire. Encore appelée « fond 90-10 », cette structure investit entre 5 et 10% de ses actifs sur les actions d'entreprises liées à l'économie sociale et solidaire. Autrement dit, les sociétés ciblées ne cherchent pas à réaliser d'importants bénéfices.

Bien que les gains obtenus ne soient pas les plus élevés sur le marché, les FCPE solidaires offrent un avantage stratégique. Les titres sur lesquels ils concentrent un faible pourcentage de leurs placements sont généralement les plus stables en période d'instabilité boursière. De plus, le portefeuille de ces structures est constitué dans le respect des critères d'investissement socialement responsable (ISR) ou des paramètres environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Quelles sont les meilleures offres d'épargne salariale ?

Les plus grands groupes financiers de France et d'Europe proposent une gamme de produits spécifiques à l'épargne salariale. Ils permettent aux sociétés d'accéder à des fonds de placement intéressants pour encourager l'intéressement ou la participation de leurs employés. Taux vous présente les meilleures solutions pour vos plans d'épargne.

Le PEE Eres

Le groupe Eres propose deux solutions de placement en épargne salariale : l'offre PEE/PEI Eres Sélection et la formule Eres Conviction. La première option met à votre disposition des plans d'épargne groupe PEG ou des formules d'épargne inter-entreprises en fonction de la taille de votre structure. Les organisations qui emploient moins de 250 travailleurs peuvent choisir l'offre Eres conviction. Cette formule simplifiée permet de profiter d'un produit qui allie responsabilité sociale et performance.

Eres s'engage à proposer les meilleurs garants indépendants à sa clientèle, ainsi que des conditions optimales pour la tenue de leurs comptes.

La répartition de votre argent entre les divers actifs du fonds dépend de la conjoncture du marché, ainsi que des opportunités de diversification du portefeuille. Ces paramètres sont définis par le gestionnaire et se basent sur une sélection d'OPCVM minutieusement effectuée.

Le contrat d'Eres est alimenté par les primes de participation et d'intéressement, les abondements et les dépôts volontaires de l'employeur et de ses employés. Les avantages qui en découlent sont renforcés par la suppression du forfait social. Ce contrat d'épargne s'adresse ainsi aux structures de plus de 50 employés, aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grands groupes. Il met par ailleurs à votre disposition un système d'actionnariat, sauf pour les plans inter-entreprises. Ces derniers prévoient un périmètre d'adhésion spécifique aux accords de branches, aux groupements de sociétés ou encore aux offres sous marque blanche.

Le PEE Natixis Interépargne

À l'instar des autres formules d'épargne, l'offre de Natixis Interépargne se distingue par des conditions fiscales avantageuses et une grande flexibilité. Si les fonds placés sont disponibles au bout de 5 ans, la particularité de cette formule réside dans sa mise en avant des versements volontaires.

Vous pouvez transférer jusqu'à 25% de votre rémunération brute annuelle sur ce contrat, afin d'optimiser votre investissement. Ce montant n'inclut pas l'intéressement, l'abondement, la participation ou les transferts en provenance de vos autres formules. Vos dépôts sont placés dans des FCPE sélectionnés par votre employeur parmi 43 fonds disponibles. Vous décidez ensuite d'investir selon votre horizon de placement et le niveau de risque que vous êtes en mesure de supporter.

L'offre de Natixis Interépargne inclut un outil de gestion en ligne pour les opérations d'actionnariat salarié. Actiris facilite la souscription des épargnants grâce à une interface paramétrable et ergonomique. Le groupe propose aussi une application mobile : Mon Épargne Salariale. Accessible via smartphone et tablette, elle permet de consulter votre compte et d'effectuer vos opérations en ligne.

Le PEE Epsens

La solution d'épargne d'Epsens permet aux salariés de verser jusqu'à 25% de leur salaire annuel brut sur un large éventail de FCPE. La société peut quant à elle y placer des abondements défiscalisés et sans aucune charge sociale patronale. Les structures de plus de 49 salariés doivent néanmoins s'acquitter d'un forfait social.

Les épargnants ont accès à un livret d'épargne salariale, un compte en ligne et une application mobile pour suivre et gérer leurs fonds. Les supports de placement d'Epsens sont administrés par Sienna Gestion. L'argent confié à ce gestionnaire est investi sur des fonds obligataires, monétaires, diversifiés ou d'actions. Ils sont classés en fonction de leur risque sur une échelle allant de 1 à 7.

Le PERE-CO Amundi

Le Crédit Agricole et la Société Générale ont mis leurs efforts en commun pour optimiser leurs activités de gestion d'actifs en 2009. La filiale Amundi née de ce rapprochement met à votre disposition son produit d'épargne : le PERE-COL. Cet acteur majeur développe des formules adaptées à ses clients en tenant compte de leur domaine d'activité et de leur profil de risque.

Amundi France accompagne plus de 110 000 organisations et environ 4 millions de travailleurs porteurs. Sur le volet de la fiscalité, les dépôts libres effectués au cours de la cotisation sont entièrement exonérés de prélèvements sociaux et d'impôt. L'intéressement ou la participation investie sur ce produit ne sont pas imposés dans la limite du seuil prévu par la loi. L'abondement de votre société ne peut excéder 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par bénéficiaire ou le triple de son versement.

Le PERE-CO HSBC (CCF au 1er janvier 2024)

Le plan proposé par HSBC est principalement alimenté par les gratifications de l'entreprise. Elles sont transférées conformément aux accords en vigueur dans la structure qui vous emploie. Vos dépôts volontaires et ceux de votre employeur sont également utiles pour en optimiser le rendement. Il est possible d'alimenter votre formule d'épargne avec du temps. Il s'agit notamment des jours de repos non pris (RTT), des jours inscrits sur un CET ou des jours de congés qui sont payés après la 4e semaine.

Les frais de tenue de compte sont à la charge de l'employeur. Par ailleurs, les versements volontaires sont plafonnés à 25% du revenu annuel brut de l'épargnant. Ce taux inclut tous les plans d'épargne salariale de ce dernier. Les sommes transférées sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif sont investies sur des FCPE aux risques divers. La gestion s'effectue de manière pilotée en déléguant le suivi des investissements à un gestionnaire qualifié. Vous pouvez aussi opter pour une administration libre de votre contrat. Dans ce cas, vous choisissez vous-même les supports financiers sur lesquels vos dépôts sont placés. Avec la HSBC, votre choix peut être modifié à tout moment.

Une fois que l'échéance de l'épargne est proche, votre référent vous contacte pour discuter de votre sortie. Vous pouvez récupérer l'ensemble de vos fonds ou une partie de ces derniers en capital ou en rente. Il est aussi possible de maintenir cet argent sur le plan. Seules les plus-values obtenues sont fiscalisées. Un taux de 17,2% est appliqué au titre des prélèvements sociaux. Dans le cas d'une sortie en rente, les sommes dues sont imposées suivant le régime favorable des rentes acquises à titre onéreux.

HSBC Épargne Entreprise effectue les prélèvements au moment de rembourser votre épargne. La structure les reverse automatiquement à l'administration. Par ailleurs, les plus-values sont déterminées selon le Prix Moyen Pondéré d'Acquisition (PMPA). Il s'agit d'une moyenne calculée à partir des divers prix d'acquisition des titres du fonds.

Comment mettre en place une épargne salariale ?

Si elle est très avantageuse pour les travailleurs et la structure qui les emploie, l'épargne n'est pas toujours évidente à instaurer. Taux vous propose de découvrir les possibilités qui s'offrent aux dirigeants pour instaurer un système de récompense dans leur structure.

La mise en place par accord collectif

En règle générale, les systèmes d'épargne salariale sont mis en place au moyen d'un accord entre le personnel et ses dirigeants. Cet accord est conclu sur la base de l'une des modalités prévues par l'article L. 3312-5 du Code du travail. Il existe néanmoins des cas exceptionnels dans lesquelles une décision unilatérale permet d'instaurer le PERE-CO, le PEE ou l'intéressement.

Il existe plusieurs possibilités pour créer une épargne entre l'employeur et le personnel :

• l'accord collectif,
• la ratification aux 2/3 des collaborateurs,
• l'accord au sein du CSE.

La méthode collective permet de favoriser le plus large développement possible des systèmes d'épargne. Elle fait l'objet d'un dépôt sur la plateforme réservée à cet effet.

La décision unilatérale

Si la société ne dispose pas d'un accord d'intéressement de branche agréé, elle peut mettre en application un régime par décision unilatérale. Cette dérogation court sur une période allant de 1 à 5 ans. Elle est prise par le dirigeant d'une structure de moins de 50 employés qui ne dispose ni d'un CSE ni d'un délégué syndical. L'employeur est ensuite tenu d'informer ses collaborateurs par tous les moyens à sa disposition.

Un patron qui emploie moins de 50 travailleurs peut aussi instaurer de façon unilatérale un régime d'intéressement si aucun accord n'a pu être conclu. Il peut s'agir de négociations infructueuses liées à la convention ou l'accord collectif de travail, ou bien à l'accord au sein du CSE prévu par l'article L. 3312-5 du Code du travail.

Un procès-verbal de désaccord mentionnant les propositions des différentes parties en leur dernier état est établi. Le CSE doit aussi être consulté au moins 15 jours avant le dépôt du régime d'intéressement auprès de l'autorité administrative.

Les différentes modalités de mise en application unilatérale de l'intéressement sont les mêmes en cas de modification du régime en vigueur. Le dispositif ainsi adopté donne droit à tous les avantages liés à l'épargne salariale.

L'adhésion à un accord de branche

Une structure peut appliquer un système de participation, d'intéressement ou de plans d'épargne par adhésion une fois que ce dernier est conclu au niveau de sa branche. L'accord doit par ailleurs être validé par le ministre du travail, conformément aux dispositions du Code du travail en ses articles L. 3345-4 et D. 3345-6.

Les structures désireuses d'appliquer un accord de branche agréé concluent simplement un contrat en respectant les conditions liées au système d'épargne concerné. Les exonérations fiscales et sociales qui y sont associées sont considérées comme acquises dès le dépôt de la convention sur la plateforme TéléAccords.

Pour les sociétés employant moins de 50 travailleurs, il est possible d'appliquer un régime de branche par un document unilatéral d'adhésion si cela est prévu. L'accord de branche indique dans ce cas les choix laissés à l'employeur et les stipulations spécifiques. Le document unilatéral d'adhésion mentionnera les choix retenus par le dirigeant et devra être déposé sur la plateforme TéléAccords.

Par ailleurs, pour faciliter la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises, l'accord qui régit ce système peut être rédigé en ligne sur « Mon intéressement pas à pas ». Il suffit de suivre les instructions. Un QR-code d'identification de la convention à l'issue du processus est alors fourni. Sous réserve qu'aucune modification ultérieure ne soit faite, l'accord est considéré comme étant conforme aux dispositions en vigueur. La plateforme peut aussi être utilisée en cas de décision unilatérale du chef d'entreprise.

Faut-il obligatoirement verser vos primes sur les plans d'épargne salariale ?

Le choix de placer vos avoirs sur un système d'épargne est à votre entière discrétion, compte tenu de votre fiscalité et de vos besoins. Vous disposez de 15 jours pour demander le versement immédiat de votre argent à compter de l'information d'attribution. En l'absence de votre demande, l'intéressement est systématiquement transféré sur un PEE. La participation peut quant à elle être répartie sur ce support et sur un PERE-CO de façon équitable.

Si votre société ne propose pas un PERE-CO, la prime de participation est placée sur un compte courant bloqué. Par ailleurs, les sommes qui ne sont pas versées sur un plan d'épargne sont soumises à l'impôt sur le revenu quand leur bénéficiaire est imposable. Il se voit aussi privé d'un éventuel abondement.

Les montants qui vous reviennent de droit et qui sont versés dans un PEE doivent être placés sur des supports d'investissement. Le choix de l'allocation vous revient entièrement. Toutefois, si vous ne donnez aucune consigne dans ce sens, vos primes sont investies suivant les accords de l'entreprise.

Épargne salariale : avantages fiscaux et sociaux du système

Les montants versés par l'employeur sur ses plans d'épargne sont exonérés de charges sociales. Ces dépôts (participation, abondement, intéressement) sont aussi déductibles des bénéfices imposables du revenu ou de la société de son mandataire. Autrement dit, ce système de gratification est un énorme avantage pour les petites entreprises !

L'employeur est soumis à un forfait social sur les dépôts qu'il effectue. Le taux de ce dernier est passé de 2% en 2009 à 20% en 2012, d'où un manque d'intérêt pour les salaires allégés en charges sociales. Les récentes réformes ont favorisé la suppression du forfait social lié à l'intéressement pour les structures de moins de 250 travailleurs. Il est également supprimé sur la participation (et l'abondement) versée par les structures de moins de 50 employés.

Celles qui n'ont pas droit aux exonérations en raison de leur taille bénéficient néanmoins de mesures facilitatrices. Dans le cadre des dépôts au PERE-CO qui sont investis en actions de PME, le forfait social passe de 20 à 16%. En ce qui concerne l'actionnariat salarié, le forfait social est désormais de 10%.

La mise en place de taux différenciés en fonction de la taille des entreprises, des placements et des primes crée toutefois de la complexité. Cette situation accentue les effets de seuil que le Pouvoir public souhaitait supprimer. Le tableau suivant récapitule le régime social et fiscal des primes octroyées aux collaborateurs dans le cadre de l'épargne salariale.

Actionnariat salarié : de quoi s'agit-il ?

Les entreprises encouragent généralement leurs collaborateurs à investir les primes qu'ils reçoivent dans les titres qu'ils émettent. L'actionnariat salarié consiste ainsi à détenir des parts de votre entreprise, par des abondements ou par des décotes. Les gratifications perçues en actions doivent par ailleurs être placées sur vos PEE, jamais sur un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO).

Les titres acquis dans ce processus sont généralement logés dans des FCPE ou des SICAVAS. Ces structures redistribuent ou non leurs dividendes : leur valeur ne suit donc pas exactement celle de l'action détenue.

L'actionnariat peut également être initié par l'abondement unilatéral du chef d'entreprise au PERE-CO. Ce processus s'effectue sans aucun versement du travailleur, conformément à la loi Macron de 2015. Vous n'êtes donc plus tenu d'effectuer un versement volontaire ou de placer votre participation/intéressement pour devenir un employé actionnaire. Votre employeur a la possibilité de vous faire don d'actions, à condition que vous conserviez ces derniers pendant une certaine période.

Si la participation et l'intéressement sont deux vecteurs importants de l'actionnariat, vous pouvez aussi acquérir des actions par vos propres moyens. Il s'agit de titres avec ou sans décote, généralement accessibles par le biais d'offres réservées aux travailleurs.

Lors d'une augmentation de capital, vous pouvez par exemple bénéficier de titres gratuits sans aucune obligation de les mettre sur vos plans d'épargne. Toutefois, d'un point de vue fiscal, il est toujours plus intéressant de financer votre stratégie d'actionnariat à partir de votre PEE. La loi Pacte prévoit quant à elle d'étendre les grands programmes d'actionnariat instaurés lors des privatisations à la sphère publique, de même que lors des cessions de participations dans les structures cotées ou non.

Comment optimiser votre épargne salariale ?

Si les réformes gouvernementales favorisent une meilleure épargne pour les employés, l'optimisation de cette dernière dépend entièrement de vos choix. Taux vous propose quelques astuces pour tirer le meilleur parti de ce système de gratification !

Le choix des placements

L'idée derrière l'investissement de vos primes salariales est de réaliser le meilleur montage financier possible. Choisissez donc vos placements selon votre horizon d'épargne. Optez pour des fonds obligataires et diversifiés si vous souhaitez faire fructifier vos avoirs sur une période allant de 2 à 5 ans. Les fonds actions sont parfaits pour une période d'au moins 5 ans. Effectuez enfin des placements monétaires si vous envisagez une sortie dans l'année en cours.

Les gérants des structures de placement mettent à la disposition de leurs clients un large choix de FCPE. Qu'il s'agisse de la sélection d'un fond d'actions et d'obligations ou du choix d'une zone géographique, les solutions qui s'offrent à vous couvrent tous les horizons d'investissement.

Les opérations de gestion

Les employés peuvent choisir une solution clé en main, notamment avec les nouveaux fonds patrimoniaux diversifiés qui offrent une grande latitude aux gérants. Ils peuvent aussi suivre de près leurs placements grâce à différentes ressources :

• outils pédagogiques,
• document d'information clé pour l'investisseur,
• fiches de gestion mensuelles des FCPE.

Assurez-vous de bien définir votre stratégie afin de gérer plus activement vos formules d'épargne.

Toutes les opérations s'effectuent sur la plateforme du teneur de compte ou à partir de son application mobile. Un détail de vos investissements est présenté avec les diverses dates de disponibilité et le support concerné, afin de faciliter vos retraits et arbitrages.

Les teneurs de compte veillent au bon déroulement des opérations, en s'assurant que vous respectez les règles en cas de retrait. Par ailleurs, vos titres sont transmis à des dépositaires indépendants pour plus de sécurité. Le système en vigueur est semblable à celui des comptes titres et PEA.

Les versements volontaires

Si les plans d'épargne proposés par votre employeur sont basés sur de bons FCPE, n'hésitez pas à faire des dépôts volontaires. Cette méthode vous permet de profiter d'une exonération en ce qui concerne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à la sortie du contrat.

Servez-vous des abondements de votre employeur pour augmenter votre investissement sur l'un ou l'autre des plans à votre disposition. Prenez toutefois en compte le fait que l'épargne reste bloquée sur une certaine période.

Les dépôts effectués sur le nouveau PER collectif sont placés sur votre compartiment individuel et sont déductibles du revenu imposable.

Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?

Vous avez la possibilité de clore votre contrat d'épargne entreprise en cas de changement d'employeur. Cette solution ne s'applique toutefois pas au Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif. De plus, si votre nouvelle structure propose ces systèmes d'épargne, Taux vous suggère de transférer vos fonds vers ces formules. Vous évitez ainsi d'oublier vos anciens plans et de réduire votre épargne à terme.

Avec la loi Pacte, les modes de sortie de ce type d'épargne sont plus simples et les informations que vous recevez sont plus complètes. Il est désormais possible de transférer votre ancien Perco sur un PER individuel sans aucuns frais. Cette procédure est possible au moment de quitter votre employeur et une fois tous les 3 ans. En dehors de ces conditions, des frais plafonnés sont appliqués lors du transfert.

Conclusion

Le gouvernement français souhaite intéresser les travailleurs aux performances de leurs employeurs en relançant l'épargne salariale. Les systèmes d'intéressement et de participation permettent de créer un cadre adapté à la négociation entre les dirigeants et les instances syndicales. L'épargne permet de bénéficier de fonds immédiats ou de se constituer un capital sur le long terme. Ce guide complet de Taux a pour but de vous orienter dans ce sens afin d'optimiser votre épargne.

FAQ

C'est quoi l'épargne salariale ?

L'épargne salariale est un mécanisme collectif instauré dans les entreprises par accord ou par décision unilatérale. Il s'étend à tous les travailleurs et leur permet d'obtenir une récompense selon les résultats de la structure dans laquelle ils travaillent (intéressement) ou en fonction d'une quote-part (participation).

Est-ce que l'épargne salariale est imposable ?

En cas de versement direct, l'épargne est soumise à l'impôt, car elle doit être déclarée avec votre salaire. L'exonération concerne uniquement les montants versés sur les formules d'épargne avec une limite de 32 994 € en 2023. Ces sommes sont néanmoins sous le coup de contributions sociales.

Comment récupérer son épargne salariale ?

En règle générale, vous récupérez votre épargne placée sur un plan après le délai de blocage. Il existe néanmoins des cas précis dans lesquels les fonds sont débloqués par anticipation. Il s'agit notamment du décès du travailleur, de son époux-épouse, de son partenaire pacsé ou de son enfant. Le surendettement et l'achat d'un logement principal sont aussi pris en compte.

Quels sont les avantages de l'épargne salariale ?

Outre la constitution d'un capital disponible à la retraite, l'épargne salariale permet de profiter d'une fiscalité avantageuse. Il s'agit aussi d'un moyen efficace pour s'impliquer dans la vie de l'entreprise, notamment à travers l'actionnariat salarié.