Garantie protection juridique : définition, utilité et offres

Lorsqu'un conflit survient avec un client, un prestataire, un salarié ou une autre entreprise et qu'une solution à l'amiable est inenvisageable, un accompagnement juridique s'avère nécessaire. Avec la judiciarisation des relations professionnelles, la protection juridique est désormais indispensable. Qu'est-ce que la protection juridique professionnelle ? Comment la choisir et quelle est son champ d'application ?

Qu'est-ce que la protection juridique professionnelle et en quoi est-elle utile ?

Régie par les articles L.127-1 à L.127-8 du Code des assurances, la protection juridique est une convention conclue entre une personne morale ou physique et un assureur. Cette dernière permet de bénéficier d'une assistance juridique en cas de litige ou en vue de l'éviter. En souscrivant cette offre, vous êtes représenté et défendu par votre compagnie d'assurances lorsqu'une procédure de justice l'oppose à un tiers (client, fournisseur, concurrent…). Si de nombreux assureurs proposent la souscription d'un contrat de protection juridique, cette garantie peut également figurer dans les contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

Quelle différence entre assistance et protection juridique ?

Si la protection et l'assistance juridique sont deux concepts étroitement liés, ils sont distincts dans le domaine de l'assurance et du soutien juridique.

L'assistance juridique pour les entreprises se résume à des services de conseil et d'orientation fournis par des professionnels du droit (avocats, juristes…). Elle vise à aider les entreprises afin qu'elles comprennent leurs droits et obligations. Elles sont capables de prendre des décisions éclairées.

La protection juridique va toutefois plus loin, car elle propose une couverture financière en cas de litiges ou de conflits dans lesquels l'entreprise serait impliquée. Si elle peut parfois inclure des services d'assistance juridique, elle se concentre beaucoup plus sur le règlement des coûts associés aux litiges.

Les détails spécifiques de la protection et l'assistance juridique peuvent varier en fonction de la compagnie d'assurances et des polices individuelles.

Quelles sont les garanties et exclusions d'une assurance juridique professionnelle ?

La souscription d'une assurance pour la protection juridique professionnelle permet au chef d'entreprise de profiter d'un accompagnement personnalisé à divers niveaux.

Les garanties

Les prestations prises en charge par ce contrat varient en fonction de la compagnie d'assurances, du type de contrat et des conditions spécifiques de la police. Taux vous présente quelques-unes des prestations qui sont en général couvertes.

L'information juridique, la prévention et la couverture des frais de justice

Après avoir donné un avis de professionnel, le conseiller doit présenter la procédure à suivre. Il doit également œuvrer afin de préserver les intérêts de l'entreprise en recommandant les mesures adéquates et en pointant du doigt les erreurs à ne pas commettre. Il est fortement déconseillé de vous baser sur les conseils et astuces glanées sur internet pour préparer votre défense. Lorsqu'une entreprise souscrit une assurance pour la protection juridique professionnelle, les honoraires de l'expert et les frais des auxiliaires de justice sont pris en charge par l'assureur selon les conditions du contrat.

La gestion à l'amiable des conflits et la représentation devant la justice

Aller en procès n'est pas toujours la meilleure solution en cas de conflit professionnel. Si l'arrangement à l'amiable profite plus à chacune des parties, l'avocat désigné doit d'abord tenter de trouver un accord qui préserve vos intérêts. Par ailleurs, la protection juridique permet au professionnel de mieux défendre ses intérêts, notamment s'il doit se rendre devant la justice. Un auto-entrepreneur attaqué en justice n'a ainsi pas à s'inquiéter, car il sera représenté par l'avocat désigné par son assureur ou par ses propres soins. Il en est de même si ce dernier est victime d'un préjudice.

Les exclusions

Si les garanties proposées par l'assurance protection juridique sont diverses et variées, elles n'impliquent pas une couverture dans toutes les procédures judiciaires, car il existe des exclusions communes à tous les contrats. Vous n'êtes ainsi pas couvert en cas de :

• délits,
• dommages causés intentionnellement à autrui,
• poursuites en cas de conduite sous stupéfiants ou en état d'ivresse,
• amendes,
• pénalités de retard.

La couverture peut également ne pas s'appliquer en dehors de certaines limites territoriales, car plusieurs compagnies limitent la prise en charge des frais de justice à l'Union européenne (UE).

La protection juridique professionnelle est-elle obligatoire ?

Permettant à l'entreprise d'exercer son activité plus sereinement, la protection juridique professionnelle n'est pas obligatoire. Le droit du travail et le droit fiscal étant complexes, les compétences d'un professionnel sont toutefois les bienvenues, car il est plus facile à un tiers spécialisé de gérer un litige. Avoir recours à un expert facilite également la discussion avec la partie adverse. Avec le développement de la protection juridique, il se peut enfin que la partie adverse soit assurée. Si c'est le cas, vous aurez du mal à vous défendre seul afin de préserver les intérêts de votre entreprise.

Que faire en cas de refus de prise en charge de la protection juridique ?

L'assureur peut refuser de vous couvrir lorsqu'un litige survient. Dans ce cas, il peut évoquer des raisons comme :

• le problème est antérieur à la souscription du contrat,
• la nature du litige est exclue du contrat et est notifiée dans les conditions générales,
• le litige s'étend sur une trop longue durée,
• il estime que l'action en justice n'est pas valable.

Si vous estimez que la décision de l'assureur est injustifiée, vous êtes libre d'entamer plusieurs démarches. Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service des contentieux de l'assurance dans lequel vous expliquez la situation. Si la réponse est toujours négative, vous pouvez contacter un médiateur ou un conciliateur. Si vous n'obtenez toujours pas gain de cause, vous pouvez entamer une procédure judiciaire à l'encontre de la compagnie d'assurance.

Les organismes qui proposent un service de protection juridique professionnelle

Puisque le développement et la bonne santé de votre activité sont une priorité, souscrire une formule de protection juridique est nécessaire, car cela aide à vous libérer l'esprit. Si de nombreux organismes proposent ce service, Taux vous en présente quelques-uns parmi les meilleurs.

LPJ

Propriété du groupe Assur 770 qui est spécialisé dans la protection juridique, LPJ propose des formules adaptées à de nombreux profils tout en appliquant des tarifs accessibles. Les clients de cette compagnie bénéficient d'un accompagnement juridique complet en cas de litige. Vous avez également droit aux informations juridiques illimitées par téléphone pour toutes les branches du droit.

Vous profitez enfin de la couverture de leurs frais d'avocats et de justice jusqu'à 25 000 euros selon l'offre. Assur 770 travaille en partenariat avec Groupama Protection Juridique et ses équipes afin de défendre vos intérêts en cas de litige.

CFDP

Proposant leurs services aux TPE, PME, agriculteurs ou syndicats, les juristes de CFDP disposent d'excellentes compétences dans tous les domaines du droit afin de prévenir et résoudre les litiges. Avec CFDP, les professionnels ont droit à une protection juridique sur mesure qui répond à leurs besoins.

L'organisme propose deux offres nommées « Alsina » et « Jurilib » qui comprennent des services étudiés afin d'accompagner tous les professionnels dans leur gestion au quotidien. Possédant 30 délégations en France, CFDP souhaite mettre chacun de ses assurés en relation avec des juristes dédiés qui sont à leur écoute et qui s'impliquent dans la gestion de leur dossier.

MMA

Proposant une couverture très complète aux assurés dans le cadre de leur activité, la protection juridique professionnelle de la MMA dispose d'un plafond de garantie compris entre 20 000 et 50 000 euros. Ce dernier peut monter à 70 000 euros sur option, avec doublement du plafond de prise en charge des honoraires du mandataire.

L'offre proposée par la MMA inclut l'information juridique pour vous aider à connaître vos droits et défendre vos intérêts. Par ailleurs, avec la garantie optionnelle « circulation », vous pouvez faire appel à l'assistance juridique en cas d'accidents de circulation et d'infractions au Code de la route.

AXA

Proposée par des professionnels pour des professionnels, la protection juridique d'AXA est une solution pensée et conçue pour couvrir efficacement les dirigeants contre les risques auxquels ils sont confrontés. AXA met à la disposition de ses assurés des juristes dédiés, spécialistes des problématiques pro/TPE/PME dans tous les domaines du droit. Ces derniers sont formés aux techniques de négociation et s'appuient sur de nombreux experts et partenaires reconnus.

Dès la souscription, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé au quotidien qui prend en compte l'information juridique en illimité et l'accès à plus de 1000 fiches. AXA propose la formule « Essentielle » qui est une offre à petit prix pour protéger l'indispensable et la formule « Optimale » qui permet une protection complète et une prise en charge doublée.

MACIF

L'assistance juridique professionnelle de la MACIF vous offre un soutien essentiel en cas de litige entre professionnels, avec un client, un fournisseur ou un employé. Grâce à la compagnie, vous obtenez des informations fiables et adaptées à leur activité via une plateforme téléphonique spécialisée.

Cette compagnie d'assurances propose également la couverture des frais de procédure et honoraires d'avocats ou d'experts si aucune solution à l'amiable n'est trouvée.

Tableau des garanties et plafonds proposés par chaque organisme ou compagnie d'assurance

Les critères à prendre en compte pour choisir la protection juridique idéale

L'assurance protection juridique est utile que vous souhaitiez défendre vos intérêts lorsque vous êtes attaqué ou poursuivre un tiers afin d'obtenir réparation. Si plusieurs offres semblent intéressantes, Taux vous invite à considérer des critères bien précis afin de trouver celle qui répond à vos besoins et attentes.

Les garanties et les domaines couverts

Pour trouver la bonne offre, prenez le soin de lire les propositions et les conditions générales rédigées par l'assureur avant de vous engager. Certains contrats sont présentés comme proposant une protection aux professionnels alors qu'ils ne donnent droit qu'à une information et des conseils juridiques prodigués par téléphone. Assurez-vous donc que vos frais de recours ou de défense sont bien pris en compte par votre assureur.

Pensez également à vérifier que les domaines couverts par le contrat correspondent effectivement à vos attentes, car les besoins d'une société d'ingénierie informatique sont différents de ceux d'un restaurant. Il se peut enfin que la protection fiscale et le recouvrement de créances soient proposés en options.

Le plafond de garantie et le seuil d'intervention

Le seuil d'intervention est le montant du litige en dessous duquel l'assureur n'intervient pas. Prenez-en connaissance, car en ce qui concerne la garantie recouvrement de créances, de nombreux assureurs n'interviennent pas en dessous d'un montant de 300 euros.

Le plafond de garantie est quant à lui la limite de dépenses fixée par l'assureur. Elle s'exprime en fonction du type d'intervention, mais aussi dans la limite d'un plafond global prévu pour la période de l'assurance.

Le délai de carence et le choix de l'avocat

Certains contrats permettent de choisir l'expert qui vous défendra tandis que dans d'autres, il est désigné par l'assureur de façon unilatérale. Peu importe vos préférences, cherchez à savoir si les frais de l'avocat sont directement pris en charge par la compagnie. Dans le cas contraire, vous devrez les assurer et ensuite vous faire rembourser sur présentation de la note d'honoraires acquittée.

Quant au délai de carence, il représente la période entre la souscription et la prise d'effet du contrat. Si certaines compagnies imposent un délai de carence, ce n'est pas le cas pour d'autres. Prenez donc le soin de vous renseigner afin de vous engager en toute connaissance de cause. Tout litige né ou dont vous auriez connaissance avant la prise d'effet du contrat n'est pas couvert par la compagnie d'assurances. Il en est de même pour les sinistres survenus après la résiliation du contrat.

Le prix

Lorsqu'elle est incluse à titre de garantie dans un contrat multirisque, le coût de la protection juridique professionnelle est intégré à la prime globale. Vous pouvez aussi adhérer à un contrat spécifique.

Si chaque compagnie d'assurances fixe librement ses tarifs, elles tiennent toutes compte de critères comme :

• le nombre de garanties sélectionnées,
• le domaine d'application de la couverture,
• les plafonds d'indemnisation…

Étant donné qu'il s'agit d'un marché concurrentiel, les assurances pratiquent des prix qui ne sont pas très éloignés les uns des autres. Par conséquent, une protection juridique professionnelle incluant moins de 10 salariés peut avoisiner 70 euros par mois. Ces indications de prix peuvent varier en fonction du domaine d'intervention de la société.

Souscription et résiliation d'un contrat de protection juridique professionnelle

De nombreuses compagnies proposent des assurances protection juridiques qui sont généralistes ou spécifiques à un corps de métier. Pour souscrire l'une de ces offres, vous devez fournir différents documents à l'assurance :

• justificatif de deux ans d'expérience au minimum dans les activités garanties,
• extrait Kbis,
• relevé d'information de l'ancienne assurance ou des contrats d'assurance en cours, etc.

L'extrait Kbis est toujours requis lors de la souscription d'un contrat d'assurance professionnelle, car il renseigne l'identité de la personne morale ou physique, l'activité de l'entreprise, les organes de direction… Considéré comme la carte d'identité de l'entreprise, ce document prouve aussi son existence juridique. En dehors de ces pièces, l'assureur peut également demander des documents dits généraux (pièces comptables, documents relatifs à la prévention des sinistres, etc.).

Peut-on souscrire une assurance protection juridique sans délai de carence ?

Le délai de carence est considéré comme une sécurité pour l'assureur, car il permet de ne pas prendre en charge les frais de procédures liés à un litige ayant eu lieu juste après l'adhésion. Si certaines compagnies d'assurance proposent la protection juridique professionnelle sans délai de carence, les offres sont assez coûteuses en raison de la rapidité avec laquelle le service est mis en place.

Pour la souscription d'une assurance de protection juridique sans délai de carence, Taux vous conseille de rechercher des offres spécifiques. Pour trouver celles qui vous conviennent, vous pouvez également vous faire aider par des courtiers en assurance. Une fois qu'elles ont été identifiées, comparez les polices et assurez-vous de comprendre les détails de la couverture, les services proposés, les limites, les exclusions ainsi que les modalités de paiement.

Gardez enfin à l'esprit que les polices d'assurance évoluent et qu'elles peuvent varier en fonction de nombreux facteurs comme la localisation de votre entreprise ou ses spécificités.

Comment résilier une protection juridique professionnelle ?

La résiliation d'un contrat de protection juridique est possible sous certaines conditions que Taux propose de vous présenter. Vous pouvez y penser :

• après avoir pris connaissance des limites du contrat,
• si vous êtes en quête d'un meilleur tarif,
• en cas de changement de situation professionnelle,
• en cas de couverture en doublon.

Trouvez cependant une nouvelle offre avant de penser à résilier celle qui ne vous convient plus. Différentes lois encadrent la résiliation d'un contrat de protection juridique. Lorsque cette garantie est incluse dans un contrat global, il est possible de la résilier en même temps que les autres dans le cadre de la loi Hamon (après un an de contrat).

Par contre, si elle est souscrite dans le cadre d'un contrat autonome, vous pouvez demander la résiliation à l'échéance annuelle. Pour rompre votre assurance juridique professionnelle, vous devez faire parvenir en courrier recommandé avec accusé de réception, une lettre de demande de résiliation à votre compagnie.

Conclusion

La souscription d'une protection juridique permet au professionnel de bénéficier de la tranquillité d'esprit, d'un accompagnement d'excellente qualité et de la couverture des frais liés aux poursuites. Si ces contrats possèdent de nombreux avantages, le choix de la bonne offre n'est pas toujours évident.

Pour cette raison, n'hésitez pas à consulter les guides comparatifs de Taux lors du choix de votre assurance. Le comparateur de finances personnelles regroupe les meilleures offres du marché en matière de garantie de protection juridique.

FAQ

Qu'est-ce que la protection juridique professionnelle ?

Ce contrat d'assurance permet de protéger une entreprise contre tous les risques juridiques liés à son activité professionnelle. Il contribue à la couvrir en cas de litiges, de mise en cause ou de procès. Souscrire une protection juridique est aussi l'idéal pour bénéficier de conseils d'experts sur la gestion de votre entreprise.

Quels sont les différents volets de la protection juridique professionnelle ?

L'assurance pour la protection juridique professionnelle comporte trois volets que sont : l'accompagnement et la prévention des risques, la gestion des conflits et des litiges, la prise en charge des frais générés par la défense.

La protection juridique peut-elle être déduite fiscalement ?

Puisqu'elle est engagée dans l'intérêt de l'entreprise, la protection juridique professionnelle est comptée comme une charge d'exploitation. Elle est donc déductible fiscalement à condition de couvrir uniquement l'activité professionnelle et non les besoins personnels de l'entrepreneur.

Pourquoi souscrire une protection juridique à effet immédiat ?

Opter pour cette formule aide à bénéficier immédiatement de la couverture qu'offre habituellement l'assurance protection juridique. Cette solution est l'idéal lorsque vous avez connaissance d'une procédure judiciaire imminente.