Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : tout savoir sur cette assurance

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une assurance à laquelle il s'avère judicieux de souscrire, que vous ayez le statut de commerçant, d'artisan, de société de services ou d'entreprise industrielle. Avec Taux, découvrez l'utilité de la RC Pro, les critères à prendre en compte lors du choix de votre offre et quelques-unes des compagnies qui la propose.

Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle et que couvre-t-elle ?

En tant que chef d'entreprise, votre activité vous expose à de nombreux risques (y compris après la livraison de votre produit ou la réalisation de votre prestation). Malgré toutes les précautions pouvant être prises, le service que vous offrez peut porter préjudice à autrui.

Dans ce cas, votre entreprise est tenue pour responsable. L'assurance responsabilité civile professionnelle est proposée pour vous aider à faire face à une éventuelle mise en cause pouvant représenter un enjeu financier important. Elle contribue également à mieux gérer la situation afin de préserver l'image de la société. Lorsque vous y souscrivez, l'assureur prend en charge votre défense et indemnise les tiers pour les préjudices constatés (dans la limite des garanties ayant été sélectionnées).

Quelles sont les garanties, exclusions et limitations de la RC Pro ?

Contracter une assurance responsabilité civile professionnelle permet d'être couvert pour l'ensemble des dommages ayant été causés par :

• vous-même,
• vos salariés,
• vos sous-traitants,
• les machines, outillages et objets qui appartiennent à l'entreprise,
• vos animaux si vous opérez dans le domaine agricole.

Vous profitez également de garanties en souscrivant une RC Pro.

Garanties

Le préjudice est couvert qu'il ait lieu dans les locaux de l'entreprise ou à l'extérieur dans le cadre d'une mission ou d'un chantier. La RC Pro garantit les dommages aux tiers, que ceux-ci soient liés à votre entreprise (client, salarié, fournisseur…) ou non. Le préjudice peut être causé par un acte de négligence, une imprudence, une faute professionnelle, etc.

L'assurance responsabilité civile professionnelle couvre les préjudices tels que les dommages matériels, corporels, ainsi que les pertes financières. Elle peut être mise en œuvre aussi bien pour les préjudices peu coûteux que pour ceux particulièrement importants mettant en danger la pérennité de l'entreprise. Certaines compagnies d'assurances proposent enfin la protection juridique en cas de litige.

Exclusions

La RC Pro comporte également des exclusions pouvant varier en fonction de la compagnie d'assurances. En tête de liste figurent les activités illégales ou frauduleuses. Lorsque vous êtes victime d'entreprises pratiquant des actes comme la fraude, le blanchiment d'argent ou le détournement de fonds, il existe toutefois des contrats qui comportent une garantie additionnelle permettant de vous couvrir.

Viennent ensuite les dommages causés intentionnellement. D'après l'article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages provoqués intentionnellement par l'assuré ne sont en effet pas pris en charge. Pour distinguer les actes intentionnels de ceux non intentionnels, les assureurs peuvent mener une enquête.

Les risques inhérents ou dommages résultant de l'exécution d'un ordre d'autorité (confiscations, réquisitions, expropriations…) sont exclus des garanties de la RC Pro. C'est aussi le cas des sanctions pécuniaires telles que les amendes, les astreintes ou les coûts d'une injonction. Les risques inhérents ou résultants de guerres, de terrorisme, de luttes armées ainsi que les catastrophes naturelles et les pandémies ne sont enfin pas couverts.

Limitations

Les polices d'assurance responsabilité civile professionnelle établissent un plafond d'indemnisation pour chaque type de sinistre ou pour une période donnée. En ce qui concerne la limite de couverture par réclamation (somme versée pour chaque réclamation individuelle), si le montant est fixé à 300 000 euros et que la réclamation déposée est de 450 000, l'assurance ne versera que la somme de 300 000 euros.

Il en est de même pour la limite de couverture globale ou annuelle (somme versée par l'assurance pour tous dommages causés pendant la période couverte). Chez de nombreux assureurs, ces limites peuvent varier en fonction du type de contrat et du niveau de couverture souhaité. Parmi les limites de la RC Pro figurent aussi les franchises, le délai de déclaration de sinistre et la période d'assurance.

La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Pour l'ensemble des professions réglementées (encadrées par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques), la responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Par conséquent, certains métiers doivent impérativement y souscrire :

• professionnels de santé comme le médecin et le dentiste afin de couvrir les conséquences d'une erreur médicale,
• métiers de conseil comme celui d'avocat ou de juriste en cas d'erreur ou de négligence occasionnant la perte de chance pour un client,
• professionnels du bâtiment,
• experts-comptables.

Si la RC Pro n'est imposée par la loi que pour les activités réglementées, la souscription de cette assurance est une sécurité supplémentaire pour toutes les sociétés. Elle peut être utile pour un restaurateur si plusieurs de ses clients l'attaquent après avoir été victimes d'une intoxication alimentaire. Elle peut couvrir les dommages si un salarié se retourne contre son entreprise après s'être blessé avec du matériel ou si un partenaire est lourdement blessé sur l'un de vos sites.

Lorsque vous possédez une microentreprise et que vous ne souscrivez pas la responsabilité civile professionnelle, vous êtes responsable des dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité. En général, ces derniers entraînent des pertes financières importantes pouvant mettre en péril la survie de la société. Par ailleurs, étant sous le régime de l'entreprise individuelle, l'autoentrepreneur peut se faire saisir son patrimoine personnel afin de régler le montant de l'indemnisation s'il ne souscrit pas une RC Pro.

Combien coûte l'assurance responsabilité civile professionnelle ?

La cotisation permettant de bénéficier de la RC Pro varie d'une entreprise à une autre à cause de plusieurs facteurs que Taux propose de vous présenter.

La taille de l'entreprise et son statut juridique

Si l'effectif influe sur le statut de l'entreprise, c'est aussi le cas pour le coût de ses assurances. Plus l'entreprise a de salariés, plus ses chances de payer cher pour une assurance responsabilité civile professionnelle sont élevées.

Le statut juridique peut également avoir une incidence sur le montant du devis. En fonction du statut de l'entreprise, la cotisation d'assurance en responsabilité civile augmente. Une société ayant le statut de microentreprise paie une somme moins élevée qu'une SARL (société à responsabilité limitée), une SAS (société par actions simplifiée) ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Le chiffre d'affaires et le secteur d'activité

Qu'il s'agisse du chiffre d'affaires prévisionnel ou réel, il aide à témoigner de l'activité de l'entreprise. Lorsque ce montant est élevé, le prix à payer pour l'assurance responsabilité civile professionnelle l'est également. Pour de nombreuses compagnies d'assurances, les sociétés qui gagnent beaucoup d'argent ont des risques plus élevés, car les sommes en jeu sont importantes.

Chaque secteur d'activité présente enfin des risques spécifiques et le prix de l'assurance RC Pro en tient compte afin de ne pas mettre l'équilibre financier des compagnies d'assurance en péril. Puisque le commerçant à la tête d'une boutique n'engendre pas les mêmes risques qu'un mécanicien possédant un garage automobile, le prix de sa responsabilité civile professionnelle est moins élevé.

Le nombre de garanties et leur étendue

La plupart des contrats d'assurance sont faits sur mesure afin de s'adapter aux besoins de l'entreprise. Par conséquent, le nombre de garanties sélectionnées peut influencer le montant du devis. Taux vous déconseille fortement de chercher à faire des économies en évitant de vous assurer sur certains risques, car le danger financier auquel vous vous exposez pourrait être plus important.

Veillez également à être transparent et honnête avec votre compagnie d'assurances afin qu'elle vous propose un contrat qui répond parfaitement aux réalités de votre entreprise et aux risques.

Quelques compagnies proposant les meilleures assurances RC Pro

Si de nombreuses compagnies d'assurances proposent de souscrire une RC Pro, Taux en a identifié certaines dont les offres sont assez intéressantes.

MMA

Les services proposés par la MMA permettent aux professionnels de sélectionner uniquement la RC Pro sans avoir à souscrire une garantie qu'ils jugent inutile (car déjà couverte par un autre contrat). À la MMA, les offres sont proposées en fonction de l'activité exercée. Il est ainsi possible de souscrire une RC Pro pour les métiers suivants :

• commerçant,
• restaurateur,
• fabricant,
• artisan,
• professionnel du bâtiment,
• agent immobilier, etc.

Chacun de ces contrats propose des garanties associées aux obligations et besoins spécifiques du métier concerné. Les professionnels qui le désirent peuvent également souscrire une couverture plus complète comme la multirisque professionnelle qui comprend la RC Pro.

Allianz

La couverture proposée par le contrat RC Pro d'Allianz est parfaite pour les entreprises exerçant dans le domaine des services. Elle prend en compte des éléments comme la responsabilité civile exploitation, la responsabilité civile après livraison et la responsabilité des dirigeants.

Ce contrat est également modulable, car Allianz vous aide à choisir les garanties RC qui l'intéressent, mais aussi d'augmenter les montants de ces dernières afin de mieux s'adapter aux besoins et à la situation de l'entreprise.

AXA

L'assurance responsabilité civile professionnelle d'AXA est une couverture à envisager pour toutes les sociétés, car les garanties couvertes sont assez intéressantes (faute inexcusable de l'assuré, frais de retrait, RC après livraison…). Si l'offre permet de couvrir les risques encourus par un grand nombre de professions, AXA propose également des garanties facultatives afin de s'adapter aux éventuelles obligations et besoins du secteur d'activité.

MAIF

Pour les enseignants et autres professionnels exerçant dans le domaine de l'éducation, la MAIF propose une offre qui s'avère intéressante. La compagnie d'assurance dispose d'une RC professionnelle qui couvre les dommages corporels auxquels vous pouvez être exposé dans l'accomplissement de votre activité.

La MAIF indemnise également les dommages matériels et immatériels consécutifs ainsi que l'atteinte à l'environnement (dans les limites et conditions du contrat). La compagnie d'assurances a enfin fortement développé les volets « assistance » et « soutien » en proposant des éléments comme le service d'aide à la personne, le soutien psychologique ou l'accompagnement pour favoriser la réadaptation.

Groupama

Pour répondre aux besoins de votre activité, Groupama propose des garanties de responsabilité civile professionnelle spécifiques ainsi que diverses extensions comme les frais de retrait et les frais de dépose-repose. Les frais de retrait concernent les produits présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Quant aux frais de dépose-repose, ils permettent d'indemniser le tiers lésé des frais exposés pour déposer le produit défectueux livré et reposer le bon produit.

Les risques et besoins étant variables en fonction du secteur d'activité, de la taille et du statut de l'entreprise, Groupama propose également des contrats d'assurance multirisque professionnelle pour les :

• cafés, hôtels, restaurants,
• artisans du BTP,
• professionnels de l'automobile.

Vous pouvez aussi profiter d'assurances spécifiques si vous évoluez dans le domaine de l'agroalimentaire, des industries, etc.

Résumé des points forts de chaque compagnie d'assurances

Critères de sélection d'une RC Pro

Choisir le bon contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas toujours évident. Pour cette raison, Taux propose de vous présenter les éléments à analyser pour trouver l'offre idéale.

Le type de compagnie et les garanties offertes

Toutes les compagnies d'assurances qui exercent en France sont sous l'autorité de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Il est cependant préférable de vous orienter vers un assureur spécialisé dans la RC Pro ou proposant une formule pour votre secteur d'activité. En général, ce type de compagnie dispose de souscripteurs dédiés et formés à votre métier.

Prenez également soin de lire les propositions et les conditions générales avant de vous engager. De nombreux contrats font exclusion des dommages immatériels non consécutifs et d'autres la proposent en option alors qu'elle est essentielle pour les prestataires de services.

Les activités couvertes et la territorialité des garanties

Assurez-vous que les activités couvertes par le contrat qui vous est proposé correspondent à celles que vous exercez. N'hésitez donc pas à bien expliquer ce que vous faites et veillez à ce qu'il en soit clairement fait mention dans votre contrat d'assurance.

Vous devez également vérifier que les garanties proposées s'appliquent dans l'ensemble des pays où vous exercez votre activité ou vendez vos produits. Au Canada et aux USA, la législation est aggravante. Par conséquent, la couverture pour ces pays est en général proposée en option et engendre une surprime.

Les franchises et le plafond de la garantie

La franchise représente la somme devant être payée par l'assuré lorsque survient un sinistre garanti. Son montant peut être fixe ou exprimé en pourcentage du coût du sinistre. Il existe toutefois un seuil minimum et un seuil maximum qu'il est important de connaître. Une franchise élevée est l'assurance de payer moins cher votre prime. Faites cependant attention à la charge financière que l'entreprise devra payer en cas de sinistre.

Quant au plafond de garantie, il s'exprime en fonction du type de sous garantie et dans la limite du plafond global par période d'assurance. Prenez-en connaissance avant de procéder à la signature du contrat. Lorsque le plafond de garantie est élevé, la prime à payer est importante.

Souscription et résiliation de contrat RC Pro

La souscription d'un contrat de responsabilité civile professionnelle peut en général se faire en ligne sur le site de la compagnie d'assurances ou en agence.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour que votre inscription soit valide, Taux vous présente quelques-unes des pièces à fournir :

• pièce d'identité ou titre de séjour pour les non-résidents français,
• justificatif d'adresse ou avis d'imposition,
• extrait Kbis pour les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
• extrait D1 pour les entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers,
• attestation d'inscription à l'ordre professionnel pour les professions réglementées,
• description détaillée de l'entreprise (secteur d'activité, services proposés, nombre d'employés),
• chiffre d'affaires prévisionnel.

Selon la nature de l'activité, certains documents peuvent également être requis. Il s'agit du diplôme pour les métiers du secteur libéral et d'un certificat de qualification pour les artisans. Les commerçants doivent quant à eux présenter le bail commercial ou l'autorisation d'exploitation tandis que les prestataires de services sont tenus de fournir un agrément délivré par le préfet.

Résiliation d'une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Les compagnies d'assurance ont le droit de modifier les contrats de façon unilatérale. Si cela se produit, l'assuré est en mesure de lancer une procédure de résiliation. Pour le faire, il doit envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent la modification du contrat.

L'assurance RC Pro peut également être résiliée lorsque le contrat arrive à échéance. Dans ce cas, l'assuré doit faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d'assurances. Le délai pour le faire est le plus souvent de deux mois avant l'échéance du contrat. Prenez toutefois le soin de vérifier si le préavis est le même chez votre assureur, car certaines compagnies le rallongent ou le raccourcissent. Ne vous fiez pas enfin à la date de souscription du contrat, car elle peut être différente de celle de l'échéance.

D'après l'article L.113-16 du Code des assurances, la résiliation d'un contrat est également possible en cas de cessation définitive ou temporaire de l'activité professionnelle. Peu importe la raison, elle doit être communiquée à la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois. Vous devrez également fournir les justificatifs nécessaires.

Les assureurs peuvent enfin procéder à la résiliation d'un contrat pour les raisons suivantes :

• aggravation du risque,
• non-paiement,
• échéance.

Cette décision peut aussi être prise si votre déclaration est inexacte ou qu'elle comporte des omissions. Dans ce cas, la résiliation prend effet 10 jours après la notification par lettre recommandée auprès de l'assuré.

Conclusion

Couvrant les dommages involontaires causés par une société dans l'exercice de ses activités, la responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire pour les professions réglementées. Si elle est optionnelle pour certaines entreprises, il est préférable d'y souscrire afin que l'entrepreneur et sa société soient protégés.

Puisque de nombreux assureurs proposent cette couverture, Taux met à votre disposition les principaux critères de sélection afin que vous soyez capable de déterminer l'offre la mieux adaptée à vos besoins et obligations. N'hésitez pas à utiliser le comparateur pour trouver le contrat le plus adapté en fonction de votre situation.

FAQ

Quel est l'objectif d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ?

La RC Pro a pour objectif de couvrir les risques liés à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est souscrite par l'entreprise qui souhaite se protéger, mais aussi protéger ses dirigeants, ses salariés, ses stagiaires, etc.

Quelle différence entre la RC Exploitation et la RC Pro ?

La RC Pro et la RC Exploitation sont deux assurances qui permettent de couvrir les dommages causés à des tiers. Elles interviennent cependant dans différentes circonstances, selon que le sinistre est lié ou non à l'exécution des prestations proposées par l'entreprise.

Quels éléments doivent figurer sur une attestation d'assurance RC Pro ?

Une attestation d'assurance RC Pro doit préciser le type de dommage causé par la société et que l'assurance prévoit de prendre en charge. Le contrat va donc indiquer si vous avez souscrit une RC Pro, une RC Exploitation, une RC Décennale ou à une éventuelle garantie complémentaire.

Quel est le coût d'une assurance RC Pro ?

Les tarifs de l'assurance responsabilité civile professionnelle varient en fonction d'éléments. Il peut s'agir des risques liés à l'activité de l'entreprise, du chiffre d'affaires, de l'étendue territoriale des garanties, de la forme juridique de la société et de son effectif.