Clôturer un compte bancaire : quelles sont les démarches ?

La convention de compte est un contrat signé entre vous et votre banque. Elle est conclue pour une durée indéterminée, mais peut être résiliée dans diverses situations. Vous êtes libre de mettre un terme à votre compte à tout moment si vous le désirez. Comment devez-vous procéder ? Taux vous donne la marche à suivre selon les circonstances.

Clôture de compte bancaire : par qui ?

La clôture d'un compte bancaire peut être initiée par le titulaire du compte lui-même ou, dans certains cas spécifiques, par la banque, selon ses conditions générales d'opération et les réglementations en vigueur. Le titulaire doit suivre les procédures établies par l'institution financière pour une fermeture réussie.

À l'initiative de la banque

Les banques ont la capacité de clôturer un compte ouvert chez elles lorsqu'elles le souhaitent. Cela peut être lié ou non au décès du titulaire.

Compte actif

Pour que votre compte bancaire soit actif, utilisez-le pour effectuer des opérations. Il peut être aussi considéré comme tel si vous avez un autre compte dans le même établissement, qui vous sert à faire vos retraits et dépôts d'argent. Si un héritier réalise des virements ou des prélèvements avec un compte dans un délai d'un an après le décès de son titulaire, il est aussi toujours actif.

Dans ces trois différentes situations, la banque peut procéder à une fermeture si elle le juge nécessaire même si la convention est respectée. Cela peut être dû à :

• des incidents de paiements répétés,
• une mésentente,
• un défaut de rentabilité.

Elle peut aussi fermer votre compte à cause d'une utilisation répréhensible de ce dernier. La décision peut également être motivée par le fait que vous avez fourni de fausses informations en ce qui concerne votre patrimoine ou que vous avez mené des activités illégales. Quelle que soit la raison, la banque n'est pas obligée de vous donner un motif.

Elle vous doit cependant une justification dans le cas où la procédure du droit au compte a été activée avant l'ouverture de ce dernier. Sinon, la seule obligation qu'elle a est de vous accorder un délai d'au moins deux mois après l'avoir informé par écrit. Vous avez ainsi le temps de trouver un autre prestataire qui conviendra à vos besoins. Aucune contestation n'est possible après réception de la notification. Des dédommagements peuvent toutefois être demandés si le délai de préavis n'a pas été respecté. Le médiateur bancaire peut vous accompagner dans ce processus, après une première réclamation écrite sans suite.

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Compte inactif

En général, trois conditions doivent être remplies avant qu'un compte soit considéré comme inactif en France :

• vous n'y effectuez plus aucune opération pendant un certain temps (une année pour les comptes courants, et 5 ans pour les comptes-titres, épargnes et autres…),
• vous ne vous êtes manifesté d'aucune manière auprès de l'établissement sur la même période, que ce soit par mail, courrier, appel téléphonique ou via votre espace client,
• vous n'avez fait aucune opération avec un autre compte dont vous êtes titulaire dans la même banque pendant une ou cinq années.

Votre compte ne peut pas être déclaré inactif, si l'absence d'opérations est liée à une décision juridique ou à une loi. Avant la clôture, l'organisme financier doit vous en informer.

Si elle n'arrive pas à vous joindre, elle doit essayer de contacter votre représentant légal ou toute personne habilitée par tous les moyens. Elle doit également vous transmettre cette information une nouvelle fois 6 mois avant la fermeture.

Dans tous les cas, l'établissement doit attendre un délai de 10 ans, une fois l'inactivité déclarée avant de le clôturer définitivement. Aucune possibilité de récupération n'existe après cela.

Tableau présentant un résumé des délais que doit respecter votre banque avant la clôture définitive

Cas de décès

En cas de décès du titulaire, la banque a le droit après une année de considérer le compte comme étant inactif si aucun héritier ne se manifeste. Une fois le statut d'inactivité déclaré, l'établissement doit patienter pendant une période de trois ans avant la clôture définitive.

À l'initiative du détenteur du compte bancaire

En tant que titulaire d'un compte bancaire, vous avez le droit de le clôturer à tout moment s'il a été ouvert depuis plus de six mois. Vous pouvez prendre une telle décision à cause d'un déménagement ou d'une insatisfaction constatée relativement aux services proposés.

Certaines personnes décident aussi d'une fermeture si elles ont besoin de dématérialiser leurs opérations alors que leur prestataire actuel ne propose pas de telles solutions. Elles choisissent donc d'en créer un nouveau dans une banque en ligne.

Vous pouvez également clôturer votre compte si vous avez découvert que les frais qui vous sont appliqués par votre établissement financier actuel sont plus élevés que ceux proposés sur le marché. Peu importent les raisons qui motivent votre décision, vous n'avez pas besoin de la justifier. La loi vous autorise à fermer votre compte sans condition particulière. Vous devez juste en informer l'établissement.

Précautions à prendre pour clôturer votre compte bancaire

Avant d'annoncer à votre banque la décision de la clôture de votre compte courant, ouvrez-en un autre au préalable. Cherchez un établissement qui propose des offres et des services adaptés à votre situation financière et à vos besoins. Que vous soyez étudiant, demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou jeune actif, il existe des solutions spécialement pensées pour vous convenir.

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez vous servir de Taux. La plateforme vous donne la possibilité de comparer facilement les offres des meilleurs établissements bancaires français. Une fois que l'ouverture de votre nouveau compte a été réalisée, préparez les documents nécessaires pour la clôture de l'ancien.

Certaines banques exigent juste des copies de vos pièces d'identité et votre RIB (relevé d'identité bancaire). Pour que la procédure se déroule sans encombre, vérifiez cependant les conditions prévues par votre établissement. Vous les trouverez dans la convention de compte signé à l'ouverture. Cette précaution vous permettra d'éviter d'éventuels retards qui peuvent survenir dans le processus.

Quelle est la marche à suivre pour clôturer votre compte bancaire ?

La clôture d'un compte bancaire requiert une démarche simple : contactez votre banque pour demander la fermeture, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit avec l'espace client en ligne. Vérifiez l'absence de frais et assurez-vous que tous les paiements récurrents soient redirigés vers un nouveau compte. Une confirmation écrite de la banque confirme la clôture effective.

Transfert de vos opérations bancaires vers un autre compte

Transférez vers le nouveau compte courant domicilié dans une autre banque toutes vos opérations. Vous pouvez le faire vous-même ou en ayant recours au service d'aide à la mobilité bancaire dans le cadre d'un changement d'établissement.

Sans le service d'aide à la mobilité bancaire

Pour vous assurer de répertorier tous vos créanciers et bénéficiaires de paiement, vérifiez vos relevés de compte des 13 derniers mois. Vous pouvez en général en demander une copie depuis votre espace personnel en ligne ou via l'application mobile. Si vous n'arrivez pas à les retrouver, vous pouvez faire une demande auprès de votre banquier.

Toutes vos opérations bancaires (prélèvements ou virements) actives peuvent être annulées ou transférées vers votre nouveau prestataire dans le cadre d'un changement d'établissement.

Vous devez également informer les différents organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte :

• fournisseur d'énergie,
• opérateur téléphonique,
• employeur,
• Sécurité sociale,
• impôts,
• assureur…

Transmettez-leur vos nouvelles coordonnées bancaires afin qu'ils puissent effectuer des mises à jour dans leurs systèmes.

Avec le service d'aide à la mobilité bancaire

Vous pouvez bénéficier du service d'aide à la mobilité bancaire offert par votre nouvel établissement si vous le souhaitez. Depuis l'entrée en vigueur en 2017 de la loi Macron portant sur la mobilité bancaire, toutes les banques sont obligées d'accorder cette aide gratuitement à tous leurs clients qui en ont besoin. Vous n'avez qu'à délivrer un mandat au nouveau prestataire pour qu'il s'occupe de tout à votre place.

Ce document écrit doit mentionner de façon explicite la date à laquelle vous souhaitez fixer la fin de l'émission des virements permanents par votre banque de départ. Le nouvel interlocuteur peut aussi s'occuper de la procédure de la fermeture de votre compte si vous le désirez. À partir du moment où le mandat est signé, comptez 22 jours ouvrés au maximum pour la finalisation des démarches :

• l'établissement d'arrivée a deux jours ouvrés pour demander vos relevés de compte des 13 derniers mois,
• la réponse intervient dans les 5 jours maximum après réception de cette demande,
• la banque d'arrivée doit informer tous les émetteurs de virement et de prélèvement sous 5 jours ouvrés,
• les créanciers et débiteurs ont un délai de 10 jours pour prendre en compte les nouvelles informations.

En cas de non-respect de la procédure, vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour transmettre une réclamation.

Demande de clôture de compte auprès de votre banque

Lorsque toutes les vérifications ont été faites, vous pouvez initier la demande de la résiliation du compte auprès de votre banque. Vous avez la possibilité de vous rendre en agence ou de transmettre la requête par courrier. Dans ce cas, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous devez y mentionner votre nom et votre prénom conformément à votre pièce d'identité. La lettre doit aussi comporter votre numéro de compte et le nom de l'agence dans laquelle il a été ouvert.

Si, au moment de la fermeture, le solde disponible est créditeur, vous devez y mentionner vos nouvelles coordonnées bancaires pour que l'argent soit transféré sur le nouveau compte. Signez enfin la lettre et datez-la pour qu'elle ait valeur légale.

Restitution des moyens de paiement

Tous les moyens de paiement liés au compte à clôturer, à savoir la carte bancaire et le chéquier, peuvent être restitués à la banque pour destruction. C'est la méthode la plus recommandée. Vous pouvez aussi le faire vous-même. Il s'agit d'une mesure de sécurité pour éviter que votre responsabilité soit engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces outils. Découpez la carte et rayez tous les chèques restants avec un stylo pour les rendre inutilisables.

Les conséquences de la fermeture de votre compte bancaire

La principale conséquence de la clôture de votre compte est qu'il ne peut plus être utilisé pour effectuer une opération (virement ou prélèvement). Si vous avez émis des chèques qui n'ont pas été encore encaissés, vous devez vous assurer qu'un solde pouvant permettre de les payer est conservé.

Une fois la procédure achevée, la banque vous envoie un solde de tout compte s'il vous reste de l'argent. Ce document indique la somme qui a été transférée vers votre nouveau prestataire. Par contre, si le solde est débiteur, vous serez informé par courrier et vous devrez effectuer un remboursement.

Durant les 13 mois qui suivent la clôture, votre établissement de départ est dans l'obligation de vous informer chaque fois qu'une opération est effectuée sur le compte. Il doit également informer la Banque de France de l'arrêt du fonctionnement de votre compte et archiver les documents qui y sont liés pendant une période de 5 ans.

Clôture de compte bancaire : les cas particuliers

En dehors du compte courant, les banques proposent plusieurs autres types de produits, tels que :

• le compte joint,
• les livrets d'épargne,
• le compte indivis…

La procédure de fermeture de ces derniers n'est pas la même que celle d'un compte courant. Elle présente des particularités spécifiques à chacun de ces produits.

Compte joint

Un compte est joint quand il est collectif et détenu par au moins deux personnes qui en sont les cotitulaires. Ces derniers peuvent avoir des liens de parenté ou non. Il s'agit d'une formule qu'adoptent le plus souvent les mariés pour gérer plus facilement leurs dépenses communes. Le compte joint donne le droit à chaque cotitulaire d'effectuer des opérations bancaires courantes avec sa seule signature. Les cotitulaires sont solidairement responsables du compte. Un incident de paiement provoqué par l'un affecte directement les autres.

Pour toutes ses raisons, la clôture doit être faite avec l'accord de tous les titulaires. La procédure est pratiquement la même que dans le cas d'un compte courant, sauf que la lettre à envoyer à la banque doit contenir les signatures des personnes concernées. Si la décision de résiliation est prise par un seul titulaire et que les autres s'y opposent, le compte joint devient indivis. L'établissement bloque ensuite toutes les activités jusqu'à ce que la fermeture soit effective.

Si après la clôture, le solde disponible sur le compte joint est créditeur, chaque cotitulaire peut réclamer sa part. Dans le cas contraire, ils doivent tous participer au remboursement de la somme due. En cas de décès de l'un des cotitulaires, le compte joint peut continuer à fonctionner selon les modalités qui ont été choisies dans la convention. La part appartenant au défunt entre dans la succession.

Un divorce ou une séparation n'a aucun effet direct sur un compte joint. Une demande formelle doit être adressée à la banque si les ex-époux souhaitent le fermer.

Compte indivis

Le compte en indivision a pratiquement les mêmes caractéristiques que le précédent. La seule différence est que les cotitulaires ne disposent pas de la même liberté d'action. Les dépôts et les retraits doivent être autorisés par eux tous. Vous ne pouvez donc pas effectuer ce type d'opération avec votre seule signature. De la même façon, la demande de clôture doit aussi être effectuée avec les signatures de tous les cotitulaires.

Les livrets d'épargne

La fermeture des livrets d'épargne est la même que celle d'un compte individuel. Après avoir effectué votre demande auprès de la banque, cette dernière se charge de calculer vos intérêts et de vous les verser avant la clôture définitive. Les dispositifs comme le livret A ou le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne peuvent pas toutefois être transférés vers un autre établissement. Il n'est pas non plus possible d'en posséder deux du même type.

Dans le cadre d'un changement de banque, la solution qui s'offre à vous est d'y mettre un terme et d'en ouvrir d'autres auprès de votre nouveau prestataire.

Par contre, les comptes d'épargne non réglementés peuvent être transférés d'un organisme bancaire à un autre. Il est cependant préférable de les fermer et d'en ouvrir un nouveau pour ne pas avoir à prendre en charge des frais de transfert qui peuvent être élevés.

Quels sont les frais pour la clôture d'un compte bancaire ?

D'après l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier, la fermeture d'un compte bancaire est une procédure gratuite. Le prestataire ne doit pas vous imposer des frais, peu importe le motif pour lequel vous souhaitez résilier la convention. Cela concerne les comptes courants et rémunérés ainsi que les livrets d'épargne. Par contre, si la demande de résiliation intervient moins de six mois après l'ouverture, la procédure n'est plus gratuite. Votre banque est en droit de vous appliquer des frais.

Ces derniers varient d'un organisme à un autre et doivent être proportionnels aux coûts induits par la résiliation de la convention. Vérifiez donc attentivement cette disposition avant d'entamer la procédure. Par ailleurs, la cotisation annuelle pour la carte bancaire et les autres frais payés doivent vous être remboursés au prorata de la période non consommée.

Certaines offres comme les contrats de crédits ont cependant une procédure de fermeture non gratuite. Les organismes prêteurs appliquent des frais variés selon leur politique de fonctionnement. Dans ces situations, vous pouvez avoir recours aux solutions de rachat auprès de votre nouvel établissement.

Le délai de clôture d'un compte bancaire

Le délai légal de la clôture d'un compte bancaire est déterminé par l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier. Selon ce texte de loi, la banque doit procéder à la fermeture de votre compte au maximum 30 jours après que vous ayez effectué votre demande et restituer les moyens de paiements.

Dans la pratique, cela ne prend pas autant de temps quand toutes les conditions sont réunies. Selon votre banque, la procédure peut prendre plus ou moins une dizaine de jours. Par ailleurs, le délai peut être plus long quand il s'agit des autres types de produits (livrets d'épargne, crédits ou assurances-vie). Dans ces situations, ce processus peut durer des semaines, voire des mois.

Conclusion

Tout titulaire de compte courant a le droit de demander la fermeture de ce dernier. Depuis quelques années en France, une procédure simple est mise en place pour vous permettre de le faire. Certaines règles et formalités sont toutefois à respecter pour qu'elle aboutisse. Vous devez également prendre toutes des précautions et vérifier les conditions contenues dans votre convention de compte avant d'effectuer votre demande. Un cadre légal autour de ce processus vous sert aussi à éviter les litiges.

Pour trouver une banque avec de meilleures conditions tarifaires que votre établissement financier actuel, utilisez le comparateur Taux. Vous pouvez consulter les comparatifs de la plateforme pour choisir les offres de cartes bancaires, livrets d'épargne, et assurances-vie les plus avantageuses pour vous.

FAQ

Quels sont les documents nécessaires pour clôturer votre compte bancaire ?

Les documents nécessaires pour la clôture de votre compte sont le plus souvent :

• la lettre recommandée avec accusé de réception,
• le relevé d'identité bancaire (RIB) de votre compte,
• la pièce d'identité.

Cette liste peut toutefois varier en fonction de votre banque. Renseignez-vous auprès de cette dernière avant d'entamer une telle procédure.

Peut-on récupérer le solde d'un compte clôturé pour inactivité par la banque ?

Vous pouvez récupérer le solde des comptes inactifs clôturés. Ce dernier est en effet transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après la clôture. Vous pouvez ensuite récupérer le solde auprès de cette institution durant le délai de conservation. Ce dernier est de 20 ans pour tous les types de comptes, mais, en cas de décès du titulaire, il est de 27 ans.

Peut-on fermer un compte à découvert ?

Vous ne pouvez pas clôturer un compte dont le solde est débiteur. Le titulaire doit effectuer le remboursement de ses redevances envers la banque avant que la procédure puisse être finalisée.

Quelle loi régit la clôture d'un compte bancaire ?

L'opération est régie par l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier. C'est ce texte qui détermine les circonstances et les modalités de la résiliation d'une convention de compte.