Donation, succession, héritage : l'essentiel à savoir

La succession et la donation sont des procédés qui permettent de transmettre un patrimoine. La donation se fait du vivant de la personne désireuse de céder certains de ses biens. Quant à la succession ou l'héritage, ils ont lieu après le décès. En cas de succession ou de donation, il convient de faire une déclaration aux services des impôts, car sous certaines conditions, des droits doivent être payés. Pour en savoir plus sur la donation, la succession et l'héritage, Taux vous propose ce guide qui comprend toutes les informations utiles.

Qu'est-ce qu'une donation et qui peut la recevoir ?

D'après le Code civil, la donation est un acte qui peut porter sur différents types de biens. Il peut s'agir de biens mobiliers tels que des meubles et des tableaux ou des biens immobiliers comme des maisons, des appartements et des terrains. Elle n'est possible que si le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) respectent différentes conditions.

Le donateur doit être :

• sain d'esprit,
• avoir au minimum 16 ans,
• posséder la capacité juridique de gérer ses biens.

Quant au donataire ou bénéficiaire, il doit accepter la donation de manière expresse et non tacite. Lorsque le donateur a des héritiers réservataires (descendants ou conjoint), il ne peut faire don que de la quotité disponible (part des biens et droits successoraux n'étant pas réservés par la loi et dont il peut librement disposer). En cas de donation au-delà de la quotité disponible, les héritiers sont en mesure de la remettre en question. Si le donateur ne possède aucun héritier, il peut enfin faire don de l'ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son choix.

Comment faire une donation : quel coût selon le lien de parenté ?

Les formalités à remplir varient selon la nature du bien à donner. Il existe deux types de donation. Le don manuel concerne les biens mobiliers ainsi que les sommes d'argent. Le don par acte notarié est pour sa part obligatoire s'il s'agit d'un bien immobilier.

Toutes les donations ne nécessitent pas le paiement de droits. Elles doivent cependant nécessairement faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale, sauf s'il s'agit de petits cadeaux offerts pour une occasion particulière (présents d'usage).

La fiscalité de la donation est très proche de celle de la succession, car le bénéficiaire doit payer des droits sur les biens qu'il reçoit. Leur règlement est effectué après déduction d'un éventuel abattement sur la valeur des biens reçus. Celui-ci dépend du lien de parenté. L'abattement peut être réalisé une seule fois sur une période de 15 ans pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire. Des déductions de droit peuvent enfin être appliquées.

Lorsque le montant de la donation dépasse celui des abattements présentés dans le tableau ci-dessus, le surplus est taxé. Le niveau de taxation varie en fonction du lien entre le donateur et le donataire.

Le tableau suivant présente le taux de taxation en cas de donation en ligne directe (donation faite aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants). Il présente également celui entre époux ou partenaires de PACS et enfin celui en ligne collatérale et entre non-parents.

Quels sont les biens imposables lors d'une donation ?

Les règles d'imposition sont différentes si le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

Cas d'un donateur résidant en France

Le bénéficiaire doit payer des droits de donation sur l'ensemble des biens qu'il reçoit, que ces derniers soient situés en France ou à l'étranger. Des règles particulières s'appliquent néanmoins pour certains types de bien (sous de strictes conditions).

En cas de réception de sommes d'argent, des droits fiscaux doivent être payés. S'il s'agit de biens mobiliers, le donataire doit les déclarer et payer les droits selon la valeur estimée des biens reçus. Lorsqu'il reçoit un bien de haute valeur artistique ou historique (œuvre d'art, livre, document ou objet de collection), il est toutefois exonéré s'il en fait don à l'État.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire qui rédige un acte authentique. Il est possible de donner la nue-propriété du bien et d'en conserver l'usufruit. Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge du donateur. S'il s'agit de biens liés à l'activité économique (parts ou actions de société, entreprise individuelle), le bénéficiaire est enfin partiellement exonéré des droits sur la donation sous certaines conditions.

Cas d'un donateur résidant à l'étranger

Lorsque le bénéficiaire reçoit un don d'un résident fiscal, il est soumis au paiement des droits de donation que les biens soient situés en France ou à l'étranger. Cela s'applique qu'il réside ou non en France au jour de la donation.

S'il reçoit un don d'un non-résident fiscal alors qu'il ne réside pas en France au jour de la donation, le bénéficiaire est soumis au paiement de droits de donation. Cela est valable uniquement si les biens sont situés en France. C'est aussi le cas s'il ne réside plus en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation.

Paiement des droits de donation

En cas de donation effectuée par un proche, les droits sont immédiatement dus. Quant aux modalités de règlement, elles varient en fonction du type de don. Leur paiement est effectué par le donataire en une seule fois lors du dépôt de déclaration. Le service des impôts peut toutefois accepter que les droits soient acquittés par le donateur sans que cela soit considéré comme un complément à sa donation.

Cas du don manuel

La déclaration et le paiement d'un don manuel peuvent se faire en ligne dans l'espace particulier impots.gouv.fr en choisissant la rubrique « Déclarer » et en cliquant sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Vous pouvez payer les droits soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique.

L'opération peut également se faire en remplissant le formulaire n° 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent ». Ce dernier doit être déposé en deux exemplaires (par le donataire) auprès du service chargé de l'enregistrement de son domicile dans le mois suivant la révélation du don à l'administration. La date de l'enregistrement de la déclaration permet de calculer le délai de 15 ans pour bénéficier des abattements.

Lorsque le don est supérieur à 15 000 euros, c'est le formulaire n° 2734 « Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 euros » qui doit être rempli. Le donataire doit alors payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur. Concernant le dépôt du formulaire n° 2734, il doit être fait en deux exemplaires (dans le mois de la date du décès du donateur) auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile.

Si un formulaire papier est utilisé, le paiement des droits peut se faire :

• en espèces dans la limite de 300 euros,
• par virement bancaire,
• par chèque.

Sous certaines conditions, les droits peuvent être payés par valeurs du trésor (valeurs mobilières négociables sur un marché financier) ou par dation (paiement par remise d'œuvre d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres…).

Cas du don par acte notarié

Dès lors qu'une donation est constatée par écrit, l'article 931 du Code civil s'applique. Celui-ci prévoit que : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité. ». Par conséquent, le notaire doit nécessairement intervenir dans les cas suivants :

• donation d'immeubles et de droits immobiliers,
• donation entre époux, s'il s'agit d'une « donation au dernier vivant » permettant d'augmenter la part d'héritage du conjoint,
• donation-partage qui aide à anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale du patrimoine.

Lorsque la donation est faite par acte notarié, le paiement des droits est effectué par virement sur le compte du notaire.

Quelles sont les règles pour hériter ?

Lors d'un décès, les héritiers peuvent chercher à savoir ce qui leur revient. Dans ce cas, deux situations s'offrent à eux : soit le disparu n'a pas fait de testament, soit il en a fait un.

Le disparu n'a pas fait de testament

Lorsque la personne décédée n'a pas fait de testament, c'est la dévolution légale qui s'applique (la loi désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité). Les premiers ayants droit sont les enfants sans qu'aucune distinction soit faite entre eux, peu importe le lien qui unit les parents et leurs descendants. Les seconds sont les parents, les frères et sœurs ainsi que leurs descendants. En troisième position viennent les ascendants autres que les parents et enfin les collatéraux autres que les frères et sœurs ainsi que leurs descendants.

Le défunt était marié

Si la personne décédée était mariée, l'époux survivant hérite dans tous les cas. Sa part d'héritage varie cependant en fonction de deux situations. La première est la présence d'autres héritiers au jour de la mort, en particulier si le disparu avait ou non des enfants (qu'ils soient communs ou pas). La deuxième est le régime matrimonial des époux. L'époux survivant bénéficie d'un droit particulier sur son logement.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment si le décédé laisse uniquement des enfants issus du couple ou non. Lorsqu'il ne s'agit que d'enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre l'usufruit de la totalité et la pleine propriété du quart de la succession. Si l'époux choisit l'usufruit, les enfants héritent de la nue-propriété. Par contre, si l'époux choisit la pleine propriété du quart de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des trois quarts restants.

Tout héritier peut demander par écrit à l'époux survivant de choisir l'une des options qui s'offrent à lui. S'il ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit lui est automatiquement attribué. Si le disparu laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété. Les enfants héritent alors des trois quarts restants.

Lorsque le défunt n'a pas eu d'enfants, le règlement de la succession est différent selon que ses parents sont vivants ou décédés.

Le défunt n'était pas marié

Si la personne disparue n'était pas mariée, mais a eu des enfants, ils reçoivent la totalité de ses biens à parts égales. Quant à son partenaire de Pacs ou son concubin, il n'a aucun droit sur la succession.

Si le défunt n'a pas eu d'enfants et n'était pas marié, sa situation est identique à celle des personnes veuves ou divorcées. Le règlement de la situation diffère s'il a des frères et sœurs ou s'il n'en a pas. S'il a des frères et sœurs, la répartition se fait à parts égales. Les demi-frères et demi-sœurs bénéficient enfin des mêmes droits que les frères et sœurs.

Si le défunt n'a pas de frères et sœurs, ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents ou arrière-grands-parents. La succession est divisée en 2 parts égales et chaque part va à une branche parentale (famille paternelle ou famille maternelle). Les héritiers sont alors déterminés par branche en allant de la première génération à celles qui sont les plus éloignées. Lorsqu'aucun ascendant n'est vivant, la succession est attribuée aux oncles, tantes, cousins et cousines. Si aucun héritier n'est vivant, elle va à l'État.

La personne disparue a fait un testament

Malgré la présence d'un testament, les enfants et leurs descendants ne peuvent pas être exclus de la succession. Ils reçoivent obligatoirement une part. Elle ne représente pas toutefois la totalité de l'héritage du décédé.

La part d'héritage réservée aux enfants se présente comme suit :

• la moitié des biens, s'il s'agit d'un seul enfant,
• les deux tiers des biens, s'il s'agit de deux enfants,
• les trois quarts des biens, s'il s'agit de 3 enfants ou plus.

Si la personne décédée n'a pas eu d'enfants, l'héritier réservataire est l'époux vivant. Il perçoit le quart du patrimoine. Le défunt peut alors librement attribuer les trois quarts restants dans son testament.

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Si l'époux survivant se retrouve dans le besoin après la mort de son conjoint, il peut sous certaines conditions demander une pension alimentaire aux héritiers. S'ils refusent de lui attribuer, l'époux survivant a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire.

Sous quelles conditions la pension alimentaire peut-elle être attribuée ?

Trois conditions doivent être remplies pour bénéficier d'une pension alimentaire :

• être marié avec le défunt au moment de la mort ou être séparé de corps, mais pas divorcé,
• être dans le besoin au moment du décès,
• être capable de prouver sa situation financière.

Le besoin financier ne correspond en aucun cas au maintien du niveau de vie. S'il intervient après la mort, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.

Quel délai pour effectuer une demande de pension alimentaire ?

Due par tous les bénéficiaires de l'héritage en dehors de leurs biens personnels, la pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle peut être réévaluée périodiquement, révisée si les ressources de l'époux vivant varient à la hausse comme à la baisse ou supprimée si l'état du besoin n'existe plus.

Pour l'obtenir, la demande doit être effectuée dans un délai d'un an à partir de la date du décès. En cas d'arrêt de versement de la pension, la demande de reprise doit être faite dans un délai d'un an après l'interruption. En cas d'indivision, le délai se prolonge jusqu'au partage des biens.

Pouvez-vous hériter si vous êtes fautif vis-à-vis du défunt ?

Les héritiers ayant commis une faute grave à l'égard du défunt peuvent être exclus de la succession pour indignité. Il peut toutefois sous certaines conditions les autoriser à recevoir leur part d'héritage.

Dans quel cas un héritier peut-il être exclu ?

Un individu est automatiquement exclu de l'héritage s'il est condamné pour une peine criminelle, qu'il soit reconnu auteur ou complice de meurtre ou de tentative de meurtre à l'endroit du décédé. Cette règle s'applique également s'il est reconnu coupable de violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort de ce dernier sans intention de la lui donner. Une telle décision peut aussi être prise en cas de torture, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle sur le disparu.

L'exclusion peut être envisagée en cas de condamnation pour les faits suivants :

• témoignage mensonger lors d'une procédure criminelle contre le disparu,
• non-assistance au défunt qu'il soit menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle ayant entraîné sa mort alors qu'il était possible de le faire sans risque,
• dénonciation mensongère contre le disparu pour des faits lui valant une peine criminelle.

Pour chacun de ces cas, l'exclusion doit être demandée par un autre héritier auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du décédé. Autrement, la demande peut être faite par le ministère public. Lorsque la demande d'exclusion pour indignité est acceptée, les biens et revenus obtenus grâce à l'héritage doivent être rendus.

Dans quel cas l'héritier indigne peut-il recevoir sa part d'héritage ?

Si l'exclusion pour indignité a lieu avant la mort, l'individu peut pardonner à l'héritier et l'autoriser à recevoir sa part d'héritage. Cette action, qui consiste à relever l'indignité, ne peut être effectuée qu'après avoir pris connaissance des faits. Le disparu doit alors la réclamer dans son testament en maintenant l'héritier indigne dans ses droits héréditaires ou en lui faisant un legs (une donation) à titre universel. Si une personne est reconnue indigne, ses descendants ne sont enfin pas exclus de la succession.

Options de succession : démarches et délais

Lors d'une succession, les héritiers ont le choix entre trois options. La première est l'acceptation pure et simple de la succession. La seconde est l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession. Quant à la troisième option, il s'agit de la renonciation à la succession.

Le choix d'une option doit se faire dans un délai de quatre mois à compter de la date d'ouverture de la succession. Pendant cette période, les héritiers sont libres de réserver leur choix et personne ne peut les y contraindre. Lorsqu'aucune décision n'est prise dans ce laps de temps, certaines personnes ou institutions ont le droit de prendre une décision à leur place :

• créanciers,
• cohéritiers,
• héritiers de rang subséquent,
• l'État.

Ils bénéficient de deux mois supplémentaires et ont la possibilité de demander un délai plus long au juge. Si aucune décision n'est finalement prise, la succession est considérée comme acceptée purement et simplement. Si personne n'oblige les héritiers à faire un choix, ils ont 10 ans au maximum pour se prononcer. Passé ce délai, elle est considérée comme non acceptée.

Les démarches à effectuer varient en fonction de l'option choisie. Taux vous propose de découvrir comment procéder dans chaque cas de figure.

L'acceptation pure et simple de la succession

Faisant partie des solutions les plus courantes, l'acceptation pure et simple de la succession est facile à mettre en œuvre et aide à bénéficier de la totalité du patrimoine du disparu.

Principe

En recevant leur part d'héritage, les héritiers paient les éventuelles dettes de la personne décédée dans la limite de leurs droits à la succession. S'ils découvrent une dette très importante, ils peuvent toutefois saisir le tribunal judiciaire dans un délai de cinq mois (à partir du jour où ils en ont eu connaissance) afin d'en être déchargés totalement ou partiellement.

Pour cela, deux conditions doivent être remplies. La première est que les héritiers avaient des raisons légitimes d'ignorer l'existence de la dette au moment de l'acceptation de la succession. La deuxième est que le paiement de la dette risque de gravement porter atteinte à leur patrimoine.

Démarche

L'acceptation pure et simple peut prendre deux formes. La première est la forme expresse qui doit être écrite. Elle peut être faite par le biais d'un acte sous signature privée (acte rédigé et signé entre particuliers sans la présence d'un notaire) ou par acte authentique (document établi par un officier public compétent comme le notaire ou l'huissier).

Ce dernier est rédigé selon les formalités exigées par la loi et son contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire. La deuxième est la forme tacite pour laquelle vous devez réaliser certains actes ou démarches qui révèlent l'intention des héritiers d'accepter la succession. Il peut s'agir de la vente d'un objet qui dépend de la succession.

L'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession

L'actif net d'un individu décédé est composé de l'ensemble de ses biens (actifs bruts) desquels on déduit le passif de succession (dettes au jour du décès), les frais funéraires ainsi que divers taxes et impôts.

Principe

Le choix de l'acceptation à concurrence de l'actif net permet de ne pas payer les dettes qui dépassent la valeur des biens du disparu. Les biens personnels des héritiers sont également à l'abri des éventuels créanciers du disparu. En choisissant cette option, vous pouvez enfin changer d'avis en cours de procédure et finalement accepter purement et simplement.

Vous ne pouvez toutefois pas y renoncer. L'acceptation à concurrence de l'actif net est conseillée lorsqu'il existe une incertitude sur l'étendue des dettes du défunt. Les héritiers doivent cependant respecter les formalités et les délais qui sont parfois considérés comme contraignants.

Démarche

Pour l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession, les héritiers doivent d'abord la déclarer soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire cerfa n° 15455*03. Ces documents doivent être adressés au greffe du tribunal du dernier domicile du disparu. Ce dernier se charge de publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les éventuels créanciers du décédé soient informés.

Les héritiers doivent faire publier (dans un délai d'un mois) un avis au journal des annonces légales (JAL). Ce dernier leur fournira une attestation de parution pouvant être utilisée pour d'autres démarches. Ils doivent ensuite demander à un commissaire de justice, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du disparu. Ce dernier doit être déposé au greffe du tribunal dans un délai de deux mois à partir de la déclaration d'acceptation (sauf délai supplémentaire accordé par le juge).

Ledit inventaire doit être publié par le greffe du tribunal au Bodacc. C'est à partir de la publicité de la déclaration qu'intervient le règlement des dettes. Les créanciers ont quinze mois pour réclamer ce qui leur appartient en notifiant leurs créances au domicile des héritiers ou à celui du notaire chargé du règlement de la succession.

La renonciation à la succession

En choisissant de renoncer à la succession, les héritiers ne reçoivent aucun bien du décédé et n'ont aucune dette à payer.

Principe

La renonciation intervient en général dans deux cas. Le premier est d'échapper au paiement des dettes du disparu si la succession est déficitaire. Le second est d'offrir la possibilité à un proche d'hériter à sa place ou de toucher plus que sa part s'il fait partie des ayants droit.

Tout comme l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession, la renonciation n'est pas un choix définitif. Vous pouvez opter pour l'une des deux autres options tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers ou à défaut pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.

Démarche

Pour renoncer à la succession, une déclaration à l'aide du formulaire Cerfa n° 15828*05 doit être remplie. Le dossier (qui est accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires) doit être déposé au greffe du tribunal du dernier domicile du décédé ou au notaire pour les successions ouvertes après octobre 2017. Pour les successions ouvertes avant octobre 2017, il ne peut être déposé qu'au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

En cas de renonciation, le président du tribunal judiciaire prononce la déclaration de vacance par ordonnance. La succession fait alors l'objet d'une curatelle afin d'assurer la gestion des biens du disparu et solder ses éventuelles dettes. Dans ce cas, le ministère public, un notaire, les créanciers ou tout individu assurant la gestion du patrimoine du disparu peuvent saisir le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du décédé. L'État qui est représenté par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) est désigné comme curateur et l'ordonnance de curatelle est publiée dans le journal d'annonces légales afin que les créanciers soient informés.

Un inventaire estimatif de l'actif et du passif de la succession est effectué par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine. Ce dernier est communiqué au juge et est publié dans un journal d'annonces légales.

Procédure en cas de règlement des créanciers

Les créanciers et les légataires de sommes d'argent peuvent obtenir une copie de l'inventaire et demander à être des destinataires de toute nouvelle information. Selon l'article 809-3 du Code civil, les créanciers doivent se déclarer auprès du curateur. Durant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires et de surveillance, aux actes d'administration provisoires et à la vente de bien périssable.

Après ces six mois, il peut mettre en vente les biens du disparu aux enchères publiques et rédiger un projet de règlement du passif qui sera publié. Les créanciers disposeront d'un délai d'un mois pour le contester auprès du juge. À l'issue de la vente, les dettes sont payées jusqu'à concurrence de l'actif en suivant l'ordre défini par l'article 796 du Code civil :

• règlement du passif,
• paiement des créanciers inscrits selon le rang de la sureté assortissant leur créance,
• paiement des autres créanciers,
• legs de sommes d'argent.

Un compte rendu des démarches est transmis au président du tribunal judiciaire responsable de l'ordonnance de curatelle. Ce dernier fait également l'objet d'une publicité. Selon l'article 810-12 du Code civil, la curatelle prend fin par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs.

Comment se fait le partage des biens de la succession ?

Le partage des biens est l'acte qui met fin à l'indivision. Cette dernière représente la situation dans laquelle les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Chaque héritier reçoit sa part et en devient le propriétaire de façon individuelle.

Quelles sont les options de partage ?

Le partage des biens peut se faire de manière amiable ou judiciaire.

Partage amiable

Le choix de cette option suppose que tous les bénéficiaires de l'héritage sont d'accord pour sortir de l'indivision. Si l'un d'entre eux refuse de participer au partage, les autres peuvent lui exiger par acte du commissaire de justice de désigner une personne de son choix pour le faire à sa place. Si un héritier ne donne pas signe de vie, les autres peuvent saisir le juge des tutelles pour faire désigner son représentant. Dans ce cas, le partage amiable doit être validé par le juge. Si un héritier est un mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est toujours possible. C'est toutefois son représentant légal qui y participe.

Le partage amiable consiste à attribuer à chaque héritier des biens ayant une valeur égale à ses droits dans l'indivision. Après avoir composé différents lots, ils se les répartissent entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort. Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser à ceux qui reçoivent les plus petits une somme d'argent appelée soulte. Au moment du partage, un héritier peut demander à se faire attribuer certains biens en priorité (logements, véhicules, entreprises), il s'agit de l'attribution préférentielle.

Partage judiciaire

Lorsque le partage amiable est impossible, une demande de partage doit être envoyée au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. Pour être valable, la demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et doit préciser les intentions concernant le partage des biens. Elle doit également indiquer les actions qui ont été entreprises pour essayer de partager les biens à l'amiable.

Lorsque le partage est complexe, le tribunal désigne un notaire et un juge-commissaire. Le premier est chargé de réaliser l'opération de partage et le second doit la surveiller. Lorsqu'un héritier demande l'attribution préférentielle d'un bien, le juge décide enfin au cas par cas.

Combien coûte le partage des biens ?

Les frais à payer lors du partage des biens sont reversés au notaire. À cela peuvent s'ajouter les honoraires d'avocats et d'autres frais de justice. Lors du partage des biens entre certains cohéritiers, un impôt appelé droit de partage doit être payé.

Le partage peut-il être remis en cause par un héritier ?

L'annulation du partage des biens peut être demandée (au tribunal) par un héritier pour deux situations. Son accord peut par exemple lui avoir été extorqué par violence ou par tromperie. Une erreur peut avoir été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Dans ce cas, le tribunal peut autoriser un partage rectificatif ou complémentaire. Si l'héritier a renoncé à sa part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, il ne peut plus demander l'annulation du partage.

L'intéressé peut aussi avoir été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, il peut réclamer sa part en nature ou en argent. Peu importe la situation dans laquelle il se trouve, l'héritier dispose de 5 ans à partir de la date du partage pour effectuer la demande. Celle-ci doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

L'héritier peut enfin faire une demande de complément en nature ou en argent. Il doit pour cela être en mesure de démontrer que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il devrait recevoir. Pour une demande de complément, il doit saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

Droits de succession : qui doit faire une déclaration et qui en est dispensé ?

La déclaration de succession est nécessaire en cas de réception d'un héritage. Cette obligation varie toutefois en fonction du montant de la succession et du lien de parenté avec le disparu. S'il y a plusieurs héritiers, il suffit qu'un seul fasse la déclaration. Par contre, les légataires ou les donataires ne sont solidaires ni entre eux ni avec les héritiers. Chacun doit donc remplir une déclaration. Vous pouvez enfin établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle sera alors signée par toutes les personnes concernées.

En cas de refus de la succession, il n'est pas nécessaire de déposer une déclaration. Ce même principe s'applique si l'héritier est l'enfant du décédé, son époux ou son partenaire de Pacs. L'actif brut successoral doit toutefois être inférieur à 50 000 euros et que l'enfant, l'époux ou le partenaire de Pacs bénéficie uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été enregistrées. Un autre bénéficiaire peut enfin être dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3000 euros.

Faire une déclaration : démarches

La déclaration de succession se fait grâce aux formulaires Cerfa n° 11277, 12322 et 12321. Peu importe celui qui est utilisé, il doit être rempli et signé en deux exemplaires (un original et une copie). Vous pouvez demander l'aide d'un notaire lors du remplissage de la déclaration. Les héritiers sont cependant responsables vis-à-vis de l'administration fiscale. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence d'un bien immobilier, d'un testament, d'une donation au dernier vivant ou d'un contrat de mariage.

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Lorsqu'il se produit en outre-mer, la déclaration doit être déposée dans un délai compris entre 6 et 24 mois. Lorsque la mort est survenue à l'étranger, le dépôt doit être fait dans les 12 mois suivant la disparition de l'individu. En cas de dépôt de déclaration en retard, des pénalités s'appliquent. Il s'agit d'un intérêt de retard de 0,20% par mois, soit 2,4% par an et d'une majoration de 10 à 80% selon la situation.

Lorsque le disparu résidait en France, la déclaration doit être déposée au centre des finances publiques du domicile du disparu et plus précisément au pôle enregistrement. Si, par contre, il résidait à l'étranger, elle doit être adressée au service des impôts des particuliers non résidents.

Comment procéder à l'évaluation de la succession et au calcul des droits ?

L'estimation du montant des droits de succession à payer se fait en plusieurs étapes. L'abattement et le barème qui s'appliquent dépendent du lien qui unit le ou les héritiers et le disparu.

Évaluation de la succession

Pour évaluer et calculer les droits de succession, Taux vous recommande vivement de faire appel à un notaire.

Inventaire de la succession

Commencez par faire l'inventaire de la succession. L'inventaire notarié n'est obligatoire que si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net, en présence d'un mineur, d'un individu sous tutelle, etc. Pour le réaliser, le notaire doit se rendre au domicile du défunt. Il doit être accompagné d'un commissaire de justice qui procédera à l'évaluation des biens. Les héritiers sont prévenus et peuvent être présents. Ils peuvent aussi se faire représenter. L'inventaire notarié permet de fixer la valeur des biens et donc de faciliter leur partage. Le tarif de cette prestation est réglementé.

Estimation de la valeur des biens

Lorsque les héritiers ne font pas appel à un notaire, la seconde étape du processus consiste à estimer la valeur des biens. Celle des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé. Autrement, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

En l'absence d'un inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5% de la valeur de la succession. La valeur des bijoux et des objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent. Les valeurs mobilières et créances sont quant à elles évaluées selon des règles bien spécifiques.

En ce qui concerne les biens immobiliers, ils sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. La résidence principale du défunt (maison ou appartement) peut bénéficier d'un abattement de 20% de sa valeur sous certaines conditions. Enfin, en cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème bien spécifique.

Les dettes déductibles du défunt

Vous devez ensuite déduire les éventuelles dettes du disparu. Pour cela, deux conditions doivent être remplies. La dette doit exister au jour du décès et doit être prouvée. Les créanciers doivent conserver les justificatifs tels que les factures, les contrats, etc. Certaines dettes comme les emprunts (capital et intérêt) dus au jour du décès, l'impôt et les frais funéraires dans la limite de 1500 euros sont déductibles. Il en est de même pour les loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire de Pacs survivant pour son droit temporaire au logement.

Par contre, les dettes reconnues par testament et celles arrivées à échéance depuis plus de trois mois avant le décès ne sont pas déductibles. Les dettes dont les héritiers demandent la déduction doivent enfin être détaillées dans un inventaire qui est joint à la déclaration.

Estimation de la part des héritiers

La part de chaque héritier doit être déterminée en fonction de leur ordre en tenant compte des éventuelles donations antérieures. Pour cela, les éléments suivants doivent être pris en compte :

• règles de dévolution légale,
• testament du décédé,
• donations déjà reçues,
• donations au dernier vivant.

La dernière phase du processus consiste à appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le disparu. Les éventuels droits à payer sont alors calculés selon le barème progressif et selon les tarifs en vigueur au jour du décès. Pour obtenir le montant de l'abattement, l'administration fiscale tient compte des donations effectuées par le défunt de son vivant. Elles sont ajoutées à la part de succession, il s'agit du rapport fiscal.

Ce dernier ne s'applique pas toutefois aux donations consenties par l'individu décédé depuis plus de 15 ans ou aux dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don. Les abattements ainsi que les taux de taxation lors d'une succession sont identiques à ceux qui s'appliquent lors d'une donation.

Paiement des droits de succession

Les droits de succession doivent être payés par les héritiers ou les légataires du disparu (sauf s'ils en sont exonérés). Étant solidaires du paiement des droits, les services fiscaux peuvent réclamer la totalité de la somme à un seul héritier. S'il s'agit des légataires, ils ne peuvent toutefois demander que le paiement des droits sur la part de succession de chaque intéressé.

Le paiement des droits se fait au moment du dépôt de la déclaration. En cas de paiement différé, notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété ou en cas de paiement fractionné (versement des droits sur une période d'un an, étendue à 3 ans dans certaines situations), vous pouvez cependant obtenir un délai supplémentaire. Pour cela, deux conditions doivent être remplies. La première est d'offrir des garanties comme une hypothèque sur un immeuble et la deuxième est de verser des intérêts. Dans le cas d'une transmission d'entreprise, il est enfin possible sous certaines conditions de différer le paiement des droits pendant cinq ans. Après ce délai, il peut être fractionné pendant dix ans.

Les droits peuvent être payés par espèce (jusqu'à 300 euros), par chèque, par carte bancaire, par virement ou par valeurs du trésor sous certaines conditions. Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État après avoir reçu une autorisation ministérielle. Le don à l'État n'est possible que si les droits atteignent au moins 10 000 euros. Il peut s'agit :

• des œuvres d'art,
• des livres et objets de collection ayant un intérêt exceptionnel,
• des immeubles situés en zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
• du bois, de la forêt ou des espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.

En cas de retard dans le paiement des droits, deux types de pénalité peuvent être appliqués. Il s'agit de l'intérêt de retard qui est de 0,20% par mois, soit 2,4% par an, et de la majoration, allant de 10 à 80% selon la situation.

Quelles sont les exonérations possibles lors d'une succession ?

Il existe différents cas de figure aidant à bénéficier d'une exonération.

Les exonérations liées à la qualité du bénéficiaire

Lors d'une succession, l'époux ou le partenaire de Pacs a droit à une exonération. Les frères et sœurs du disparu peuvent aussi en bénéficier s'ils remplissent trois conditions. La première est d'être célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès. La seconde est d'être âgé de plus de 50 ans ou d'être handicapé au moment de la mort. La troisième est d'avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant son décès.

Les exonérations liées à la qualité du défunt

Une exonération des droits s'applique si l'individu décédé était une victime de guerre. Elle est également valable pour les victimes d'acte de terrorisme et pour les militaires décédés dans le cadre d'opérations extérieures. Un sapeur-pompier, un policier, un gendarme ou agent de douane décédé dans l'accomplissement de sa mission ou lors de blessures reçues durant la mission peut aussi bénéficier d'une exonération. Des informations complémentaires sur l'exonération par la qualité du décédé ou du successeur sont disponibles en consultant le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).

Les exonérations liées à la nature des biens transmis

Une exonération totale est octroyée si les biens sont en réversion de rente viagère, des monuments historiques ouverts au public ou des œuvres d'art. Des livres, des objets de collections ou des documents ayant une valeur historique et artistique sont également concernés par cette exonération. Quant à l'exonération partielle, elle peut être accordée si le bien transmis est une entreprise individuelle ou une société, des bois et forêts ou des biens immobiliers sous certaines conditions.

Le Bulletin officiel des finances publiques donne des informations complémentaires sur l'exonération en raison de la nature des biens transmis.

Comment est contrôlée la déclaration de succession par le service des impôts ?

Le service des impôts peut procéder à un contrôle de la déclaration de succession et réclamer un supplément. Les héritiers peuvent demander un contrôle de leur déclaration afin de bénéficier d'un délai plus court.

Contrôle à l'initiative des impôts

Le service des impôts s'assure que les biens du décédé ont été déclarés et correctement évalués. Pour cela, il peut réclamer des précisions et des justifications. S'il ne reçoit pas de réponse ou si cette dernière ne semble pas satisfaisante, une proposition de rectification de la déclaration est envoyée aux héritiers. Ils peuvent alors la contester en faisant une réclamation ou en procédant à un recours à l'amiable.

En général, les impôts vont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans la déclaration. Lorsque la déclaration n'a pas été déposée, ils peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès. En cas d'irrégularité flagrante, le délai de contrôle s'étend jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

Contrôle à la demande des héritiers

Les héritiers peuvent eux-mêmes demander au service des impôts de contrôler leur déclaration lorsqu'ils ne sont pas d'accord entre eux avec l'évaluation du patrimoine du défunt. La procédure peut être lancée par tout héritier dont la part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré. La demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration. Elle doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception au service auprès duquel la déclaration a été déposée.

Conclusion

La succession, la donation et l'héritage sont des termes qui sont en lien avec la transmission d'un patrimoine. Entre ces trois dispositifs, il existe des similitudes ainsi que des différences. En parcourant le guide proposé par Taux, vous pouvez toutefois facilement savoir ce qu'est une donation, une succession et un héritage. Ce document qui est très complet, présente également les cas dans lesquels l'un ou l'autre de ces dispositifs sont utilisés ainsi que les délais, les contraintes et les droits à payer à l'administration fiscale.

FAQ

Quelle est la différence entre un héritage et une succession ?

On parle de succession en cas de décès. Il s'agit de la manière dont va se faire la transmission du patrimoine laissé par un individu décédé à une ou plusieurs personnes vivantes. Quant à l'héritage, il représente le patrimoine laissé par un défunt qui sera transmis à ses ayants droit par le biais de la succession. L'héritage prend en compte l'ensemble des biens, des droits et des actions judiciaires appartenant au disparu.

Quels sont les héritiers d'une succession ?

Les potentiels héritiers sont les enfants et leurs descendants, les parents, les frères et sœurs ainsi que leurs descendants. La liste est complétée par les ascendants autres que les parents, les collatéraux avec les oncles, tantes, cousins et cousines. Il n'est cependant pas nécessaire d'avoir un lien de parenté avec le défunt pour figurer sur son testament. Grâce à la quotité disponible, le disparu peut léguer une partie de ses biens à d'autres que ceux de sa famille.

Quels sont les différents types d'héritage ?

Il existe deux types d'héritage. L'héritage de culture représente les connaissances en ce qui concerne le patrimoine matériel et immatériel d'un territoire comme la religion, le patronyme, les mœurs, etc. L'héritage de biens correspond quant à lui aux biens matériels ou de finances que possédait un individu décédé. Il peut s'agir d'une maison, d'un canapé, de sommes d'argent, etc.

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne afin de gérer la succession ?

Les héritiers peuvent désigner un mandataire afin qu'il gère la succession. Dans ce cas, il s'agit d'un mandat conventionnel. Le mandataire peut également être désigné par le juge s'il constate un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net. Il s'agit alors d'un mandat successoral judiciaire.

Qui hérite en cas de décès d'un héritier ?

À la mort d'un héritier marié, ses biens sont répartis entre l'époux survivant et ses enfants. S'il n'est pas marié, ses enfants perçoivent toutefois la totalité de ses biens à parts égales. S'il vivait en couple (avait un partenaire de Pacs ou un concubin), ce dernier n'a enfin aucun droit sur sa succession.

Quand touche-t-on l'argent d'une succession ?

Il n'existe pas de durée fixe pour toucher l'argent de la succession. En général, le délai de versement dépend des avoirs du disparu. Si ses ressources financières sont limitées, le versement se fait entre 15 jours et un mois maximum. Si, en plus de beaucoup de liquidités, le disparu avait des biens immobiliers, des livrets d'épargne et une assurance-vie, le temps de versement est plus long.

Un héritier peut-il bloquer une succession ?

Un héritier peut bloquer une succession en ne répondant pas au notaire, en refusant la vente d'un bien ou en n'étant pas d'accord sur l'estimation des biens ayant été faite lors du partage. Cela peut également arriver s'il commet un recel successoral.

Quel montant un parent peut-il donner à ses enfants sans qu'il y ait des droits à payer ?

Chaque parent est capable de donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans qu'il y ait des droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre la somme de 200 000 euros en exonération de droits.

Quel est l'âge idéal pour faire une donation ?

Il n'existe pas un âge idéal, encore moins un âge limite pour effectuer une donation. Certaines personnes choisissent toutefois de faire des donations à l'âge de la retraite. D'autres le font dès que leur situation financière le leur permet.

Comment se fait le partage de l'héritage ?

Deux options subsistent lors du partage de l'héritage. Si un accord est trouvé entre les ayants droit, le partage des biens s'effectue entre eux, il s'agit du partage amiable. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le tribunal pour demander que le partage soit effectué.