Délégation d'assurance
Solliciter un financement bancaire est bien souvent nécessaire pour l'achat d'un bien immobilier. Si vous optez pour cette solution, l'établissement prêteur vous proposera aussi de souscrire une assurance emprunteur pour couvrir les risques d'impayés. Toutefois, il peut arriver que celle-ci soit onéreuse et ne corresponde pas à vos besoins. Vous pouvez dans ce cas opter pour une délégation d'assurance, afin de faire des économies. De quoi s'agit-il et comment fonctionne la délégation d'assurance ? Taux, le comparateur de banques et de crédits, vous en dit davantage dans ce guide.
Délégation d'assurance : de quoi s'agit-il ?
Lors de la souscription d'un prêt immobilier, la banque propose en général une assurance emprunteur qui garantit le crédit. Cette dernière protège l'établissement financier et l'emprunteur contre les conséquences d'un aléa de la vie, notamment en cas de décès, d'invalidité, de maladie, de perte d'emploi, etc. Toutefois, si les conditions de l'assurance ne vous conviennent pas, vous n'êtes pas obligé d'y souscrire. Vous pouvez alors opter pour la délégation d'assurance. C'est la loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, qui a rendu possible cette pratique.
Selon l'article L313-30 du Code de la consommation, les banques ne peuvent pas refuser sans justification de prendre un contrat d'assurance concurrent comme garantie d'un prêt immobilier. Par ailleurs, elle n'autorise pas les assureurs à facturer la délégation d'assurance. De la même manière, la banque n'a pas le droit de modifier les conditions du contrat de prêt immobilier.
La délégation d'assurance vous permet ainsi de choisir une assurance qui s'adapte aussi bien à vos besoins qu'à votre situation financière. En effet, vous êtes libre d'en souscrire une plus économique que celle proposée par votre banque.
La délégation d'assurance repose sur une règle simple. Le niveau de couverture de l'offre d'assurance déléguée doit être similaire ou supérieur à celui de l'assurance proposée par la banque. Celle-ci peut refuser l'opération si les garanties ne sont pas équivalentes ou si elle juge que votre nouvelle assurance n'offre pas une couverture suffisante.
Quels sont les avantages et les risques liés à la délégation d'assurance ?
Avant d'opter pour une délégation d'assurance, vous devez vous renseigner sur ses avantages, mais également sur les éventuels risques qui peuvent en découler.
Avantages de la délégation d'assurance
Les avantages de la délégation d'assurance sont nombreux. Voici ici les plus importants d'entre eux.
La possibilité de faire d'importantes économies sur le coût du crédit immobilier
On a tendance à la négliger, mais l'assurance emprunteur pèse réellement sur le coût du crédit immobilier. C'est la raison pour laquelle il est souvent conseillé d'opter pour un contrat individuel, qui pourra permettre de réduire le coût total du prêt. Avec la délégation d'assurance, vous pouvez ainsi économiser beaucoup d'argent. Les tarifs proposés par d'autres assureurs peuvent en effet être plus compétitifs que ceux de votre établissement de crédit. Taux vous aide à faire jouer la concurrence en vous proposant un comparatif complet des meilleurs assureurs sur le marché.
La personnalisation de la couverture
La délégation d'assurance vous permet de bénéficier d'une couverture personnalisée qui s'adapte à vos besoins spécifiques. Vous pourrez ainsi choisir les garanties qui conviennent le mieux à votre situation personnelle et à vos attentes. Si vous exercez par exemple une activité professionnelle à risque, vous pourrez souscrire une garantie spécifique qui couvrira les accidents relatifs à cette dernière. Il en est de même pour la pratique d'un sport extrême. Grâce à la personnalisation de votre assurance, vous avez aussi la possibilité de moduler le niveau de garantie selon vos besoins et votre budget.
La possibilité de résiliation du contrat d'assurance
En optant pour une délégation d'assurance, vous pouvez résilier votre contrat à n'importe quel moment, sans que la banque prêteuse ait à donner son accord. Vous n'avez pas non plus besoin de justifier votre décision de résilier le contrat d'assurance. La délégation d'assurance vous offre une grande flexibilité et vous laisse la liberté de changer d'assurance si vous n'êtes plus satisfait des conditions proposées.
La résiliation du contrat peut aussi vous permettre de réaliser des économies non négligeables sur le coût de l'assurance, puisque vous choisissez un contrat individuel dont le tarif est plus avantageux.
Les risques liés à la délégation d'assurance
Si la délégation d'assurance a de nombreux avantages, il existe certains risques qu'il est important de connaître.
La complexité du processus de souscription à une autre assurance
Le processus de souscription à une autre assurance peut être complexe en raison des certains facteurs. Par exemple, les garanties de certains assureurs sont complexes et difficiles à comprendre. En tant qu'emprunteur, il faut prendre le temps de bien lire les termes et les conditions de chaque contrat pour assimiler toutes les notions qu'il comporte. Cela est important pour choisir les garanties qui vous conviennent et en éliminer d'autres si vous ne les voulez pas.
Il est également possible que l'assureur vous demande d'effectuer des formalités médicales pour évaluer les risques. Si cette étape est parfois nécessaire, elle peut tout de même prendre beaucoup de temps et compliquer le processus de délégation d'assurance.
La procédure est encore plus complexe quand le changement d'assurance intervient en cours de crédit. Il vous faudra en effet effectuer de nombreuses démarches administratives. De plus, les exigences de la banque prêteuse peuvent rajouter à la complexité du processus de délégation d'assurance.
Lorsque vous choisissez de souscrire une assurance autre que celle proposée par votre établissement de crédit, il faut donc veiller à trouver un assureur aux conditions souples et avantageuses. C'est ce que permet Taux grâce à ses comparatifs et guides complets. Comptez sur votre comparateur d'assurances pour trouver le meilleur contrat, afin de vous couvrir de façon optimale durant toute la durée de votre prêt immobilier.
Le risque de refus de l'assureur
Certaines circonstances peuvent pousser les assureurs tiers à refuser la délégation d'assurance. Cela peut par exemple arriver quand ils évaluent les risques et jugent que ces derniers sont trop élevés. L'état de santé de l'emprunteur, son âge, sa profession ou son mode de vie sont des facteurs que les assureurs prennent en compte pour leur évaluation. Ils peuvent ainsi refuser la délégation d'assurance si le contrat que vous souhaitez obtenir ne répond pas à leurs critères.
Les antécédents médicaux et professionnels considérés comme à risque peuvent aussi entraîner un refus de la délégation d'assurance.
Pour éviter le risque de refus, vous devez bien évaluer vos besoins et essayer de comprendre les critères d'admissibilité de chaque assureur. De plus, veillez toujours à donner des informations précises et complètes sur votre situation personnelle et professionnelle. Cela peut augmenter vos chances de déléguer avec succès une assurance.
Un long délai de traitement
Le délai de traitement long est l'un des risques de la délégation d'assurance. Cela peut être dû à divers facteurs comme les nombreuses démarches administratives :
- recherche d'assureur,
- demande de devis et de garanties,
- vérification de l'admissibilité de l'emprunteur,
- négociation,
- signature de contrat…
La délégation d'assurance peut aussi durer longtemps si les assureurs mettent beaucoup de temps à répondre à vos demandes de devis et de garanties. La durée des vérifications à effectuer sur votre santé et votre situation professionnelle peut largement varier d'un assureur à l'autre.
Pour pallier ce risque, optez pour une compagnie d'assurance réputée pour sa réactivité et qui vous permet de souscrire rapidement en ligne à une offre qui vous intéresse. Vous trouverez grâce à Taux les assureurs les plus performants pour soumettre vos demandes de devis. La plateforme vous aide également à gagner du temps, en mettant à votre disposition toutes les informations essentielles dont vous avez besoin pour faire votre choix.
La possibilité de surprime
L'assureur qui accepte la délégation d'assurance peut décider d'appliquer une surprime sur la prime d'assurance initiale, afin de couvrir les risques particuliers relatifs à l'âge ou à la santé de l'emprunteur. Cela peut également arriver si le montant emprunté est très élevé. C'est un moyen pour l'assureur de se protéger en cas de difficulté de remboursement. Profitez d'un contrat à un tarif avantageux en faisant jouer la concurrence grâce au comparateur Taux.
Changement d'assurance emprunteur : ce qu'en dit la loi
La délégation d'assurance est une pratique bien réglementée. Depuis 2010, de nombreuses lois se sont succédé dans le but de permettre aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur quand ils le souhaitent et d'en réduire le coût. On peut citer la loi Hamon, la loi Lemoine et l'amendement Bourquin.
La loi Hamon
La loi Hamon est entrée en vigueur en 2015 et a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs en matière d'assurance, surtout pour l'assurance de crédit immobilier. Elle vous donne le droit de résilier votre contrat d'assurance dans les 12 premiers mois qui suivent sa signature et ceci, sans payer aucuns frais ni pénalités. Vous disposez donc d'une année à partir de la date de conclusion de votre crédit immobilier pour changer d'assureur, si vous trouvez une offre plus avantageuse.
La loi Hamon vous permet donc de comparer les offres d'assurance et de choisir celle qui vous convient. Elle vous donne la possibilité de faire des économies sur le coût total du crédit immobilier.
L'amendement Bourquin
L'amendement Bourquin est une disposition de la loi Sapin 2 entrée en vigueur en 2017. Elle vous permet de résilier votre contrat d'assurance chaque année à la date d'anniversaire de ce dernier. Cela reste possible pendant toute la durée de votre crédit immobilier. Grâce à l'amendement Bourquin, vous pouvez donc faire une délégation d'assurance auprès d'un autre assureur à chaque échéance annuelle du prêt. Le respect d'un préavis de deux mois et la présentation (au prêteur) d'un nouveau contrat comportant un niveau de garantie équivalent ou supérieur à celui d'origine sont exigés.
La loi Lemoine
Proposée par Patricia Lemoine, la loi Lemoine a été adoptée par l'Assemblée nationale et promulguée le 1er juin 2022. Cette loi simplifie grandement la résiliation d'un contrat d'assurance. Toute personne ayant signé un contrat à compter du 1er juin 2022 peut changer son assurance emprunteur à n'importe quel moment. Ceux qui y ont souscrit avant cette date peuvent effectuer le changement à partir du 1er septembre 2022, s'ils le veulent. Il n'y a aucune contrainte de pénalité ni d'échéance qui s'applique.
Les assureurs sont tenus de prévenir chaque année leurs clients sur leur droit de résiliation.
Quelle est la procédure pour faire une délégation d'assurance ?
La procédure pour faire une délégation d'assurance est assez simple. Pour commencer, recherchez les offres d'assurance emprunteur que proposent d'autres assureurs. Vérifiez ensuite si les conditions proposées sont conformes aux exigences de votre banque ou de votre établissement de crédit. Vous devez notamment voir si l'offre que vous choisissez présente un niveau de garantie équivalent à celui de l'assurance groupe de votre banque.
S'il n'y a pas équivalence, vous devez choisir une autre proposition. Vous pouvez utiliser le comparateur Taux afin de vous faciliter la tâche. L'outil vous permet de confronter gratuitement les offres de plusieurs compagnies d'assurance en quelques minutes. Après la comparaison, retenez celle qui s'adapte à tous vos besoins.
Il faut ensuite demander un devis et le présenter votre banque. Celle-ci vérifie si les exigences de garanties sont respectées. Si c'est le cas, elle doit obligatoirement accepter la délégation d'assurance. Elle dispose d'un délai de 10 jours pour vous donner une réponse. Vous pouvez souscrire à l'offre d'assurance dès que la banque donne son accord. Il vous faudra alors signer le contrat et lui faire parvenir une copie. Elle pourra l'intégrer à votre offre de crédit immobilier.
Sur quels critères se baser pour choisir son assureur ?
Le choix d'un assureur pour une délégation d'assurance est important. Vous ne devez donc pas vous précipiter. Il est important de vous baser sur des critères précis pour choisir l'offre d'assurance emprunteur adéquate.
Les garanties
Les garanties sont l'un des éléments les plus importants du contrat d'assurance emprunteur. Elles doivent idéalement s'adapter à vos besoins et à votre profil. Ainsi, elles pourront vous protéger de façon efficace et assurer le remboursement du crédit immobilier, si vous rencontrez des difficultés à le faire en raison d'une situation imprévue. La garantie minimale que doit comporter tout contrat d'assurance emprunteur est celle qui couvre le décès.
Le délai de franchise
Le délai de franchise dans un contrat d'assurance correspond à la période au cours de laquelle l'assurance ne fait pas de remboursement. Vous ne percevez donc aucune indemnité pendant cette période. Le délai de franchise a un impact important sur le coût total de l'assurance, mais également sur le niveau de protection qui vous est offert. Plus il est long, moins l'assurance est chère et moins la couverture est satisfaisante.
Les frais de dossier et d'adhésion
Les frais de dossier et d'adhésion sont facturés par l'assureur au titre de la souscription du contrat d'assurance emprunteur. En général, ils varient d'un organisme à un autre et impactent le coût total de l'opération. Vous devez donc les comparer soigneusement avant de faire votre choix.
Les exclusions
Il s'agit des éléments ou des situations pour lesquelles l'assurance emprunteur ne s'occupe pas des sinistres. Les exclusions varient d'une compagnie d'assurance à une autre, mais peuvent inclure des situations relatives à une activité professionnelle à risques, à des antécédents médicaux, etc. Pour éviter toute mauvaise surprise, assurez-vous de bien lire les conditions générales du contrat qui vous est proposé pour prendre connaissance des exclusions.
Le TAEA (taux annuel effectif d'assurance)
Le taux annuel effectif d'assurance (TAEA) représente la part d'assurance dans le coût total du prêt immobilier. Il prend en compte les garanties, les exclusions, le montant des cotisations et les frais associés. Le TAEA peut vous être d'une grande aide pour choisir l'offre d'assurance qui dispose du meilleur rapport qualité-prix. C'est l'indicateur dont il faut tenir compte si vous devez choisir entre deux assureurs pour couvrir vos risques dans le cadre de l'obtention d'un crédit immobilier.
Vers quelles compagnies se tourner pour une délégation d'assurance ?
Il existe de nombreuses compagnies d'assurance fiables, sérieuses et compétentes pour une délégation d'assurance. Parmi elles, nous pouvons citer Luko, la MACIF, AXA, Allianz et Generali.
Luko
Luko est une compagnie créée en 2018 et spécialisée dans l'assurance habitation, automobile, etc. Elle propose également une délégation d'assurance emprunteur qui permet d'économiser 15 000 € en moyenne avec les mêmes garanties que votre banque. Parmi les garanties qu'elle propose, nous pouvons citer :
- décès,
- perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA),
- incapacité temporaire totale (ITT),
- invalidité permanente totale (IPT),
- invalidité permanente partielle (IPP),
- perte d'emploi.
En ce qui concerne le capital de l'assurance, Luko assure le restant dû du crédit immobilier. Par ailleurs, la franchise de Luko est de 90 jours pour les salariés. Elle varie entre 15 et 60 jours pour les professions libérales et les travailleurs non-salariés.
La MACIF
La MACIF est un assureur mutualiste qui donne plus de possibilités d'action et une plus grande autonomie à ses clients. Il leur propose ainsi des contrats adaptés (au juste prix), sans garantie inutile. La MACIF se charge aussi de la délégation d'assurance. Elle propose ainsi plusieurs formules qui correspondent aux besoins des emprunteurs. Les garanties qui vous sont proposées sont : décès/PTIA, IPT, ITT, Perte d'emploi et Aide au retour à l'emploi.
Le délai de franchise proposé est de 90 jours. Par ailleurs, les garanties sont toujours équivalentes à celles de la banque prêteuse. La délégation d'assurance de la MACIF vous permet d'économiser jusqu'à 10 000 €.
AXA
AXA fait partie des acteurs majeurs de l'assurance en France et dans le monde. Il propose une large gamme de produits d'assurance couvrant de nombreux domaines. De nombreuses garanties comme le décès, l'incapacité de travail, l'invalidité vous sont proposées pour la délégation d'assurance. Les périodes de franchise dépendent du niveau de garantie, mais sont de 30 et 60 jours. En choisissant AXA, vous pouvez économiser jusqu'à 50% du montant total de l'assurance.
Allianz
Groupe international d'assurance et de services financiers, Allianz est présent dans plus de 70 pays à travers le monde entier. Cet assureur bénéficie d'une très bonne réputation, acquise grâce à son expertise et à la qualité de ses prestations. Allianz est l'un des meilleurs assureurs pour une délégation d'assurance. Il vous propose des garanties indispensables (décès et PTIA) et optionnelles (ITT, IPT, IPP, Perte d'emploi) qui s'adaptent parfaitement à vos projets ainsi qu'aux exigences des banques. L'offre d'Allianz vous permet de faire jusqu'à 16 000 € d'économie.
Generali
Generali est également un assureur à qui vous pouvez faire confiance pour votre délégation d'assurance. C'est une compagnie basée en Italie et présente dans plus de 50 pays. Considéré comme l'un des meilleurs assureurs du marché, Generali a toujours à cœur de proposer à ses clients des produits d'assurance de bonne qualité qui répondent à leurs attentes. Son offre d'assurance emprunteur vous permet d'économiser jusqu'à 19 000 €.
Les garanties proposées sont entre autres :
- décès,
- ITT,
- invalidité permanente (partielle ou totale),
- PTIA,
- Pathologies dorsales et psychiques…
Ce tableau résume les compagnies d'assurance citées ci-avant.
| Assureurs | Économies potentielles | Délai de franchise |
|---|---|---|
| Luko | Jusqu'à 15 000 € | 15 à 90 jours |
| MACIF | Jusqu'à 10 000 € | 90 jours |
| AXA | 50% du montant de l'assurance | 30 à 180 jours |
| Allianz | Jusqu'à 16 000 € | - |
| Generali | Jusqu'à 19 000 € | - |
Conclusion
La souscription d'un crédit immobilier auprès d'une banque ou d'un établissement entraîne celle d'une assurance emprunteur. Cependant, rien ne vous oblige à opter pour le contrat que vous propose la banque. Grâce à la délégation d'assurance, vous êtes libre de choisir une offre auprès d'un autre organisme, à condition que celle-ci soit plus avantageuse, ou au minimum à garanties équivalentes. Le comparateur Taux peut vous permettre de trouver l'offre d'assurance emprunteur la plus adaptée pour vous. Vous pouvez l'utiliser pour comparer les offres de plusieurs compagnies.
FAQ
Comment le niveau d'équivalence des garanties est-il évalué ?
Le Comité Consultatif du Secteur Financier a défini une liste de 18 critères sur lesquels les acteurs du secteur s'appuient pour évaluer l'équivalence des garanties. Par exemple, chaque banque peut exiger jusqu'à 11 critères (et 4 autres supplémentaires si la garantie perte d'emploi est incluse). Cette information est disponible dans la FSI (fiche standardisée d'information) qui est fournie à l'emprunteur dès sa première simulation de prêt.
Quand opter pour une délégation d'assurance ?
Vous pouvez effectuer la délégation d'assurance à la souscription du crédit immobilier ou en cours d'amortissement de celui-ci.
La délégation d'assurance est-elle obligatoire ?
Non, la délégation d'assurance n'est pas obligatoire. Elle représente plutôt une solution intéressante pour faire des économies.
À qui s'adresse la délégation d'assurance ?
La délégation d'assurance s'adresse à tout emprunteur (personne physique ou morale) qui souhaite bénéficier d'une offre plus intéressante en matière de tarifs et de garanties.
Quel est le coût d'une délégation d'assurance ?
Le coût de cette pratique n'est pas standard. Cela dépend de facteurs comme le niveau de garanties, l'âge de l'emprunteur, la durée du crédit, le montant de l'emprunt, etc.
Quelles sont les garanties obligatoires d'une assurance emprunteur ?
Les garanties obligatoires de l'assurance emprunteur sont le décès et l'invalidité permanente totale (IPT).