Transfert de créance : guide détaillé sur la cession Dailly

L'Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) estime à 0,9% l'impact négatif des effets retardés de la hausse des taux sur la croissance pour 2024. La Banque Centrale Européenne (BCE) s'est en effet lancée dans un cycle de resserrement très rapide entre juillet 2022 et septembre 2023. Il y a notamment eu 10 hausses successives durant cette période.

L'enquête de conjoncture menée par BPIFrance montre quant à elle que les TPE-PME estiment à 26% avoir des difficultés de trésorerie. Dans un tel contexte, le besoin en fonds de roulement (BFR) et les contraintes liées au cycle d'exploitation poussent de plus en plus d'entreprises à céder certaines créances.

Qu'est-ce que la cession Dailly ? S'agit-il d'une solution plus intéressante que l'escompte et l'affacturage ? Taux, votre partenaire spécialisé dans les finances personnelles, vous propose de découvrir ce mode de financement dans ses moindres détails.

Cession Dailly : de quoi s'agit-il ?

La cession Dailly est une procédure simplifiée de vente des créances régie par le Code monétaire et financier (CMF). Elle facilite la délégation des dettes de vos clients pour obtenir une avance de fonds immédiatement utilisable. Taux vous donne l'essentiel à retenir sur son fonctionnement.

Une solution de financement en vigueur depuis 1981

La cession Dailly est un outil juridique instauré dans le cadre de la loi du même nom en janvier 1981. Le texte fut modifié en 1984, mais ses implications restent fondamentalement inchangées.

Grâce à ce support financier, votre entreprise peut négocier ses créances professionnelles ainsi que les garanties assorties avec un organisme de crédit. Vous transférez les titres attestant des dettes de vos clients à l'établissement choisi en échange d'une avance équivalente au montant total cédé.

La procédure peut être enclenchée dès qu'une vente ou une prestation est facturée au débiteur. La cession de créances Dailly protège particulièrement de la structure qui réalise le décaissement. Votre banquier est ainsi libre de demander un engagement formel au tiers client. Il est également autorisé à lui notifier l'opération de transfert afin de l'obliger à solder sa facture directement chez lui. La loi impute toutefois la responsabilité du paiement à l'entreprise créancière qui cède la reconnaissance de dette.

Les conditions à remplir

La cession Dailly se base sur l'interaction entre 3 acteurs : le cédant (votre entreprise), le cessionnaire (l'établissement de crédit) et le débiteur cédé (votre client). Vous devez comprendre les modalités qui s'appliquent à chaque intervenant avant de mettre en œuvre cette opération.

La question du cédant

L'article L. 313-23 du CMF précise que toute personne morale de droit public ou privé peut céder ses créances à un organisme financier pour obtenir un prêt. Cette possibilité s'applique aussi à une personne physique, mais uniquement dans le cadre de son activité professionnelle. Les dettes peuvent être futures ou actuelles. Elles doivent néanmoins être liquides, certaines et exigibles.

Pour bénéficier de ce droit, vous pouvez agir sous couvert de votre :

• SARL (société à responsabilité limitée),
• SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
• SNC (société en nom collectif),
• EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
• SA (société anonyme),
• SAS (société par actions simplifiée).

Cette dernière peut intervenir dans n'importe quel secteur d'activité. La seule condition est d'accorder des délais de crédit à vos clients.

Tableau synthétique des cédants en cession Dailly

Dans certains cas, les associations et organismes publics peuvent recourir à la cession Dailly afin de combler leurs besoins de trésorerie. Ce type de financement est possible si ces structures sont engagées dans des activités commerciales ou si elles génèrent des créances.

Le créancier dans cette procédure peut agir contre le débiteur cédé ou le cessionnaire afin de recouvrer une ou plusieurs créances conformément au droit commun. Il dispose alors d'un délai de 2 à 5 ans pour s'exécuter.

Point sur le cessionnaire et le débiteur cédé

Seuls les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent endosser le rôle de cessionnaire. L'entreprise à laquelle vous adressez votre demande de cession doit être reconnue comme telle selon les dispositions du CMF.

Il s'agit d'un organisme dont la principale activité consiste à recevoir des fonds remboursables à titre de profession habituelle ou pour son propre compte. Il doit par ailleurs être habilité à octroyer des crédits et consentir à ouvrir une ligne de prêt à la remise du bordereau.

Le débiteur cédé est quant à lui le client du cédant. La facture de la prestation initiale lui est destinée et il doit rembourser le crédit accordé par la banque. La loi lui interdit d'être à la fois la personne endettée et le cessionnaire.

Il peut néanmoins être une personne physique ou morale de droit public ou privé. Dans le premier cas, la créance cédée doit être souscrite pour le compte de son activité professionnelle.

Le mode de fonctionnement de ce dispositif

Pour céder vos créances par le biais de cette procédure, vous devez d'abord trouver une banque qui propose ce service. L'objectif est de négocier une cession Dailly pour déterminer :

• le montant maximum des dettes,
• les types de créances éligibles au contrat,
• les modalités financières applicables,
• le pourcentage de la facture à mettre en cession.

Après la signature du document, vous devez fournir le bordereau de cession qui retrace les avoirs à céder. L'établissement de crédit vérifie ensuite le dossier avec la possibilité de sélectionner uniquement les titres de créances qui l'intéressent. Il crédite ensuite votre compte du montant total des dettes retenues.

Les agios de la cession de créance sont soit prélevés au moment du décaissement, soit pris en compte en fin de trimestre. La banque se fait enfin rembourser au moment où vos clients honorent leurs factures. En cas de défaillance, elle se réserve le droit de suspendre l'avance de trésorerie accordée. Vous êtes alors débité de tout ou d'une partie des fonds octroyés.

Vous pouvez proposer de nouvelles cessions après chaque remboursement. L'encours total ne doit cependant pas excéder le plafond fixé par votre banquier.

Le bordereau Dailly : apprenez à le rédiger

Ce bordereau est un document par lequel vous transférez la propriété de vos créances à l'organisme de votre choix. Il doit remplir certaines conditions de forme fixées par le Code monétaire et financier en ses articles L. 313-23 et suivants.

La date apposée sur cet acte fait foi de loi : les créances qu'il mentionne ne sont plus transmissibles. L'opération est opposable aux tiers grâce à cette mention. N'oubliez pas de joindre un double des factures liées aux créances.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires du bordereau Dailly

Quels sont les effets de la cession Dailly ?

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-24 du CMF, « le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire ». Il est donc lié par cette garantie en ce qui concerne le règlement des créances données en nantissement ou cédées, sauf convention contraire.

Tant que le débiteur n'est pas au courant du transfert de dette, il est libre d'en effectuer le paiement au cédant. S'il le fait, cet acte est considéré comme libératoire à son égard. Dans le cas où il accepte l'opération, seul le règlement à la banque lève l'obligation qui pèse sur lui.

La comptabilisation de ce transfert de créance

Pour enregistrer une cession Dailly, commencez par comptabiliser la délégation des titres à la banque. Débitez le compte 4116 qui correspond aux créances professionnelles cédées puis créditez le compte 4111 intitulé : « créances clients cédées ».

L'étape suivante consiste à constater l'avance du banquier dans vos livres comptables. Les comptes du débit à mouvementer sont :

• 627 pour les services bancaires et assimilés,
• 51 pour l'établissement de crédit,
• 661 relatif aux charges d'intérêts,
• 44566 concernant la TVA déductible.

Inscrivez le montant total de l'avance au crédit avec le compte 519 dédié aux concours bancaires courants.

La dernière phase de comptabilisation a trait au règlement de la dette du débiteur cédé. Dans le cas où il honore ses engagements envers votre entreprise, vous devez débiter le compte 519 au crédit du 4111. Si le paiement est directement envoyé au cessionnaire, inscrivez le montant concerné au débit du compte 51 puis créditez-le, ainsi que les comptes 519 et 411.

Quels sont les avantages et inconvénients du transfert de créance Dailly ?

Avant de choisir cette solution pour financer vos besoins d'exploitation, vous devez tenir compte de tous les aspects qui le caractérisent. Taux fait à ce titre le point sur les forces et faiblesses de la cession simplifiée de créances pour vous faciliter la tâche.

Les points forts du processus

Le délai moyen de paiement des clients dans l'Hexagone est de 42 jours selon les chiffres de la Banque de France. Grâce à cette procédure, vous pouvez toucher les fonds dus par vos débiteurs dès la facturation du service. Il n'y a aucune distinction de forme juridique ni de domaine d'activité.

La cession Dailly se caractérise entre autres par :

• la souplesse de sa procédure,
• la simplicité du processus avec une facture comme seul justificatif,
• la prise en compte de votre santé financière plutôt que celle de vos clients,
• la possibilité de lancer vos démarches auprès de plusieurs organismes financiers.

Les bordereaux sont financés entre 24 et 48h après leur transmission. Il s'agit donc d'un atout pour les structures avec un besoin urgent de trésorerie.

Les limites de ce mode de financement

Il y a avant tout un risque de défaut de paiement qui pèse sur le cédant. En cas de défaillance du débiteur, c'est votre entreprise qui devra recouvrir la dette sous peine d'annulation de l'avance consentie par la banque.

Le coût de l'opération peut être très élevé et vous n'avez pas la garantie de faire passer toutes les créances listées sur le bordereau. Par ailleurs, les établissements de crédit exigent la caution du dirigeant.

Le transfert de créance obéit à un formalisme plutôt lourd. Il doit en effet faire l'objet d'une notification au débiteur cédé par voie d'huissier. Vous pouvez aussi faire accepter la procédure par un autre acte authentique.

Un plafond d'encours est à respecter. Vous ne pouvez par ailleurs céder qu'une dette à la fois. Toutes ces contraintes font du transfert simplifié une solution ponctuelle. Vous ne devez pas l'utiliser comme une source financière fréquente dans l'optique d'approvisionner le BFR de votre société.

Fiscalité et transfert de créance : que devez-vous savoir ?

La Cour administrative d'appel de Versailles a prononcé une décision importante dans l'un de ses arrêts rendus le 17 décembre 2021. La question était de savoir si la cession Dailly induit une variation de l'actif net imposable du cédant dans le cadre de l'impôt sur les sociétés.

L'administration fiscale considérait alors que le produit de cette opération correspondait à un profit. Il s'agit en effet d'un remboursement de précomptes mobiliers acquittés. L'avance de la banque est donc le fruit de la monétisation « d'un droit potentiel sur le Trésor » qui augmente vos actifs.

Le Tribunal administratif a d'abord donné raison à la société cédante en litige avec le fisc. Il considérait la cession des créances professionnelles comme un outil de financement. La Cour d'appel s'est toutefois désolidarisée de cette vision. La dette transmise n'était ni certaine ni liquide. Elle ne pouvait qu'augmenter l'actif imposable.

La jurisprudence permet donc d'affirmer que les gains de cession Dailly peuvent être ajoutés à l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Vous devez être prudent en cas de contrôle fiscal.

Quelles sont les créances éligibles au financement Dailly ?

Le critère d'éligibilité au transfert simplifié est le caractère professionnel. Les avoirs que vous pouvez ajouter au bordereau doivent résulter d'une opération entre personnes morales ou d'une transaction effectuée par une personne physique pour son activité professionnelle. Vous pouvez céder les titres liés à une dette :

• échue ou à terme,
• conditionnelle,
• future ou éventuelle,
• délictuelle, quasi délictuelle ou contractuelle,
• issue d'un contrat à exécution successive,
• partielle.

Certaines dettes sont au contraire incessibles par bordereau Dailly. Il s'agit des créances alimentaires, de salaire et détenues contre un maître d'ouvrage dans le cadre d'une sous-traitance.

Quel est le coût de cette opération ?

Les établissements de crédit facturent des intérêts sur avance et des frais de gestion dans le cadre de la cession Dailly. Cette procédure coûte en général entre 7 et 12% du montant hors taxe de la dette cédée. Vous devez tenir compte de cet aspect dans le choix des titres à ajouter au bordereau. Il convient également de négocier les conditions de la cession avant de vous engager.

Commencez par analyser votre trésorerie pour avoir une vision à moyen terme des besoins de votre entreprise. Attendez ensuite que la santé financière de votre structure soit positive afin de négocier des modalités préférentielles. Vous devez enfin mettre plusieurs organismes en concurrence et rassurer le banquier retenu par vos qualités de bonne gestion et d'anticipation.

Tableau comparatif des meilleures banques pour une cession Dailly

Cession Dailly ou affacturage : que devez-vous choisir ?

La cession Dailly est prise en charge par des personnes morales, banquiers ou établissements de crédit. L'affacturage est quant à lui géré par des structures spécialisées. Vous avez ainsi accès aux formules rapides et simples des sociétés d'affacturage Fintech pour un financement à la facture. Avant d'opter pour un outil en particulier, Taux vous donne les points à considérer.

La question du plafond d'encours

La cession Dailly vous limite à un certain montant, dont vous devez tenir compte lors du renouvellement du contrat. L'affacturage est quant à lui déplafonné et s'applique à toutes les créances indéfiniment. La seule limite concerne la solvabilité du débiteur.

Votre entreprise est en forte croissance ou se caractérise par des besoins de trésorerie permanents ? Vous pouvez utiliser l'affacturage pour la gestion de la dette à long terme. Les transferts de créance Dailly sont pour leur part plus rapides, mais il s'agit d'un mode de financement plafonné. Opter pour cette solution pour la revalidation annuelle et l'anticipation des nouvelles créances s'intègrent facilement à vos process.

Les garanties de créance

Avec l'affacturage, vous bénéficiez d'un régime des sûretés. Il vous protège si le débiteur décide de faire valoir la décision de ne pas payer contre un tiers. La banque cessionnaire dans un contrat de cession Dailly ne propose pas cette garantie. Vous conservez même l'intégralité de la gestion du poste clients.

Votre entreprise s'occupe de la relance des paiements et assure le processus de recouvrement en cas d'impayé. Le factoring classique prend en charge cette gestion, avec le risque d'informer votre client de la procédure en cours. Seul l'affacturage confidentiel permet de la déléguer. Il est toutefois réservé aux structures ayant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros.

Le coût de l'opération

Les factures financées par la cession de créances Dailly sont moins coûteuses que celles qui passent par le factoring. Le prix à payer est cependant plus élevé que celui d'un découvert bancaire.

L'affacturage reste plus souple sur le long terme. Les établissements de crédit le proposent donc de plus en plus via leurs filiales spécialisées.

Conclusion : deux solutions complémentaires

Pour les sociétés qui ont un contrat d'affacturage en cours ou les entreprises dont la cession Dailly est insuffisante, le choix n'est pas forcément judicieux. Les contrats issus de ces deux moyens de financement distincts, même dans le cas où ils seraient émis par la même structure.

Les critères d'éligibilité ne sont pas les mêmes. Vous pouvez par conséquent coupler ces deux conventions pour mieux couvrir votre poste clients.

Si, malgré tout, vous souhaitez souscrire une seule offre, Taux recommande la cession Dailly pour un besoin ponctuel. Choisissez l'affacturage pour financer les créances aux montants les plus élevés.

Qu'en est-il de l'escompte ?

L'escompte s'applique qu'aux effets de commerce contrairement à la cession Dailly qui englobe toutes les créances commerciales. Les factures ne bénéficient d'aucune garantie dans les deux cas : le risque d'impayé pèse sur votre entreprise. Il n'y a pas non plus de dépôt à verser. Si le débiteur n'honore pas ses engagements, l'établissement de crédit qui a octroyé l'escompte a le droit de se retourner contre vous.

Ce mode de financement est intéressant, car les banques peuvent accepter l'ensemble du poste clients de votre entreprise. Présentez les lettres de change ou les traites correspondantes. Dans le cas du transfert simplifié de créances, le banquier sélectionne le plus souvent les factures à financer sur les clients sûrs.

Quelles sont les alternatives à la cession Dailly ?

Vous n'êtes pas tenu de recourir au transfert simplifié de créance, à l'escompte financier ou à l'affacturage pour financer votre trésorerie d'entreprise. D'autres solutions s'offrent à vous comme le :

• crédit interentreprise,
• nantissement de stock,
• crédit bancaire à court terme.

Le crédit interentreprise sert à prolonger les délais de règlement pour vos clients ou ceux de paiements contractuels pour vos achats. Le nantissement de stock est idéal pour obtenir un financement en mettant vos réserves en garantie. Le crédit bancaire à court terme permet quant à lui d'avoir une ligne de prêt renouvelable ou un crédit rapide avec un taux moyen intéressant. Il est de 4,28% en France contre 5,18% pour la zone Europe.

Conclusion

La cession Dailly est l'une des solutions de prédilection utilisée par les entreprises pour financer leur cycle d'exploitation. Elle a l'avantage d'être rapide à mettre en place et pratique pour le financement ponctuel du besoin en fonds de roulement. Vous pouvez notamment vous en servir pour faire face aux retards de paiement et de façon complémentaire avec l'affacturage.

Les contraintes liées à ce dispositif imposent cependant un suivi optimal de la santé financière de votre entreprise. Vous êtes par ailleurs limité par un plafond d'encours. Si vous souhaitez mieux anticiper votre trésorerie, n'hésitez pas à consulter les différents guides de Taux liés à ce sujet. Votre comparateur en ligne spécialisé dans les finances personnelles vous accompagne avec des solutions et analyses détaillées.

FAQ

Comment fonctionne la cession Dailly ?

Le transfert de créances par bordereau concerne uniquement les dettes professionnelles. Il met en jeu le cédant, bénéficiaire de la facture, et le cessionnaire, en général une banque. Il nécessite la mise en place d'une convention par laquelle le premier acteur reçoit en moins de 48h une avance de fonds équivalente au montant des titres cédés.

Comment comptabiliser une cession Dailly ?

Pour notifier cette opération dans vos livres comptables, vous devez d'abord enregistrer le transfert de propriété à la banque, constater l'avance reçue puis mentionner le règlement de la dette. Consultez le guide complet de Taux pour plus de détails.

Comment faire une cession de créance ?

Commencez par analyser vos besoins de financement sur le moyen terme et triez vos créances selon leurs échéances. Mettez ensuite plusieurs organismes financiers en concurrence afin de négocier les meilleures conditions tarifaires. Transmettez ensuite le bordereau Dailly à la banque retenue.

Comment remplir une cession Dailly ?

Le document qui atteste de la cession obéit à certains codes. Vous devez y faire apparaître l'identification de la créance, les mentions juridiques, la dénomination de l'établissement bancaire, la date et les différentes signatures. Ces deux derniers éléments rendent le bordereau opposable aux tiers.