Frais de notaire : l'essentiel à savoir

Le notaire est professionnel du droit, mais également un officier public et ministériel. Il est principalement chargé d'élaborer, d'authentifier et de conserver des actes juridiques. Son champ d'action englobe les contrats de vente et d'achat, les contrats de mariage, les testaments, les reconnaissances de dettes, etc. Dans de nombreuses situations, la loi impose le recours à ses services pour la validité des actes. À combien s'élève la rémunération de ce professionnel ? Comment le choisir ? Peut-on bénéficier d'une réduction de ses honoraires ? Votre comparateur de finances personnelles Taux vous dit tout ce que vous devez savoir sur les frais de notaire.

La composition des frais de notaire

En contrepartie de ses prestations, le notaire perçoit des frais qui sont composés d'émoluments, de droits et taxes, d'honoraires et de débours. Certains de ces montants sont encadrés par la loi, tandis que d'autres peuvent être librement déterminés par l'officier public avec vous.

Les émoluments

Le notaire perçoit des émoluments pour des prestations dont le tarif est réglementé. C'est le cas par exemple des ventes immobilières, des donations, des successions et des contrats de mariage. Peu importe l'officier public que vous choisissez, le montant reste identique.

Les émoluments peuvent être un montant fixe à payer par acte ou un pourcentage du montant total sur lequel porte la prestation. Par exemple, les déclarations de succession sont facturées proportionnellement à la valeur de l'héritage.

Les honoraires

Certaines prestations comme les consultations juridiques, l'établissement des baux commerciaux et l'authentification de la vente d'un fonds de commerce n'ont pas un prix réglementé. Le notaire est libre de fixer ses tarifs pour ce type d'actes. Le montant perçu doit toutefois figurer dans une convention qui sera signée avec vous.

Par exemple, vous devez payer environ un mois de loyer pour l'établissement d'un bail commercial, avec un montant plancher en dessous duquel la prestation ne peut pas descendre. Différentes échelles peuvent également être mises en place pour adapter les honoraires à la tranche dans laquelle se trouve le loyer. Pour la rédaction de statuts de sociétés, les tarifs débutent à partir de 1 500 € HT et peuvent atteindre 3000 €.

Actes non réglementés et ordre d'idées des honoraires facturés

Les débours

Les débours sont des sommes avancées par l'officier public pour les besoins d'une prestation. Il y a par exemple les rémunérations d'intervenants externes dans le cadre d'une procédure et le coût de certains documents. Les frais de photocopies nécessaires à la réalisation d'un acte ou d'une déclaration sont aussi des débours.

Les droits et taxes

Le notaire doit reverser des taxes à l'État pour les prestations qu'il réalise. Des droits d'enregistrement doivent être également versés dans certains cas aux collectivités territoriales. Par exemple, pour établir un acte qui coûte 200 € HT, il vous facturera 240 € TTC (toutes taxes comprises). Les 40 € retenus au titre de la TVA seront reversés à l'État.

L'ensemble des sommes perçues figure sur un document détaillé qu'il doit vous remettre à la fin de sa prestation.

Le notaire dans l'immobilier

Le notaire est un acteur incontournable pour la sécurisation des transactions immobilières. Il offre une expertise juridique précieuse pour garantir le respect des droits des parties impliquées et la signature d'actes conformes.

Les obligations notariales pour l'achat et la vente de biens immobiliers

L'officier public vous conseille durant la procédure d'achat. Il peut procéder à un examen approfondi de la situation juridique du bien pour vérifier que son acquisition est légale. Pour cela, il passe en revue minutieusement plusieurs actes tels que :

• les titres de propriété,
• les servitudes,
• les droits d'usage.

Il s'assure que le logement ne fait l'objet d'aucune hypothèque ou d'un défaut de paiement.

Avant la conclusion de la procédure, il se charge de la rédaction du compromis de vente dans le respect des articles du Code civil et du Code de l'urbanisme. Ce document ayant valeur d'avant-contrat fixe des engagements équitables pour chaque partie impliquée.

Après obtention du financement par l'acheteur, un acte de vente définitif est mis au point. Également appelé « certificat de vente », ce document scelle le transfert de propriété du vendeur vers l'acquéreur.

Pour empêcher les arnaques, l'officier ministériel garde l'argent de la vente (en le mettant sur un compte séquestre). Il agit comme un tiers neutre pour assurer la transparence de la transaction.

Dans le cas d'un achat avec financement hypothécaire, un acte spécifique doit être signé pour valider la garantie. Il doit également être publié au registre foncier.

La gestion de la succession immobilière

La succession immobilière est souvent source de conflits entre les héritiers. L'officier public agit pour la résolution à l'amiable des problèmes liés à l'indivision d'un bien. Il s'assure que les implications relatives aux actes conservatoires et de gestion sont connues de toutes les parties pour éviter tout malentendu.

Sa qualité de conseiller juridique lui permet également de faciliter la négociation entre les héritiers pour des requêtes spéciales (par exemple lorsque l'un d'entre eux a besoin d'une avance).

La sécurisation des placements immobiliers

L'immobilier est l'un des secteurs de placement les plus privilégiés. En dehors de son accompagnement classique pour l'achat et la vente, le notaire intervient aussi dans ce domaine pour vous aider à bénéficier d'un environnement d'investissement plus sûr. Il peut par exemple vous accompagner dans les démarches liées à la création d'une société civile immobilière (SCI) familiale. C'est l'une des formes juridiques les plus avantageuses pour l'acquisition de maisons, d'appartements ou de terrains à plusieurs en France.

Les frais de notaire pour une transaction immobilière

Lors d'un achat immobilier, les frais que vous payerez sont composés de :

• la taxe de publicité foncière (TPF),
• les émoluments,
• les débours.

La taxe de publicité foncière comprend une part destinée à l'État et une autre aux collectivités territoriales. Son taux maximal ne peut pas dépasser 5,81%. À cela s'ajoute une contribution de sécurité immobilière qui s'élève à 0,1% du montant de la transaction.

Détail des composants de la TPF

Le taux réduit s'applique pour les acheteurs de bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement.

Les émoluments sont définis dans l'article A444-91 du Code de commerce comme suit :

Pour les prestations portant sur un bien dont le prix dépasse 100 000 €, le notaire a la possibilité de vous offrir une réduction de 20% maximum.

La planification successorale avec un notaire

Ce professionnel du droit joue un rôle important dans la transmission harmonieuse d'un patrimoine. Il veille à protéger les intérêts familiaux à travers l'accompagnement qu'il vous offre pour une planification successorale optimale.

Le testament

Pour être authentique, un testament doit être rédigé devant un notaire et des témoins. Dans la pratique, le testateur dicte ses souhaits à l'officier public qui le rédige puis en fait la lecture pour s'assurer que tout a été bien pris en compte. Après la signature du document par les parties présentes, il veille à son enregistrement conforme et sa conservation.

L'officier ministériel peut procéder à plusieurs mises à jour sur demande du testateur. Cela peut arriver suite à l'acquisition de nouveaux biens, après un décès, une naissance ou un divorce.

Le prix des émoluments notariaux pour la rédaction d'un testament s'élève à 113,17 € HT.

L'héritage familial

Au décès du testateur, l'officier ministériel avertit les héritiers et légataires de l'existence d'un testament et de son contenu. Il effectue parfois un procès-verbal d'ouverture qui coûte 26,41 € HT.

Le notaire joue un rôle prépondérant dans l'interprétation du testament pour éviter la plupart des conflits. Il explique à chaque héritier et légataire ses droits. Il clarifie également le calcul des frais notariaux éventuels qui s'appliquent ainsi que les impôts associés à la procédure successorale.

En cas de dettes (crédit, prêt, etc.) laissées par le défunt, il s'assure de leur paiement pour apurer son passif.

Les frais de notaire en matière de succession

En matière de succession, les émoluments en vigueur depuis le 1er janvier 2021 sont présentés dans le tableau suivant

Le notaire dans la gestion des finances du couple

L'influence de ce professionnel du droit s'étend jusque dans la sphère familiale, et en particulier au sein d'un couple. Ses services sont nécessaires pour partir sur des bases financières solides et anticiper certaines situations.

Planifier la gestion des finances dans le mariage

Le notaire est habilité à accompagner les futurs couples dans la définition de mécanismes de gestion financière efficaces. Il leur donne des conseils pratiques sur les régimes matrimoniaux et les guide vers le choix qui correspond le mieux à leurs objectifs et situations respectives.

Il s'occupe également de la rédaction du contrat de mariage et le fait signer par les deux partenaires.

L'établissement du contrat de mariage se fait impérativement devant l'officier public. Ce dernier doit collecter en amont des informations relatives aux patrimoines respectifs des époux, à leur situation personnelle et professionnelle…

L'acte contient entre autres le régime légal choisi par les époux :

• séparation de biens,
• communauté universelle,
• participation aux acquêts,
• communauté d'acquêts aménagée.

Si le couple décide d'adopter un enfant après le mariage, le notaire est le meilleur conseiller. Il les guide vers des organismes habilités et aide à rassembler les documents nécessaires pour finaliser la procédure.

Ce spécialiste du droit peut également assister les couples pacsés ou les concubins.

Gérer son patrimoine pendant et après la procédure de divorce

La séparation d'un couple n'est jamais un processus facile, même du point de vue juridique. Le notaire joue le rôle de guide pendant la dissolution légale des unions pour préserver les intérêts financiers de chaque conjoint. Pour faciliter la transition, il se charge de la mise à jour des actes juridiques.

Il est impliqué dans la mise au point des accords financiers relatifs à la pension alimentaire et la garde des enfants. Il s'assure de leur conformité à la loi en vigueur tout en protégeant les droits et intérêts de chaque partie.

Le professionnel s'occupe aussi de l'examen des actifs et des dettes du couple. De cette manière, il prévient les conflits relatifs à la propriété des biens en assurant une répartition équitable.

Dans la période post-divorce, il modifie les dispositions successorales. Cela inclut notamment la modification de votre assurance-vie et d'autres ajustements tenant compte de la nouvelle réalité de la famille.

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, avoir recours aux services de cet officier public est l'idéal pour faire des économies. L'enregistrement de la convention vous coûtera 41,20 € hors taxe.

Comment choisir votre notaire ?

La France compte près de 17 000 notaires en activité. En dehors de la zone géographique qui est un critère de choix évident, il existe plusieurs autres facteurs que vous pouvez prendre en considération pour trouver l'officier public le plus adapté à vos attentes.

Prenez connaissance de son champ d'expertise

À l'instar des médecins, les notaires peuvent se spécialiser dans certains domaines précis du droit. Ce sont le plus souvent dans ces domaines qu'ils accumulent le plus d'expérience pratique. S'il s'agit d'un besoin ponctuel ou spécifique, veillez à vous tourner vers un expert du domaine dans lequel entre votre problématique. Dans certains cas, vous pouvez obtenir des exemples concrets d'affaires traitées dans un cadre précis par ce professionnel.

Basez-vous sur sa réputation et les recommandations

La réputation d'un officier public est bien souvent le reflet direct de son professionnalisme. Grâce à internet, vous pouvez facilement vous faire une idée des avis des clients sur un juriste dont les services vous intéressent. Les qualités clés que vous devez rechercher sont :

• une grande capacité d'écoute,
• de la patience,
• de la pédagogie,
• de la réactivité.

L'implication d'un notaire dans la communauté juridique locale et ses affiliations professionnelles en disent également beaucoup sur ses services. L'appartenance à une ou plusieurs associations atteste d'un dévouement à l'emploi des meilleures pratiques.

Le bouche-à-oreille est efficace pour choisir un professionnel correspondant à vos besoins. Demandez conseil à vos proches et comparez leurs propositions.

Comment diminuer les frais de notaire ?

Les frais de notaire réglementés sont non négociables. Il existe tout de même quelques astuces qui peuvent vous permettre de les minimiser dans la mesure du possible. Pour un achat immobilier, vous pouvez :

• déduire les frais d'agence,
• soustraire la valeur du mobilier (au sens de l'article 534 du Code civil),
• privilégier un bien neuf.

La rémunération de l'agence immobilière (pouvant atteindre 10%) fait en général partie des frais annexes qui s'ajoutent à la valeur d'un bien pour donner le prix de vente. Vous pouvez ne pas l'inclure dans le calcul de la somme à verser lorsque le mandat précise qu'il est à la charge de l'acheteur. Ce point doit être indiqué dans le compromis.

Vous avez également la possibilité d'estimer la valeur du mobilier que le propriétaire a proposé avec le logement et de la déduire. Cette soustraction doit se faire avec à l'appui les factures d'achat, pour éviter des problèmes avec l'administration fiscale. La liste des équipements déduits doit être jointe au compromis de vente.

L'investissement dans le neuf vous aide enfin à bénéficier de frais entièrement réduits (8 fois moins cher par rapport à l'ancien).

Conclusion

Le notaire est un professionnel du droit incontournable dans l'établissement d'actes authentiques. Il intervient pour sécuriser les transactions immobilières, les investissements, la transmission d'héritage. Les frais de notaire sont strictement encadrés par la loi. Il peut toutefois effectuer des remises s'il le souhaite pour vous alléger la facture. Vous pouvez également essayer de négocier sa rémunération pour les prestations à tarif non réglementé.

Grâce à Taux, découvrez les meilleurs conseils pour faire des économies sur l'ensemble de vos contrats. Que vous souhaitiez souscrire un crédit immobilier, un prêt à la consommation, une assurance ou ouvrir un compte d'investissement, votre comparateur vous aide à sélectionner les meilleures offres.

FAQ

Peut-on négocier les émoluments du notaire ?

Non, seuls les honoraires peuvent être négociés. Le notaire peut toutefois appliquer une réduction sur ses émoluments dans la limite de ce que permet la loi.

Comment avoir une collaboration efficace avec son notaire ?

Ayez une communication ouverte et transparente. Privilégiez un officier public qui est réputé pour sa capacité d'écoute et sa réactivité.

Quelle est la différence entre les services d'un notaire et d'un avocat ?

Bien que tous les deux sont des professionnels du droit, l'avocat se distingue par sa pratique du contentieux en justice. Le notaire se concentre quant à lui plus sur la rédaction, la modification et l'interprétation d'actes et de documents authentiques.

Comment mettre à jour des documents notariés ?

Contactez votre notaire pour effectuer une mise à jour de vos actes. Vous devrez fournir les informations pertinentes qui justifient la modification et payer les frais qui s'imposent si nécessaire.

Qui se charge du paiement des frais de notaires pendant la vente d'un bien immobilier ?

Le paiement revient à l'acheteur conformément aux dispositions du Code civil dans son article 1 593. Certaines clauses du contrat peuvent cependant permettre de négocier ces modalités de paiement entre les parties.

Quand payer les frais de notaire ?

Le notaire doit être payé le jour de la signature de l'acte définitif. Une régularisation peut être nécessaire quelques semaines plus tard lorsque l'officier public adressera le détail du coût de la prestation.

Quel tarif quand il y a deux notaires ?

Le tarif des actes et prestations réglementés ne change pas, quel que soit le nombre de professionnels impliqué dans la procédure.

Peut-on déduire les frais de notaire des impôts ?

Non, les frais de cet officier public ne sont pas déductibles des impôts.

Comment calculer le montant des frais de notaire ?

Multipliez le prix d'achat par le taux de la taxe de publicité foncière et ajoutez-y les émoluments du notaire et les éventuels débours. Dans la pratique, vous pouvez avoir bénéficié de certaines réductions. Vous devez les soustraire pour obtenir le montant exact des frais. Si vous souhaitez une estimation au plus proche de la réalité, demandez un devis à l'officier public.

Comment acheter un bien sans payer de frais de notaire ?

En théorie, l'établissement d'un acte de vente devant cet officier public n'est pas obligatoire. Vous pouvez très bien conclure la transaction sous seing privé et éviter de payer des frais. Cela comporte néanmoins de nombreux risques, car vous ne bénéficiez d'aucune protection.