Livret de développement durable et solidaire : ce qu'il faut savoir
Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) est un produit d'épargne réglementée par le gouvernement. Il permet d'accéder librement à son argent. Ce compte est aussi utile pour sécuriser ses économies. Taux vous présente les avantages, les caractéristiques et les étapes à respecter pour ouvrir un LDDS auprès d'une banque.
Historique du livret de développement durable et solidaire
Le compte pour le développement (Codevi) a été créé en 1983 pour aider les banques à collecter de l'argent afin de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises. Il était une alternative au livret A, dont la distribution était réservée aux Caisses d'Épargne et à la Poste.
Le Codevi est devenu officiellement le livret de développement durable et solidaire le 1er janvier 2007. Ce changement a été effectué par le gouvernement de Dominique de Villepin. Il accompagnait une réforme qui a permis d'augmenter la limite de versement du compte pour le développement en 2006. Celle-ci est passée de 4 600 € à 6 000 €.
Cette transformation autorise alors les établissements de crédit à récolter plus d'encours pour soutenir des investissements écologiques. Il s'agit entre autres de l'achat et de l'usage des matériaux d'isolation thermique (laine de verre, perlite…).
Ces fonds servent aussi à financer l'achat d'appareils de régulation de la température (programmateur de chauffage, thermostat d'ambiance…). Les équipements de production d'énergie renouvelable comme la chaudière biomasse ou les panneaux solaires sont aussi concernés.
Le 8 novembre 2016, la loi Sapin 2 est adoptée pour lutter contre la corruption et pour encourager la modernisation de la vie économique. L'article 80 de cette loi précise les termes de la modification du LDD en LDDS et cette dénomination entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Comment ouvrir un livret de développement durable et solidaire ?
La création d'un LDDS auprès d'une banque reconnue s'effectue en plusieurs étapes. Taux vous présente les différentes étapes d'ouverture de votre livret.
Remplissez toutes les conditions et ayez les documents nécessaires
Toute personne physique majeure domiciliée fiscalement en France peut posséder un livret de développement durable et solidaire. Un mineur qui a ses propres sources de revenus et une imposition fiscale différente de celle de ses parents peut aussi avoir ce livret. L'ouverture du compte se fait sur présentation des différents documents :
- une pièce d'identité valide,
- un justificatif de revenus de moins de 3 mois,
- une preuve de résidence.
La pièce d'identité peut être un passeport, une carte nationale d'identité ou un titre de séjour. Pour le justificatif de revenus, une fiche de paie, un avis d'imposition ou de non-imposition est accepté. Pour prouver que vous habitez en France, fournissez une quittance de loyer, une facture d'Internet ou d'électricité.
Choisissez votre banque pour ouvrir votre LDDS
Vous pouvez créer un compte épargne dans toutes les banques en France. Le choix d'un bon établissement bancaire est cependant indispensable pour bénéficier d'une gestion acceptable de votre livret. Pour cela, vous devez considérer des éléments comme les avantages spécifiques offerts, l'ancienneté de l'établissement et la réactivité du service client. Avec Taux, vous avez accès à un comparatif complet des meilleures banques du marché afin de faire un bon choix pour votre LDDS.
Vous pouvez par exemple vous tourner vers Monabanq pour gagner des bonus à l'ouverture de votre livret. Si vous souhaitez plutôt avoir un compte dans une ancienne banque, opter pour des institutions comme SG (ex-Société Générale) est une excellente idée.
Faites votre demande pour ouvrir votre livret d'épargne réglementée
Plusieurs institutions bancaires comme Monabanq imposent aux nouveaux clients d'ouvrir au préalable un compte courant pour avoir un LDDS. Si vous êtes dans la même situation, faites-le, puis soumettez votre demande pour avoir un livret solidaire en ligne depuis votre espace client.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre compte, remplir le formulaire proposé et accepter les informations précontractuelles. Signez ensuite électroniquement votre contrat et cliquez sur « envoyer ». Pour connaître le statut (validé ou rejeté) de votre requête, consultez la section gestion de votre compte.
LDDS : avantages, taux d'intérêt, clôture et inactivité
Le LDDS offre la possibilité de faire des retraits gratuits. Avec ce livret, les intérêts générés sont exonérés d'impôts. De même, l'épargne disponible vous donne la possibilité de contribuer à la croissance de l'économie sociale et solidaire (ESS).
Depuis le 1er février 2023, le taux de rémunération du LDDS est fixé à 3%. Le gouvernement s'engage à le maintenir jusqu'en 2025. Les intérêts de ce produit d'épargne sont calculés tous les 1er et 16e du mois. La somme cumulée des gains est reversée le 31 décembre de chaque année.
La fermeture d'un livret de développement durable et solidaire est gratuite. Il suffit d'envoyer un courrier ou un mail à votre établissement bancaire pour l'informer de votre intention. Vous pouvez également faire votre demande directement en agence.
Si vous avez de l'argent sur votre LDDS, précisez dans votre lettre les références du compte sur lequel il doit être reversé. Le transfert de ce livret d'épargne d'une banque à une autre est interdit. Pour en ouvrir un nouveau, vous devez obligatoirement clôturer le premier.
En suivant les principes de la Loi Eckert, tous les comptes bancaires, y compris les anciens Codevi inactifs, sont transférés à la Caisse des dépôts (CDC). Si le titulaire est décédé, cette opération s'effectue au bout de 3 ans. Dans le cas contraire, elle est faite après 10 ans.
Les fonds consignés peuvent être restitués à une personne si elle est encore vivante. Elle doit alors préciser les références du compte sur lequel l'argent sera reversé. Si le propriétaire du LDDS est mort, ses économies sont transmises aux héritiers.
Que savoir sur les dons effectués via un LDDS ?
Depuis le 1er octobre 2020, tout titulaire d'un livret de développement durable et solidaire peut utiliser ses fonds pour soutenir les actions des organismes de l'ESS. Ce n'est pas une obligation légale pour les clients, mais les banques ont le devoir de leur en parler chaque année.
Quel est le principe de fonctionnement de cette opération ?
Pour faire un don, vous devez d'abord choisir une coopérative éligible au sein d'une liste fournie par votre établissement bancaire. Vous pouvez y trouver des noms d'associations comme Apprentis d'Auteuil, L'Enfant Bleu, la Fondation ARC, Solidarité femmes…
Après cette étape, vous remplissez une fiche en ligne ou un formulaire dédié en présentiel. De cette façon, vous autorisez votre institution bancaire à effectuer le virement à ladite organisation. La somme minimale que vous pouvez donner aux coopératives de l'ESS est de 10 €.
Dons à travers un LDDS : quels sont les avantages ?
Chaque titulaire d'un livret de développement durable et solidaire qui aide financièrement une association de l'ESS peut bénéficier d'une réduction d'impôts. Celle-ci s'applique aux sommes versées et le taux dépend de plusieurs paramètres, dont le montant de la gratification et le type d'organisme.
S'il s'agit par exemple d'une coopérative qui s'occupe des personnes en difficulté, cette réduction d'impôts peut aller jusqu'à 75% dans la limite de 1000 euros. Elle est sinon de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable du souscripteur.
Quelles sont les spécificités du prêt au développement durable ?
Les encours des livrets de développement durable et solidaire sont octroyés à des particuliers et des entreprises sous la forme d'un prêt. Les LMP (loueurs en meublé professionnels), les SCI patrimoniales (plus de 75% des biens sont loués à des tiers) peuvent en profiter. Les PME qui ont moins de 250 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros peuvent aussi solliciter cet appui financier.
Les institutions bancaires sont libres de fixer les taux et les montants des prêts. Pour bénéficier de ce financement, chaque emprunteur doit prendre contact avec son établissement de crédit et demander des informations plus précises. Les types de garanties qui peuvent être présentés pour avoir cette aide sont variés :
- hypothèque,
- caution,
- garantie Bpifrance.
L'emprunteur peut proposer une caution SACCEF (société d'assurance des crédits des caisses d'épargne de France). Sa valeur est comprise entre 1 et 1,5% du montant du prêt souhaité. Celle-ci constitue une intéressante alternative à l'hypothèque des biens immobiliers.
La garantie Bpifrance s'élève à 0,70% de la subvention demandée. Elle peut toutefois s'avérer insuffisante pour plusieurs établissements financiers. Pour vous en servir, vous pouvez en plus hypothéquer des biens.
Retraits et versements sur un livret de développement durable et solidaire
Vous pouvez retirer au moins 10 euros sur un LDDS dans un bureau de poste, par virement bancaire ou avec une carte de retrait. Les deux premières options permettent d'avoir jusqu'à 11 990 € en une fois ou sur une période de 7 jours. Avec l'option de la carte de retrait, la limite est en général de 500 euros par semaine.
Vous pouvez au maximum déposer 12 000 € sur votre livret. Même si la loi n'exige pas de faire un versement à l'ouverture d'un livret de développement durable et solidaire, les banques encouragent leurs clients à le créditer d'une valeur minimale de 10 €. Les moyens pour l'effectuer sont identiques à ceux utilisés pour un retrait.
Le montant maximum d'un LDDS est calculé de la manière suivante : total des versements + intérêts accumulés.
Votre épargne sur ce livret peut donc dépasser le plafond de dépôt. Selon la Banque de France, 24% des détenteurs d'un livret de développement durable et solidaire étaient dans cette situation en décembre 2022.
Conclusion
Le livret de développement durable et solidaire attire les Français, car il présente de nombreux avantages, dont son taux de rémunération fixé à 3%. Grâce aux analyses et aux comparatifs de Taux, vous disposez désormais des informations utiles pour ouvrir et clôturer un LDDS. Elles sont aussi essentielles pour déposer et retirer de manière sécurisée vos fonds sur votre livret d'épargne rémunéré.
FAQ
Est-il possible d'avoir un livret bleu et un LDDS ?
Oui, vous pouvez posséder un livret bleu et un LDDS. Cette option est conseillée si vous avez atteint le plafond de dépôt sur un des comptes bancaires.
Quand faire des retraits sur un LDDS ?
Les retraits sur un livret de développement durable et solidaire se font à tout moment, sans aucun justificatif.
Qui peut obtenir un livret de développement durable et solidaire ?
Toute personne peut avoir un LDDS. Si vous disposez de votre domicile fiscal en France, vous pouvez ouvrir ce livret dans un établissement bancaire. Pour une personne mineure, cette option est également possible si elle possède des revenus personnels et qu'elle ne dépend plus du foyer fiscal parental.
Quelle différence entre un LDDS et un livret A ?
Le plafond de dépôt est la différence majeure entre les deux livrets. Sa limite est de 76 500 euros sur un livret A, contre 12 000 euros sur un LDDS.
Comment ne pas perdre une quinzaine sur votre livret ?
Pour conserver tous les avantages de votre LDDS, vous devez faire vos versements avant le 16 ou le 1er du mois et les retraits après le 15 ou 30.
Pourquoi est-il impossible de faire des retraits sur votre livret ?
S'il vous est impossible d'effectuer des retraits sur votre LDDS, cela s'explique par le fait que vous faites face à une opposition de votre représentant légal. Il se peut également que votre épargne disponible sur votre compte soit inférieure à 10 €.
Qu'est-ce qui rapporte le plus entre un LDDS et un livret A ?
Le LDDS et le livret A ont le même taux de rémunération qui est de 3%. Le livret d'épargne populaire reste toutefois actuellement le dispositif d'épargne le plus rentable avec un taux de 6%.
Est-il possible d'avoir deux LDDS ?
Non, vous ne pouvez pas détenir deux livrets de développement durable et solidaire, même dans deux banques différentes. Cela est interdit par la réglementation française. Le cumul du livret de développement durable et solidaire est toutefois possible avec d'autres produits d'épargne comme le livret A.