Garantie biennale : ce que vous devez savoir sur cette assurance

Garantie biennale : ce que vous devez savoir sur cette assurance

La garantie biennale nécessaire pour les travaux de construction ou de rénovation. Elle protège le maitre d'œuvre (l'expert ou le constructeur qui réalise les travaux) ainsi que le maitre d'ouvrage (le propriétaire qui les a commandés). Découvrez dans ce guide complet de Taux les informations essentielles pour souscrire un contrat d'assurance qui offre la couverture de la garantie biennale.

Garantie biennale : définition

La garantie biennale, aussi connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, est une disposition légale qui touche aux travaux et aux relations client-professionnel dans le secteur de l'immobilier en France. Cette garantie s'applique notamment aux travaux de réfection, d'ajustement ou de remplacement réalisés dans le cadre d'un contrat de construction ou de rénovation de bâtiment signé entre un maitre d'œuvre et un maitre d'ouvrage.

La garantie de bon fonctionnement est prévue dans l'article 1792-3 du Code civil français. Elle concerne les éventuels défauts de fonctionnement ou les malfaçons qui pourraient affecter certains équipements ou des éléments de l'ouvrage livré. Elle épaule le professionnel pour la réparation des défauts ou le remplacement des éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas convenablement.

La garantie biennale protège donc le propriétaire contre les éventuels dysfonctionnements des équipements présents dans son logement ou bâtiment. Il peut actionner cette disposition légale à tout moment pendant son délai de validité pour obtenir des dédommagements ou la remise en état des éléments défectueux.

Quels sont les équipements de l'ouvrage que couvre la garantie biennale ?

La garantie biennale couvre spécifiquement les équipements dissociables de l'ouvrage, mais pas seulement adjoints à ce dernier. Il s'agit des éléments qui peuvent être retirés ou remplacés sans porter atteinte à la structure du logement lui-même ou sans le rendre impropre à sa destination. Les éléments livrés et installés avant la réception des travaux et qui sont voués à fonctionner sont également pris en compte (pas des éléments inertes).

Les équipements dissociables sont en général des composants qui peuvent être considérés comme des accessoires ou des installations secondaires du logement ou du bâtiment. Ce sont par exemple les équipements de plomberie ou de chauffage tels que :

La garantie de bon fonctionnement couvre aussi les éléments ou appareils électriques comme les interphones, les interrupteurs, les appareils de domotique, les prises de courant, les luminaires, les systèmes de ventilation et de climatisation. Sa couverture s'étend également aux menuiseries intérieures à l'instar des portes intérieures et des fenêtres ouvrantes.

Les autres équipements ou éléments pris en compte par la garantie de bon fonctionnement sont les plafonds suspendus, les équipements ménagers, les cloisons mobiles et les volets.

Quel est le délai de validité de la garantie biennale ?

Selon l'article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale est valable sur une durée de deux ans à compter de la date de réception de l'ouvrage. Il ne s'agit pas cependant ici de la date de livraison du logement ou du bâtiment. La date officielle à partir de laquelle prend effet cette disposition légale est plutôt la date de la signature du procès-verbal de réception des travaux entre le maitre d'œuvre et le maitre d'ouvrage.

La signature de ce document qui marque la fin du chantier intervient en général avant la livraison même du bien immobilier. La garantie de bon fonctionnement peut donc être actionnée avant la remise des clés. Le procès-verbal de réception des travaux est en effet l'occasion d'attester la conformité des travaux effectués par le constructeur ou l'artisan par rapport au cahier des charges ou aux devis qui avaient été signés. Cette formalité administrative peut donc déjà permettre au maitre d'ouvrage de relever l'existence de malfaçons ou d'émettre des réserves sur la conformité des travaux commandés.

La garantie biennale entre alors en jeu à ce moment, et ce durant les deux années suivantes. Même si la disposition légale exige que le dommage couvert soit constaté pendant cette période, la réparation peut être effectuée après les deux ans. Le temps de validité de la garantie biennale peut aussi être porté jusqu'à 10 ans si une clause du traité entre le propriétaire du bien et le professionnel ou constructeur le prévoit.

Quels sont les dommages non couverts par la garantie biennale ?

La garantie biennale ne couvre pas les dommages liés aux éléments et équipements indissociables de l'ouvrage. En d'autres termes, cette protection ne s'étend pas aux vices liés à des composants dont le remplacement ou le retrait affecterait la solidité du bâtiment ou le rendrait impropre à son utilité. Cette garantie ne prend donc pas en compte les désordres liés aux éléments structurels de l'ouvrage tels que les murs porteurs, les fondations, les poutres ou les charpentes.

Dans certaines conditions, même des dysfonctionnements d'un élément dissociable ne peuvent pas être réparés par la mise en jeu de la garantie biennale. Cette disposition légale ne couvre pas par exemple les vices apparents constatés lors de la réception des travaux. Ces vices (dysfonctionnements ou malfaçons) sont pris en charge par la garantie de parfait achèvement. Il en est de même pour les travaux de peinture ou de pose de carrelage mal réalisé, car ces éléments sont certes dissociables de l'ouvrage, mais ils sont inertes. Vous ne pouvez donc pas dire d'eux qu'ils ont un bon ou un mauvais fonctionnement.

La garantie de bon fonctionnement ne prend pas également en compte les défauts ou dysfonctionnements dus à un manque d'entretien ou une mauvaise utilisation de l'élément ou de l'équipement. Dans cette situation, il revient au propriétaire du bien immobilier de prendre en charge les travaux de remise en état ou de remplacement du composant en question. C'est aussi le cas lorsque les dommages sont dus à une usure normale de l'équipement (la garantie biennale n'est pas applicable).

Les dommages causés par des catastrophes naturelles, des inondations, des incendies ou d'autres événements qualifiés de forces majeurs ne sont pas eux aussi couverts par la garantie biennale. Cette dernière peut surtout être invalidée en cas de dégâts dus à des travaux de modification ou de réajustement d'équipements effectués par le propriétaire sans l'accord du constructeur ou de l'entrepreneur.

Qui souscrit un contrat d'assurance biennale ?

Le constructeur ou le maitre d'œuvre qui dirige les travaux sur le chantier en faveur du maitre d'ouvrage peut souscrire l'assurance biennale. Cette souscription vous concerne donc si vous êtes un professionnel du secteur du BTP :

Le contrat d'assurance biennale vous permet de vous protéger des éventuelles réclamations ou des litiges liés aux défauts de fonctionnement ou à des malfaçons affectant certains éléments dissociables de l'ouvrage que vous avez livré à un client.

Les offres d'assurance biennale disponibles

Faisant rarement l'objet d'un contrat séparé sur le marché des assurances en France, la garantie biennale est en général incluse dans des contrats d'assurance dommages-ouvrage ou d'assurance décennale. Il est donc très difficile de trouver des offres de contrat séparé d'assurance biennale. Vous ne pouvez adhérer qu'à une assurance générale qui l'intègre pour bénéficier de sa couverture.

Voici quelques organismes qui proposent ces types d'offres en France :

Chaque assureur propose des formules avec des niveaux de couverture pour satisfaire les besoins des professionnels et entreprises du BTP. Les offres sont déterminées en fonction des critères tels que la nature de l'activité du demandeur, son expérience professionnelle, son chiffre d'affaires, son secteur géographique et le nombre de salariés dans son entreprise. Vous trouverez sur Taux des informations complètes sur certaines offres d'assurance décennale ou d'assurance dommages-ouvrage avec la garantie de bon fonctionnement incluse ou optionnelle.

Comment trouver la meilleure couverture avec la garantie biennale ?

Pour trouver la meilleure assurance avec une bonne couverture de la garantie de bon fonctionnement, explorez différentes compagnies qui proposent ces offres. Vous pouvez par exemple contacter plusieurs d'entre elles et demander des devis détaillés en fonction de votre activité, votre expertise et votre chiffre d'affaires. Assurez-vous que l'offre mentionne clairement la couverture de la garantie biennale et ses conditions.

Pour gagner du temps dans les recherches et éviter de contacter plusieurs assureurs, utilisez le comparateur en ligne Taux. Il vous permet d'avoir un tableau complet pour comparer les meilleures offres du marché en quelques clics. Dans chaque proposition, vérifiez :

Puisque la garantie de bon fonctionnement est en général une option supplémentaire dans les contrats d'assurance décennale ou dommages-ouvrage, cela peut entrainer un surcoût des primes. Vérifiez donc les tarifs de l'offre, le montant de la franchise et le plafond du montant offert en cas de sinistre.

Évaluez aussi la réputation de la compagnie d'assurances. Lisez des avis et des témoignages d'anciens clients sur l'assureur auprès de qui vous envisagez d'adhérer à une assurance décennale ou dommages-ouvrage avec une garantie biennale. Consultez des forums ou plateformes d'avis client pour obtenir des informations sur sa fiabilité et son service client. Renseignez-vous surtout sur la solvabilité de la compagnie d'assurances. Assurez-vous qu'elle honore ses engagements et couvre les malfaçons ou dysfonctionnements dans de brefs délais en cas de besoin.

Conclusion

La garantie biennale est nécessaire dans le cadre des travaux de construction ou de rénovation de bien immobilier. Elle couvre les défauts de fonctionnement et les malfaçons liés aux équipements ou éléments dissociables de l'ouvrage (portes intérieures, chaudières, éviers, appareils domotiques, chauffe-eau, faux plafonds, etc.). Cette protection ne prend toutefois pas en compte des dommages dus à un manque d'entretien, une mauvaise utilisation, une usure normale ou des catastrophes naturelles.

Bénéfique pour le professionnel du BTP et son client, la garantie biennale peut servir pendant les deux années suivant la réception des travaux. Elle est en général intégrée dans les contrats d'assurance décennale ou les contrats d'assurance dommages-ouvrage. Obtenez avec le comparateur en ligne Taux des informations sur les meilleures offres pour souscrire un contrat adapté aux besoins de votre activité.

FAQ

Est-ce que la garantie biennale est obligatoire ?

La souscription d'une assurance biennale n'est pas une obligation légale. Il est toutefois fortement conseillé aux constructeurs, artisans ou professionnels du BTP d'y souscrire. En cas de défauts ou de malfaçons constatés après la livraison d'un ouvrage, ils devront réparer ou remplacer les éléments défectueux à partir de leur propre fonds si leur responsabilité est engagée. Cela peut représenter des dépenses lourdes dans certains cas.

Est-ce que les VEFA sont concernées par l'assurance biennale ?

Les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) sont concernées par la garantie biennale. Le promoteur immobilier est tenu dans ce cas de fournir à l'acquéreur des équipements sans défaut et conformes à la description ou au cahier des charges. Après l'intégration du logement, l'acquéreur peut actionner la garantie biennale pour obtenir réparation de dommages liés à des éléments ou équipements dissociables de l'ouvrage, installés avant la livraison.

Quelles sont les autres garanties pour les travaux de construction ?

Les autres garanties nécessaires pour les travaux de construction ou de réfection de bien immobilier sont la décennale et la garantie de parfait achèvement.

Quelle est la différence entre la garantie biennale et la garantie décennale ?

La garantie biennale couvre les dysfonctionnements ou défauts d'équipements dissociables de l'ouvrage alors que la décennale prend en compte le gros œuvre ou les vices susceptibles d'affecter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. De plus, la validité de la garantie biennale est de deux ans alors que l'assurance décennale peut être actionnée pendant les 10 années suivant la réception des travaux.

Quelle différence y a-t-il entre la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement a une validité de 1 an contrairement. Cette couverture légale prend aussi en compte les éléments dissociables comme indissociables de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas de la garantie biennale.