Loi Lemoine : résiliation à tout moment et points à vérifier

Loi Lemoine : un dispositif qui renforce les droits des emprunteurs

La loi Lemoine modifie le cadre de l'assurance emprunteur en permettant la résiliation du contrat à tout moment. Proposée par la députée Agir Ensemble Patricia Lemoine en novembre 2021, la loi a été adoptée le 17 février 2022 et promulguée le 28 février 2022.

Le texte vise l'assurance emprunteur liée à un crédit immobilier (résidence principale, secondaire ou mixte selon les textes), pas l'ensemble des crédits à la consommation. Il complète Hamon et Bourquin : la résiliation n'est plus limitée à la première année ni à l'échéance annuelle, sous réserve de garanties équivalentes lues sur la FSI. Ce n'est pas une promesse d'économies ni un classement d'assureurs. Source : loi n° 2022-270 · Service-Public F1671.

Historique de la réglementation sur l'assurance emprunteur

La loi Lemoine a été précédée de plusieurs réformes et mesures. De 2001 à 2022, on compte au moins 6 réformes du cadre légal autour de l'assurance prêt immobilier. Le tableau ci-dessous indique les différentes lois votées, leurs spécificités et leurs conséquences sur le marché.

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine remplace de manière définitive la loi Hamon et l'amendement Bourquin.

Les nouveautés apportées par la loi Lemoine à l'assurance emprunteur

Le dispositif apporte de nombreuses nouveautés dans le secteur de l'assurance-crédit immobilier. En plus de la possibilité de résiliation infra-annuelle, cette réglementation permet la suppression du questionnaire santé et renforce le droit à l'oubli pour les anciens malades.

La résiliation de l'assurance de prêt à tout moment

Pendant plusieurs années, le marché de l'assurance emprunteur a été en grande partie dominé par les banques. La majorité des offres souscrites étaient proposées aux emprunteurs par leur organisme prêteur. La délégation d'assurance permet de présenter un contrat externe, sous réserve d'équivalence des garanties (fiche standardisée d'information / art. L. 313-30).

Les assurés restent malheureusement encore majoritairement mal informés ou préfèrent simplement la facilité en optant pour la compagnie proposée par leur établissement bancaire. La loi Lemoine apporte du changement en permettant aux particuliers ayant souscrit un prêt immobilier de changer d'assurance emprunteur lorsqu'ils le souhaitent sans préavis et sans aucune pénalité. En tant qu'emprunteur, vous pouvez dorénavant mettre en concurrence plusieurs propositions afin de choisir la structure qui vous convient.

Vous souhaitez changer d'assurance emprunteur ? Le comparatif permet de relire TAEA et garanties sur des offres écrites — sans classement.

La suppression du questionnaire de santé

Le formulaire de questionnaire santé à remplir est adressé dans le cadre de la souscription d'une assurance emprunteur. Il permet à la compagnie d'apprécier l'état de santé du client afin de décider si elle souhaite le couvrir ou non. Elle peut également demander des examens médicaux supplémentaires si elle estime que son état de santé est « à risque ».

Sur la base de ce questionnaire, des surprimes sont parfois appliquées pour une grande partie des crédits. Grâce à la loi Lemoine, ce questionnaire est désormais supprimé pour certains emprunteurs, quel que soit leur état de santé. Vous n'avez plus l'obligation de remplir un questionnaire sur votre état de santé si le prêt assuré par personne est inférieur à 200 000 euros. C'est également le cas si le remboursement total du prêt est prévu avant ses 60 ans.

Cette suppression du questionnaire santé concerne seulement les biens immobiliers qui sont à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.

L'obligation d'informations

La loi Lemoine oblige les organismes prêteurs à informer leurs clients concernant leur droit de résiliation du contrat d'assurance. Les informations sont précisées dans la fiche standardisée d'information (FSI). Elle présente les principales garanties proposées par son assurance de groupe et une estimation de son coût. Cette fiche aide à comparer facilement les contrats après avoir pris connaissance des exigences de l'organisme de prêt.

Les banques ont aussi l'obligation légale d'informer le client sur les droits de résiliation et de changement d'assurance qui lui sont conférés par la loi Lemoine.

Définition des garanties

L'établissement qui octroie le prêt énumère les garanties qui sont prévues dans son contrat d'assurance de groupe et détaille chacune d'elles. C'est une section que l'emprunteur doit lire attentivement pour comprendre le contenu de chaque garantie, car les terminologies peuvent varier d'un assureur à l'autre. Les informations relatives aux délais de carences, aux franchises, et aux exclusions doivent également être incluses.

Garanties exigées

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a publié une liste de 18 critères obligatoires et 8 facultatifs qui sont en pris en compte lors de la conception des offres d'assurance emprunteur. Sur la base de cet outil, une banque peut exiger 11 critères d'équivalence CCSF au maximum (et jusqu'à 4 critères perte d'emploi si exigée). Vous devrez alors respecter le principe d'équivalence au niveau des garanties pour que la délégation soit acceptée.

Par exemple, des garanties comme celles concernant le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont obligatoires. Celle qui couvre la perte d'emploi en revanche est souvent en option.

Coût de l'assurance

Le coût de l'assurance de groupe proposée par la banque qui octroie le prêt immobilier doit être mentionné dans la FSI. Il doit retracer en détail :

• le montant des cotisations sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle,
• le coût total de la couverture sur la durée de l'emprunt,
• le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA).

L'article R313-9 du Code de la consommation a rendu obligatoires ces informations pour faciliter les comparaisons. La fiche standardisée d'information doit être remise au client par l'établissement de crédit le plus tôt possible.

Par ailleurs, après la souscription d'une assurance, la notice d'information est un document clé qui doit également être fourni au client. Elle énumère les principaux risques de garanties et donne des précisions sur les modalités de mise en jeu de l'assurance. C'est un document juridique contractuel qui exprime les droits et obligations des assurés. Il est annexé au contrat de prêt dans le cadre d'un contrat de groupe.

Le renforcement du droit à l'oubli

En général, en cas de risque aggravé de maladie comme un cancer, les compagnies d'assurance appliquent des exclusions de garantie ou des surprimes. Elles peuvent dans certains cas refuser d'assurer le demandeur de prêt. Jusqu'en 2015, les emprunteurs guéris de cancer étaient toujours considérés comme des personnes à risque (présentant des risques de rechutes plus importants que les autres clients).

Le « droit à l'oubli » a été mis en place en 2016 dans le cadre de la convention AERAS pour soulager les emprunteurs ayant guéri d'un cancer et qui subissent cette discrimination. Il autorise la non-déclaration d'un cancer ou d'une hépatite C survenu antérieurement à la demande d'emprunt et dont le traitement est achevé depuis plusieurs années.

La loi Lemoine a permis de renforcer ce droit à l'oubli qui passe désormais de 10 à 5 ans. Désormais, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, les anciens malades du cancer et les personnes guéries de l'hépatite virale C n'ont plus l'obligation de déclarer leur pathologie dans le dossier d'emprunt. Ce droit s'applique, quels que soient le montant emprunté et l'âge de l'emprunteur.

Quelles sont les démarches pour changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Comme dit précédemment, la loi Lemoine a permis de faciliter le changement d'assurance emprunteur. Ce dernier se fait en deux étapes.

Envoyez votre demande de résiliation et votre nouveau contrat à votre banque

Pour changer votre assurance de prêt, vous devez envoyer par courrier recommandé à l'établissement bancaire le contrat qui vous intéresse. Dans le cas où votre première assurance est celle que vous a proposée l'organisme de prêt, vous devez joindre à votre lettre une demande de résiliation.

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour notifier sa décision (acceptation ou refus motivé). Elle a le droit de rejeter la demande de résiliation si la proposition ne respecte pas l'équivalence des garanties. Le refus se fait obligatoirement par écrit. Si la banque n'argumente pas son refus ou si les délais de réponse sont dépassés, elle encourt une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale (3 000 euros pour une personne physique).

Signez l'avenant au contrat de prêt immobilier

Lorsque l'organisme de prêt a révisé et accepté le nouveau contrat pendant le délai de réponse, il dispose de 10 jours ouvrés supplémentaires pour envoyer à l'emprunteur l'avenant modifiant l'assurance de crédit. Ce document inclut le calcul refait du taux global du prêt en tenant compte du prix de la nouvelle assurance. La dernière étape sera de renvoyer l'avenant signé pour sceller définitivement le changement d'assureur.

En cas de dépassement du délai de 10 jours ouvrés ou de refus insuffisamment motivé, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, puis signaler les pratiques via SignalConso (DGCCRF) ou alerter l'ACPR. Les contrôles publics rappellent que des anomalies persistent encore sur ce marché.

Comment gérer un refus abusif de résiliation du contrat d'assurance-crédit ?

Il peut arriver que l'établissement bancaire refuse d'accorder à l'emprunteur son droit de résiliation. Cela se justifie en général par la non-équivalence des garanties. Face à un refus de résiliation de contrat d'assurance, vous pouvez vous rapprocher de votre nouvel assureur afin de réviser le document. Vous y ajouterez les éléments correspondant à ceux du contrat de l'assurance groupe de votre banque.

Si l'organisme de prêt refuse toujours votre demande de délégation d'assurance après révision ou changement de contrat, vous pouvez contacter le directeur d'agence à travers une lettre recommandée qui a pour objet l'opposition du refus. La lettre envoyée doit résumer clairement les faits et expliquez en détail pourquoi vous contestez le refus. Votre nouvel assureur peut vous aider à la rédiger. Son expérience pourra être utile dans cette situation.

Si la banque persiste dans son rejet, vous pouvez aussi recourir à l'expertise de votre courtier en mentionnant votre difficulté à faire appliquer la loi Lemoine. Ce sera à lui de s'occuper des différentes formalités nécessaires pour faire respecter votre décision. Vous avez également la possibilité de contacter le médiateur de votre banque en l'absence d'un courtier. La dernière option est enfin de formuler une réclamation à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ou se rapprocher d'une association de consommateurs.

Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir son assurance emprunteur ?

Pour le choix de votre assurance de crédit immobilier, vous devez prendre en compte les garanties et les services proposés.

Les types de garanties

Chaque contrat présente des couvertures optionnelles et des garanties standard. Le tableau ci-après montre les différentes garanties que peut proposer votre assurance emprunteur.

Les contrats d'assurance peuvent aussi prévoir des offres spéciales comme des rachats d'exclusions pour vous permettre d'avoir une couverture sur un risque normalement exclu des garanties. Vous devez surtout choisir un nouveau contrat qui respecte les exigences fixées par votre banque dans la fiche standardisée d'information.

Les services fournis par l'assureur

Pour le choix de votre assurance, plusieurs autres critères peuvent être pris en compte :

• l'âge maximal fixé pour actionner les garanties,
• les cas d'exclusions prévues dans le contrat,
• le délai de franchise entre le début de l'indemnisation et la survenance de l'événement (cas de la garantie ITT par exemple),
• la durée d'indemnisation pour les situations temporaires (arrêt maladie ou licenciement).

Avant de souscrire une assurance de prêt immobilier, tenez aussi compte du délai de carence éventuelle pendant lequel l'assureur ne prend pas en charge les échéances de prêt. Dans certains cas, il est fixé aux premiers mois de la mise en place du crédit immobilier.

Comment est calculé le taux de l'assurance emprunteur ?

Le taux de l'assurance de prêt immobilier est influencé par plusieurs facteurs. Les assureurs prennent par exemple en compte l'âge de l'assuré. L'âge, l'état de santé, le tabagisme, la profession, le capital, la durée et les garanties retenues influencent la prime. Taux.com ne publie pas de taux moyen par tranche d'âge : seul un devis daté fait foi.

Un client en parfaite santé peut aussi bénéficier d'un contrat moins coûteux que celui proposé à l'assuré qui présente des antécédents médicaux. Le profil de fumeur ou non-fumeur est également pris en compte. Les questionnaires santé incluent le plus souvent une question relative au tabac. Ne pas fumer est un atout intéressant pour bénéficier d'un allègement. Vous avez également un taux d'assurance plus élevé si vous pratiquez une activité à risque.

Par contre, être sportif peut être un atout sauf s'il s'agit de sport extrême (escalade, parapente). La compagnie d'assurances prend surtout en compte les garanties choisies. Si vous souhaitez avoir un taux bas, vous pouvez opter uniquement pour la garantie décès et la garantie PTIA. Par contre, le coût de l'assurance sera plus élevé pour une couverture complète (décès, ITT, IPT, PTIA, assurance chômage).

Comment comparer le coût de votre assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur pèse souvent de façon significative dans le coût total du crédit. La résiliation à tout moment (loi Lemoine) permet de présenter un contrat de remplacement, sans frais de résiliation liés à ce changement, sous réserve d'équivalence des garanties.

Le TAEA et le coût total se comparent sur des offres écrites datées, à garanties équivalentes. Taux.com n'est ni assureur ni prêteur : aucune « offre la plus avantageuse » n'est garantie ici.

L'impact de la loi Lemoine sur le prix de l'assurance emprunteur

Après les intérêts, l'assurance emprunteur représente souvent un poste de coût important dans un prêt immobilier. La loi Lemoine permet de substituer le contrat à tout moment, sous réserve d'équivalence des garanties au regard de la fiche standardisée d'information (art. L. 313-30). La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter le nouveau contrat ou motiver un refus (art. L. 313-31).

Un écart de TAEA entre deux devis n'est pas une économie promise : il se lit uniquement sur des offres écrites, à garanties équivalentes. La dispense de questionnaire de santé (sous conditions) peut aussi conduire certains assureurs à mutualiser davantage le risque : l'effet sur le tarif dépend du contrat, pas d'une moyenne nationale.

La délégation reste une option à examiner cas par cas, sans présumer qu'elle sera moins chère que le contrat groupe.

Sanction en cas de retard de traitement

En cas de manquement aux délais et obligations liés à la substitution d'assurance, le Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne morale (art. L. 341-26-1). Cela ne remplace pas vos recours (médiation, signalement) si la banque reste dilatoire.