Assurance emprunteur, risque aggravé et convention AERAS : points à vérifier
Un problème de santé peut compliquer l'obtention de l'assurance liée au crédit immobilier. La loi Lemoine (dispense de questionnaire sous conditions) et la convention AERAS (parcours d'examen à plusieurs niveaux) encadrent les droits — sans jamais garantir l'acceptation du risque.
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Comprendre les risques aggravés de santé en assurance emprunteur
La notion de risque aggravé de santé désigne un état médical que l'assureur estime susceptible d'augmenter le risque de décès ou d'invalidité. Le cadre réglementaire (AERAS, Lemoine, droit à l'oubli) délimite les droits et les parcours — sans garantir l'acceptation.
Définition et cadre réglementaire
Un risque aggravé de santé caractérise tout état médical susceptible d'augmenter la probabilité de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Cette définition englobe les pathologies chroniques et les antécédents médicaux lourds. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) structure ce marché spécifique depuis 2007.
Pour le 3e niveau d'examen et la grille de référence, le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors prêt relais lorsque le crédit finance la résidence principale) et le contrat s'achève avant 71 ans. Les signataires appliquent la convention ; elle n'oblige pas l'assureur à proposer un contrat. Source : Service-Public F20520.
| Dispositif | Seuil | Source |
|---|---|---|
| Droit à l'oubli (cancer, hépatite C) | 5 ans après la fin du protocole sans rechute, contrat achevé avant 71 ans | F20520 |
| Grille AERAS, 3e niveau | Crédit à assurer ≤ 420 000 € hors prêt relais de résidence principale, fin avant 71 ans | F20520 |
| Dispense de questionnaire (Lemoine) | Encours assuré ≤ 200 000 € par personne, fin de prêt avant 60 ans | F33667 |
Reprise des seuils déjà énoncés plus haut. La grille de référence AERAS (pathologies et conditions) se lit sur aeras-infos.fr ; cette page n'en recopie pas les lignes médicales.
Lorsque les conditions de la loi Lemoine sont réunies (encours assuré ≤ 200 000 € par personne, fin de prêt avant 60 ans — voir le détail officiel), l'assureur ne peut pas exiger d'information de santé. Source : Service-Public F33667.
Les pathologies concernées
Le droit à l'oubli permet, sous conditions, de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, si le contrat s'achève avant 71 ans. Les séquelles encore présentes restent à déclarer. Source : Service-Public F20520.
Le diabète de type 1 et 2 reste une pathologie fréquemment rencontrée par les assureurs. Les maladies cardiovasculaires, l'hypertension artérielle et les troubles du rythme cardiaque nécessitent une évaluation médicale approfondie. Les maladies auto-immunes comme la sclérose en plaques, la polyarthrite rhumatoïde ou la maladie de Crohn entrent également dans cette catégorie.
Les affections psychiatriques, le VIH et les hépatites virales peuvent être acceptés, surprimes ou exclus selon le contrat et, le cas échéant, la grille de référence AERAS. Ce n'est pas un droit à l'assurance.
Impact financier des risques aggravés
Les surprimes et exclusions dépendent de la pathologie, du contrat et parfois de la grille de référence AERAS (plafonds officiels, pas un barème Taux.com). Cette page ne publie pas de fourchettes de majoration. Source : Service-Public F20520.
Les exclusions, lorsqu'elles figurent au contrat, concernent principalement :
- les complications directement liées à la pathologie déclarée,
- les troubles psychiques non objectivables,
- certaines activités sportives à risque.
Un délai de carence peut s'appliquer aux garanties ITT / IPT : sa durée se lit sur la notice ou l'offre écrite, pas ici.
Comparer sans palmarès
Taux.com ne classe pas les assureurs selon le risque médical. Des marques souvent citées (courtiers, assureurs spécialisés ou contrats groupe) n'ont pas ici de fiche technique sourcée (notice / DIPA). Seule une offre écrite datée fait foi.
Pour lire un contrat (porteur du risque, exclusions, TAEA), utilisez les fiches existantes — AXA, Macif, Generali, Malakoff Humanis — et le comparatif méthodologique. Ce n'est pas un devis ni une recommandation.
Un assureur « généraliste » n'est ni plus sûr ni moins cher par construction. L'équivalence des garanties se vérifie sur la FSI de la banque (délégation, loi Lemoine).
Les écarts de surprimes, d'exclusions et de délais d'instruction relèvent du contrat, pas d'un tableau Taux.com. Cadre officiel : Service-Public F20520.
Guide pratique : comment choisir votre assurance emprunteur en cas de risque aggravé de santé ?
Choisir une assurance emprunteur en cas de risque aggravé consiste à documenter le dossier médical (quand un questionnaire est exigé) et à comparer des offres écrites. Ce n'est pas une garantie d'obtenir le tarif le plus bas.
Étapes de la démarche
L'évaluation de votre profil médical (antécédents, traitements, examens récents) sert à remplir le questionnaire lorsqu'il est exigé, et à relire les exclusions — pas à choisir un « spécialiste reconnu ».
La collecte des documents médicaux doit être exhaustive et organisée. Rassemblez tous vos :
- comptes-rendus médicaux,
- résultats d'examens,
- lettres de spécialistes des trois dernières années.
Cette documentation complète accélère l'instruction de votre dossier et améliore la qualité de l'évaluation.
La consultation de spécialistes peut s'avérer nécessaire pour actualiser votre bilan médical. Certains assureurs exigent des examens récents ou des avis spécialisés. Anticipez ces demandes pour éviter les retards dans le traitement de votre demande de crédit immobilier.
Conseils d'optimisation
Vous pouvez vous adresser à plusieurs assureurs (tous n'ont pas la même approche du risque aggravé). Chaque compagnie applique ses propres critères médicaux et grilles tarifaires. Les écarts se lisent sur les offres écrites, pas ici. Le comparatif Taux.com aide à aligner FSI, TAEA et exclusions — ce n'est pas un comparateur de devis.
Un intermédiaire inscrit à l'ORIAS peut présenter plusieurs assureurs. Vérifiez l'immatriculation sur orias.fr. Ce n'est ni gratuit par construction ni une économie chiffrée Taux.com.
Anticipez les examens médicaux en préparant votre dossier en amont. Les délais de rendez-vous pour les examens demandés peuvent s'allonger. Cette anticipation évite les retards dans la finalisation de votre projet immobilier.
Erreurs à éviter
Le contrat groupe de la banque n'est pas le seul possible. La loi Lemoine permet de résilier et de substituer à tout moment, sous réserve d'équivalence des garanties. Le parcours est décrit dans le guide Lemoine.
Relisez les exclusions de garantie sur la notice ou l'offre écrite : elles peuvent vider une garantie de sa substance. Une levée d'exclusion, si elle existe, se lit sur le contrat — pas ici.
Si votre état de santé s'améliore, une révision tarifaire n'est possible que si le contrat le prévoit. Ce n'est pas un droit AERAS ni une économie chiffrée Taux.com.
Les seuils et conditions de la convention AERAS évoluent par avenants. Vérifiez toujours la version en vigueur sur le site officiel avant toute démarche.
Droit à l'oubli et séquelles
Le droit à l'oubli (cancer, hépatite C, sous conditions) permet de ne pas déclarer certaines anciennes pathologies. Il ne s'étend pas aux séquelles ou complications encore présentes, qui doivent être déclarées lorsque un questionnaire médical est requis. Source : Service-Public.fr — droit à l'oubli.