Délégation d'assurance emprunteur : règles et procédure
Délégation d'assurance (septembre 2026) : souscrire un contrat externe à garanties équivalentes à la place du contrat groupe.
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Écart mensuel (A − B)
—
par mois · « − » = B moins chère
Saisissez capital, durée, les deux taux et la quotité.
- Mensuel A
- —
- Mensuel B
- —
- Écart / an
- —
- Sur la durée
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- Assiette
- —
Estimation indicative · non contractuelle
Méthode Taux.com
Même assiette pour A et B. Capital initial : annuelle ≈ C × quotité × t. CRD : somme linéaire. Écart = cotisation A − cotisation B.
Saisissez des taux issus d’offres écrites. Garanties, âge et risques médicaux peuvent changer le classement. Voir loi Lemoine et délégation.
L'équivalence se lit sur la fiche personnalisée (au plus 11 critères CCSF, plus 4 si la perte d'emploi est exigée), pas sur un tarif. Délai de réponse : 10 jours ouvrés (art. L. 313-31) ; substitution sans frais d'avenant (L. 313-32). La loi Lemoine permet aussi de changer en cours de prêt.
Délégation d'assurance : de quoi s'agit-il ?
Lors de la souscription d'un prêt immobilier, la banque propose en général une assurance emprunteur qui garantit le crédit. Cette dernière protège l'établissement financier et l'emprunteur contre les conséquences d'un aléa de la vie, notamment en cas de décès, d'invalidité, de maladie, de perte d'emploi, etc. Toutefois, si les conditions de l'assurance ne vous conviennent pas, vous n'êtes pas obligé d'y souscrire. Vous pouvez alors opter pour la délégation d'assurance. C'est la loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, qui a rendu possible cette pratique.
Selon l'article L313-30 du Code de la consommation, les banques ne peuvent pas refuser sans justification de prendre un contrat d'assurance concurrent comme garantie d'un prêt immobilier. L'article L. 313-32 interdit au prêteur d'exiger des frais pour cette acceptation, y compris des frais d'analyse du contrat, et de modifier le taux du prêt en contrepartie.
La délégation d'assurance vous permet ainsi de choisir une assurance qui s'adapte aussi bien à vos besoins qu'à votre situation financière. En effet, vous êtes libre d'en souscrire une plus économique que celle proposée par votre banque.
La délégation d'assurance repose sur une règle simple. Le niveau de couverture de l'offre d'assurance déléguée doit être similaire ou supérieur à celui de l'assurance proposée par la banque. Celle-ci peut refuser l'opération si les garanties ne sont pas équivalentes ou si elle juge que votre nouvelle assurance n'offre pas une couverture suffisante.
Quels sont les avantages et les risques liés à la délégation d'assurance ?
Avant d'opter pour une délégation d'assurance, vous devez vous renseigner sur ses avantages, mais également sur les éventuels risques qui peuvent en découler.
Avantages de la délégation d'assurance
Les avantages de la délégation d'assurance sont nombreux. Voici ici les plus importants d'entre eux.
La possibilité de faire d'importantes économies sur le coût du crédit immobilier
On a tendance à la négliger, mais l'assurance emprunteur pèse réellement sur le coût du crédit immobilier. C'est la raison pour laquelle il est souvent conseillé d'opter pour un contrat individuel, qui pourra permettre de réduire le coût total du prêt. Avec la délégation d'assurance, vous pouvez ainsi économiser beaucoup d'argent. Les tarifs proposés par d'autres assureurs peuvent en effet être plus compétitifs que ceux de votre établissement de crédit. Taux.com vous aide à faire jouer la concurrence en vous proposant un comparatif d'assureurs courants sur le marché — sans classement.
La personnalisation de la couverture
La délégation d'assurance vous permet de bénéficier d'une couverture personnalisée qui s'adapte à vos besoins spécifiques. Vous pourrez ainsi choisir les garanties qui conviennent le mieux à votre situation personnelle et à vos attentes. Si vous exercez par exemple une activité professionnelle à risque, vous pourrez souscrire une garantie spécifique qui couvrira les accidents relatifs à cette dernière. Il en est de même pour la pratique d'un sport extrême. Grâce à la personnalisation de votre assurance, vous avez aussi la possibilité de moduler le niveau de garantie selon vos besoins et votre budget.
La possibilité de résiliation du contrat d'assurance
En optant pour une délégation d'assurance, vous pouvez demander la substitution à tout moment (loi Lemoine), sous réserve d'équivalence des garanties : la banque ne peut refuser que pour défaut d'équivalence, motivé par écrit. Source : Service-Public F1671. La délégation d'assurance vous offre une grande flexibilité et vous laisse la liberté de changer d'assurance si vous n'êtes plus satisfait des conditions proposées.
La résiliation du contrat peut aussi vous permettre de réaliser des économies non négligeables sur le coût de l'assurance, puisque vous choisissez un contrat individuel dont le tarif est plus avantageux.
Les risques liés à la délégation d'assurance
Si la délégation d'assurance a de nombreux avantages, il existe certains risques qu'il est important de connaître.
La complexité du processus de souscription à une autre assurance
Le processus de souscription à une autre assurance peut être complexe en raison de certains facteurs. Par exemple, les garanties de certains assureurs sont complexes et difficiles à comprendre. En tant qu'emprunteur, il faut prendre le temps de bien lire les termes et les conditions de chaque contrat pour assimiler toutes les notions qu'il comporte. Cela est important pour choisir les garanties qui vous conviennent et en éliminer d'autres si vous ne les voulez pas.
Il est également possible que l'assureur vous demande d'effectuer des formalités médicales pour évaluer les risques. Si cette étape est parfois nécessaire, elle peut tout de même prendre beaucoup de temps et compliquer le processus de délégation d'assurance.
La procédure est encore plus complexe quand le changement d'assurance intervient en cours de crédit. Il vous faudra en effet effectuer de nombreuses démarches administratives. De plus, les exigences de la banque prêteuse peuvent rajouter à la complexité du processus de délégation d'assurance.
Lorsque vous choisissez de souscrire une assurance autre que celle proposée par votre établissement de crédit, il faut donc veiller à trouver un assureur aux conditions souples et avantageuses. Les guides de comparaison de Taux.com aident à préparer cette lecture ; le site ne fournit pas d'outil de devis en temps réel. Seule une offre écrite, à garanties comparables, permet de retenir un contrat pour la durée du prêt.
Le risque de refus de l'assureur
Certaines circonstances peuvent pousser les assureurs tiers à refuser la délégation d'assurance. Cela peut par exemple arriver quand ils évaluent les risques et jugent que ces derniers sont trop élevés. L'état de santé de l'emprunteur, son âge, sa profession ou son mode de vie sont des facteurs que les assureurs prennent en compte pour leur évaluation. Ils peuvent ainsi refuser la délégation d'assurance si le contrat que vous souhaitez obtenir ne répond pas à leurs critères.
Les antécédents médicaux et professionnels considérés comme à risque peuvent aussi entraîner un refus de la délégation d'assurance.
Pour éviter le risque de refus, vous devez bien évaluer vos besoins et essayer de comprendre les critères d'admissibilité de chaque assureur. De plus, veillez toujours à donner des informations précises et complètes sur votre situation personnelle et professionnelle. Cela peut augmenter vos chances de déléguer avec succès une assurance.
Un long délai de traitement
Le délai de traitement long est l'un des risques de la délégation d'assurance. Cela peut être dû à divers facteurs comme les nombreuses démarches administratives :
- recherche d'assureur,
- demande de devis et de garanties,
- vérification de l'admissibilité de l'emprunteur,
- négociation,
- signature de contrat…
La délégation d'assurance peut aussi durer longtemps si les assureurs mettent beaucoup de temps à répondre à vos demandes de devis et de garanties. La durée des vérifications à effectuer sur votre santé et votre situation professionnelle peut largement varier d'un assureur à l'autre.
Pour pallier ce risque, optez pour une compagnie d'assurance réputée pour sa réactivité et qui vous permet de souscrire rapidement en ligne à une offre qui vous intéresse. Taux.com publie des fiches d'organismes et un comparatif méthodologique pour préparer vos demandes de devis. Ce n'est ni un classement ni une sélection d'assureurs.
La possibilité de surprime
L'assureur qui accepte la délégation d'assurance peut décider d'appliquer une surprime sur la prime d'assurance initiale, afin de couvrir les risques particuliers relatifs à l'âge ou à la santé de l'emprunteur. Cela peut également arriver si le montant emprunté est très élevé. C'est un moyen pour l'assureur de se protéger en cas de difficulté de remboursement. Comparez ensuite des devis datés à garanties équivalentes, à l'aide du comparatif méthodologique.
Changement d'assurance emprunteur : ce qu'en dit la loi
La délégation d'assurance est une pratique bien réglementée. Depuis 2010, de nombreuses lois se sont succédé dans le but de permettre aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur quand ils le souhaitent et d'en réduire le coût. On peut citer la loi Hamon, la loi Lemoine et l'amendement Bourquin.
La loi Hamon
La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) a notamment ouvert, pour l'assurance emprunteur, une faculté de substitution pendant la première année du contrat. Elle vous donne le droit de résilier votre contrat d'assurance dans les 12 premiers mois qui suivent sa signature et ceci, sans payer aucuns frais ni pénalités. Vous disposez donc d'une année à partir de la date de conclusion de votre crédit immobilier pour changer d'assureur, si vous trouvez une offre plus avantageuse.
La loi Hamon vous permet donc de comparer les offres d'assurance et de choisir celle qui vous convient. Elle vous donne la possibilité de faire des économies sur le coût total du crédit immobilier.
L'amendement Bourquin
L'amendement Bourquin a été voté dans la loi Sapin 2, puis déclaré contraire à la Constitution (décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, paragraphe III de l'article 82). Le droit de résiliation annuelle figure à l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 : pour les offres de prêt émises à compter du 22 février 2017, et à compter du 1er janvier 2018 pour les contrats d'assurance déjà en cours. Ce droit vous permet de résilier votre contrat d'assurance chaque année à la date d'anniversaire de ce dernier. Cela reste possible pendant toute la durée de votre crédit immobilier. Grâce à l'amendement Bourquin, vous pouvez donc faire une délégation d'assurance auprès d'un autre assureur à chaque échéance annuelle du prêt. Le respect d'un préavis de deux mois et la présentation (au prêteur) d'un nouveau contrat comportant un niveau de garantie équivalent ou supérieur à celui d'origine sont exigés.
La loi Lemoine
Proposée par Patricia Lemoine, la loi Lemoine a été adoptée par l'Assemblée nationale et promulguée le 28 février 2022 (résiliation à tout moment applicable depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats). Cette loi simplifie grandement la résiliation d'un contrat d'assurance. Toute personne ayant signé un contrat à compter du 1er juin 2022 peut changer son assurance emprunteur à n'importe quel moment. Ceux qui y ont souscrit avant cette date peuvent effectuer le changement à partir du 1er septembre 2022, s'ils le veulent. Il n'y a aucune contrainte de pénalité ni d'échéance qui s'applique.
Chaque année, le prêteur doit rappeler le droit de résilier à tout moment et la marche à suivre (Service-Public F1671). L'assureur, la mutuelle ou l'union doit aussi informer l'assuré de cette faculté (art. 3 de la loi n° 2022-270).
Quelle est la procédure pour faire une délégation d'assurance ?
La délégation d'assurance suit plusieurs étapes. Recherchez d'abord les offres d'assurance emprunteur que proposent d'autres assureurs. Vérifiez ensuite si les conditions proposées sont conformes aux exigences de votre banque ou de votre établissement de crédit. Vous devez notamment voir si l'offre que vous choisissez présente un niveau de garantie équivalent à celui de l'assurance groupe de votre banque.
S'il n'y a pas équivalence, vous devez présenter un autre contrat. Appuyez-vous sur le comparatif méthodologique de Taux.com pour préparer la lecture des devis : le site n'est pas un comparateur d'assureurs en temps réel.
Il faut ensuite demander un devis et le présenter à votre banque. Celle-ci vérifie si les exigences de garanties sont respectées. Si c'est le cas, elle doit obligatoirement accepter la délégation d'assurance. Elle dispose de 10 jours ouvrés après réception de la demande pour notifier sa décision et, en cas d'accord, modifier le contrat de prêt par avenant — notamment le TAEG (Service-Public F1671). Ce n'est pas un second délai de dix jours après l'acceptation.
Sur quels critères se baser pour choisir son assureur ?
Le choix d'un assureur pour une délégation d'assurance est important. Vous ne devez donc pas vous précipiter. Il est important de vous baser sur des critères précis pour choisir l'offre d'assurance emprunteur adéquate.
Les garanties
Les garanties sont l'un des éléments les plus importants du contrat d'assurance emprunteur. Elles doivent idéalement s'adapter à vos besoins et à votre profil. Ainsi, elles pourront vous protéger de façon efficace et assurer le remboursement du crédit immobilier, si vous rencontrez des difficultés à le faire en raison d'une situation imprévue. Il n'existe pas de socle légal universel de garanties : le prêteur fixe celles qu'il exige dans la FSI. Le décès (et souvent la PTIA) est couramment demandé.
Le délai de franchise
Le délai de franchise dans un contrat d'assurance correspond à la période au cours de laquelle l'assurance ne fait pas de remboursement. Vous ne percevez donc aucune indemnité pendant cette période. Le délai de franchise a un impact important sur le coût total de l'assurance, mais également sur le niveau de protection qui vous est offert. Plus il est long, moins l'assurance est chère et moins la couverture est satisfaisante.
Les frais de dossier et d'adhésion
Les frais de dossier et d'adhésion sont facturés par l'assureur au titre de la souscription du contrat d'assurance emprunteur. En général, ils varient d'un organisme à un autre et impactent le coût total de l'opération. Vous devez donc les comparer soigneusement avant de faire votre choix.
Les exclusions
Il s'agit des éléments ou des situations pour lesquelles l'assurance emprunteur ne s'occupe pas des sinistres. Les exclusions varient d'une compagnie d'assurance à une autre, mais peuvent inclure des situations relatives à une activité professionnelle à risques, à des antécédents médicaux, etc. Pour éviter toute mauvaise surprise, assurez-vous de bien lire les conditions générales du contrat qui vous est proposé pour prendre connaissance des exclusions.
Le TAEA (taux annuel effectif d'assurance)
Le taux annuel effectif d'assurance (TAEA) représente la part d'assurance dans le coût total du prêt immobilier. Il mesure le coût de l'assurance : l'écart entre le TAEG avec l'assurance exigée et le TAEG hors assurance (décret n° 2014-1190). Les garanties et les exclusions se comparent sur la notice. Le TAEA peut vous être d'une grande aide pour choisir l'offre d'assurance dont le TAEA et les garanties correspondent à votre prêt. C'est l'indicateur dont il faut tenir compte si vous devez choisir entre deux assureurs pour couvrir vos risques dans le cadre de l'obtention d'un crédit immobilier.
Vers quelles compagnies se tourner pour une délégation d'assurance ?
Parmi les acteurs encore commercialisés, on peut citer — sans classement — la MACIF, AXA, Allianz et Generali.
La MACIF
La MACIF est un assureur mutualiste. Le coût et les garanties se lisent sur l'offre écrite, à comparer à la FSI. Des formules de délégation existent ; l'acceptation par la banque dépend de l'équivalence des garanties. Les garanties qui vous sont proposées sont : décès/PTIA, IPT, ITT, Perte d'emploi et Aide au retour à l'emploi.
Le délai de franchise proposé est de 90 jours. Par ailleurs, l'équivalence des garanties se vérifie sur la fiche standardisée d'information de la banque. Le coût Macif se lit sur l'offre écrite.
AXA
AXA fait partie des acteurs majeurs de l'assurance en France et dans le monde. Il propose une large gamme de produits d'assurance couvrant de nombreux domaines. De nombreuses garanties comme le décès, l'incapacité de travail, l'invalidité vous sont proposées pour la délégation d'assurance. Les périodes de franchise dépendent du niveau de garantie, mais sont de 30 et 60 jours. En choisissant AXA, comparez TAEA et garanties AXA à la fiche bancaire, sur une offre écrite datée.
Allianz
Groupe international d'assurance et de services financiers, Allianz est présent dans plus de 70 pays à travers le monde entier. Allianz est un assureur fréquemment cité pour une délégation d'assurance. Il vous propose des garanties indispensables (décès et PTIA) et optionnelles (ITT, IPT, IPP, Perte d'emploi) qui peuvent s'adapter à vos projets et aux exigences des banques, sous réserve d'équivalence. Le coût Allianz se lit sur l'offre écrite, à garanties comparables.
Generali
Generali est un assureur (groupe italien, présent en France) souvent proposé en délégation. Ce n'est pas une recommandation Taux.com. L'offre emprunteur se lit sur l'offre écrite, à garanties comparables — sans économie type publiée ici.
Les garanties proposées sont entre autres :
- décès,
- ITT,
- invalidité permanente (partielle ou totale),
- PTIA,
- Pathologies dorsales et psychiques…
Ce tableau résume les compagnies d'assurance citées ci-avant.
| Assureur | Repère éditorial | Franchise (indicatif) |
|---|---|---|
| Generali | Fiche Taux.com — comparer TAEA et exclusions | Selon contrat |
| Macif | Fiche Taux.com — vérifier l'équivalence des garanties | 90 jours (selon offre) |
| AXA | Fiche Taux.com — franchise et exclusions variables | 30 à 180 jours (selon offre) |
| Allianz | Cité pour lecture de marché — pas de fiche dédiée sur Taux.com | Selon contrat |
Liste de place CCSF : ce que la banque peut exiger
L'équivalence des garanties se juge sur une liste limitative arrêtée par le CCSF (avis du 13 janvier 2015). Le prêteur en retient au plus 11 pour décès, PTIA, invalidité et incapacité, plus au plus 4 si la perte d'emploi est exigée. Ces plafonds sont ceux de Service-Public F1671 et de l'avis du 18 avril 2017. Les intitulés ci-dessous sont repris de l'annexe de Avis CCSF du 13 janvier 2015 (PDF) — sans numérotation officielle 1 à 18.
| Groupe | Intitulé (avis CCSF) | Valorisation type |
|---|---|---|
| Quotité | Décès | % fixé par le prêteur |
| Quotité | Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) | % fixé par le prêteur |
| Quotité | Incapacité temporaire totale (ITT) | % fixé par le prêteur |
| Quotité | Invalidité permanente totale (IPT) | % fixé par le prêteur |
| Quotité | Invalidité permanente partielle (IPP) | % fixé par le prêteur |
| Quotité | Perte d'emploi | % fixé par le prêteur |
| Décès, PTIA, invalidité, incapacité | Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription | Oui / Non |
| Décès, PTIA, invalidité, incapacité | Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier — à titre personnel | Oui / Non |
| Décès, PTIA, invalidité, incapacité | Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier — à titre professionnel ou humanitaire | Oui / Non |
| Décès | Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ? | Oui / Non |
| PTIA | Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ? | Oui / Non |
| Incapacité | Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt | Oui / Non |
| Incapacité | Délai de franchise | ≤ 30 / 60 / 90 / 120 / 180 jours |
| Incapacité | Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre | Oui / Non |
| Incapacité | Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre | Oui / Non |
| Incapacité | Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d'au moins 90 jours | Oui / Non |
| Incapacité | Couverture des inactifs au moment du sinistre | Oui / Non ; si oui : 1-49 % / 50-99 % / 100 % |
| Incapacité | Couverture des affections dorsales | Sans condition d'hospitalisation ni d'intervention chirurgicale / avec conditions |
| Incapacité | Couverture des affections psychiatriques | Sans / avec conditions d'hospitalisation |
| Invalidité | Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt | Oui / Non |
| Invalidité | Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre | Oui / Non |
| Invalidité | Prise en charge de l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre | Oui / Non |
| Invalidité | Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33 % | Oui / Non |
| Invalidité | Couverture des affections dorsales | Sans / avec conditions |
| Invalidité | Couverture des affections psychiatriques | Sans / avec conditions |
| Perte d'emploi | Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d'âge | Oui / Non |
| Perte d'emploi | Délai de carence pour l'application de la couverture | ≤ 3 / 6 / 12 mois |
| Perte d'emploi | Délai de franchise | ≤ 60 / 90 / 120 jours |
| Perte d'emploi | Durée d'indemnisation par sinistre | ≥ 12 / 24 mois |
| Perte d'emploi | Durée d'indemnisation totale d'au moins 36 mois | Oui / Non |
| Perte d'emploi | Part de l'échéance prise en charge | ≤ 50 % / ≤ 75 % / < 100 % / 100 % |
| Perte d'emploi | Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre | Oui / Non |
| Perte d'emploi | Prise en charge du sinistre sans condition d'ancienneté en CDI | Oui / Non |
Source : Avis CCSF du 13 janvier 2015 (PDF). Sur les lignes Quotité, l'annexe écrit « … % » : c'est un champ à remplir par le prêteur sur la fiche personnalisée, pas un pourcentage manquant ici. Le décompte « 18 + 8 » n'est pas le libellé de Service-Public (qui ne retient que le plafond 11 + 4). Le bilan CCSF 2016 évoque 26 critères auxquels s'ajoutent 4 pour la perte d'emploi. La loi Lemoine (2022) change le calendrier de substitution, pas cette liste.
Délai de réponse : jours ouvrés, pas calendaires
À compter de la réception d'une demande de substitution complète, le prêteur dispose de 10 jours ouvrés (et non calendaires) pour accepter ou refuser de façon motivée le contrat proposé, et pour émettre l'avenant le cas échéant. Source : Service-Public.fr — changer d'assurance emprunteur.
Le non-respect de ces obligations peut exposer l'établissement à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale (art. L. 341-26-1 du Code de la consommation).